Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les parents soient les d\u00e9biteurs des primes des enfants dont ils ont l'obligation d'assurer l'entretien au sens de l'article 277 alin\u00e9as 1 et 2 du Code civil et qu'ils le restent lorsque leur obligation d'entretien s'\u00e9teint. Les enfants ne pourront pas \u00eatre poursuivis apr\u00e8s coup pour des primes non pay\u00e9es par leurs parents.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'enfant est personnellement d\u00e9biteur des primes d'assurance-maladie (arr\u00eat 9C_660/2007 du 25 avril 2008 et RAMA 4/2000, KV 129, p. 232). En vertu de l'obligation d'entretien au sens de l'article 276 du Code civil en relation avec l'article 277 du Code civil, les parents sont tenus de payer les primes d'assurance-maladie de leurs enfants, mais l'enfant reste le d\u00e9biteur des primes.
Cette situation a pour cons\u00e9quence que des enfants deviennent des d\u00e9biteurs \u00e0 leur majorit\u00e9, sans faute de leur part, d\u00e8s lors que les parents ont n\u00e9glig\u00e9, en tout ou en partie, de payer les primes de leurs enfants. Les services de conseil en mati\u00e8re d'endettement constatent ainsi r\u00e9guli\u00e8rement que, une fois majeurs, des jeunes se retrouvent mis en poursuite parce que leurs primes d'assurance-maladie n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par leurs parents. Les dettes accumul\u00e9es peuvent atteindre 10 000 francs, voire davantage. Alors qu'ils commencent \u00e0 peine de jouir de leur ind\u00e9pendance, ces jeunes adultes se retrouvent donc avec un lourd fardeau. Ils doivent consacrer leur petit revenu, car la plupart d'entre eux ont un petit revenu, \u00e0 r\u00e9gler des dettes qu'ils n'ont pas engendr\u00e9es. Au surplus, leur inscription dans le registre des poursuites a de lourdes cons\u00e9quences sur la suite de leur parcours\u00a0: l'entr\u00e9e dans la vie professionnelle peut \u00eatre beaucoup plus difficile, voire impossible pour certaines professions telles qu'agent fiduciaire, avocat, bijoutier ou horloger. Enfin, il leur est pratiquement impossible de trouver un logement.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Heim 15.1023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il y a un probl\u00e8me. Invoquant le traitement par le Parlement de l'initiative parlementaire Humbel 10.407, qui vise \u00e0 exon\u00e9rer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie, il ne voit pas cependant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une intervention sur le plan l\u00e9gislatif. L'initiative pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9tant liquid\u00e9e et les enfants n'\u00e9tant pas exon\u00e9r\u00e9s du paiement des primes, il faut r\u00e9gler le probl\u00e8me en modifiant la LAMal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) oblige les cantons, pour les bas et moyens revenus, \u00e0 r\u00e9duire de 50\u00a0% au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Depuis 2014, les cantons sont \u00e9galement tenus de verser directement aux assureurs concern\u00e9s le montant correspondant \u00e0 la r\u00e9duction de prime (art. 65 al. 1 et 1bis LAMal). Ces obligations ont permis d'all\u00e9ger un tant soit peu la situation des enfants et des jeunes adultes.
Sur la base des initiatives parlementaires Humbel 10.407 et Rossini 13.477, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 le 17 mars 2017 d'\u00e9lever \u00e0 80\u00a0% la r\u00e9duction minimale impos\u00e9e.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Heim 15.1023, \"Les jeunes doivent-ils r\u00e9pondre des dettes de leurs parents\u00a0?\", la LAMal dispose que toute personne domicili\u00e9e en Suisse doit s'assurer ou se faire assurer par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour les soins en cas de maladie. Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal conclut le rapport d'assurance au nom et pour le compte de l'enfant. Celui-ci devient alors d\u00e9biteur des primes d'assurance-maladie. Tant qu'il est mineur, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal le repr\u00e9sente dans le cadre de la proc\u00e9dure de poursuite.
Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et la doctrine, l'enfant encore mineur, en tant que preneur d'assurance, n'est pas le seul d\u00e9biteur des primes envers l'assureur. Ses parents sont \u00e9galement d\u00e9biteurs de ses primes de mani\u00e8re solidaire, les cotisations \u00e0 l'assurance obligatoire des soins faisant partie des besoins courants de la famille selon l'article 166 du Code civil (RS 210\u00a0; voir notamment l'arr\u00eat 9C_660/2007 du 25 avril 2008, consid\u00e9rant 3.2\u00a0; Eugster Gebhard in \"Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht\", Band XIV, \"Soziale Sicherheit\", dritte Auflage, Basel 2016, \"Krankenversicherung\", N 1314\u00a0; Perrenoud St\u00e9phanie, \"Droit suisse de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\", vol. II, Berne 2015, N 433).
Bien que la jurisprudence n'ait toujours pas clarifi\u00e9 le fait de savoir si les parents solidairement responsables des primes dues jusqu'\u00e0 la majorit\u00e9 de leur enfant continuent d'assumer cette responsabilit\u00e9 lorsqu'il devient majeur, la doctrine y r\u00e9pond par l'affirmative pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique (cf. Eugster Gebhard, r\u00e9f\u00e9rence cit\u00e9e, N 1315). En se fondant sur cette doctrine et cette jurisprudence, les parents restent donc solidairement d\u00e9biteurs des primes dues quand leur enfant \u00e9tait mineur une fois que celui-ci a atteint l'\u00e2ge de la majorit\u00e9.
Lors du traitement de l'initiative parlementaire Humbel mentionn\u00e9e, le Parlement a rejet\u00e9 la proposition d'exon\u00e9rer les enfants du paiement des primes. Afin que l'enfant ne soit plus d\u00e9biteur, cette charge pourrait \u00eatre assur\u00e9e par ses parents. L'id\u00e9e d'introduire une assurance familiale, usuelle dans certains pays, a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire mentionn\u00e9e mais abandonn\u00e9e, sa mise en oeuvre ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut donc maintenir le principe de la prime individuelle.
Par ailleurs, le l\u00e9gislateur pourrait modifier la LAMal de mani\u00e8re \u00e0 interdire aux assureurs de poursuivre des assur\u00e9s devenus majeurs pour des primes non pay\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 ils \u00e9taient mineurs. Cette r\u00e8gle s'appliquerait toutefois aussi \u00e0 des jeunes adultes disposant de moyens financiers suffisants. En outre, l'assurance-maladie sociale serait d\u00e9savantag\u00e9e par rapport \u00e0 d'autres cr\u00e9anciers tels que les vendeurs de biens de consommation. Cela ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9glementation inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP\u00a0; RS 281.1) o\u00f9, dans l'ordre des cr\u00e9ances, en cas de faillite, les cr\u00e9ances de primes et de participation aux co\u00fbts de l'assurance-maladie sociale ont la pr\u00e9s\u00e9ance (cf. art. 219 al. 4 \"Deuxi\u00e8me classe\" let. c LP). C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'interdire aux assureurs la mise aux poursuites.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, il part du principe que la modification de la LAMal r\u00e9duira la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce domaine. Par ailleurs, il ne voit pas quelle mesure r\u00e9pondrait de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 la demande exprim\u00e9e dans la motion. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, charg\u00e9 de la surveillance des assureurs-maladie, a d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 \u00e0 ces derniers de recourir en premier lieu aux parents et il continuera de le faire. En outre, il suivra la situation avec attention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504656000000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639612800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105147473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Sant\u00e9"}}