Les agriculteurs de Suisse font face \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts cons\u00e9cutifs \u00e0 un gel sans pr\u00e9c\u00e9dent. Pour certains, c'est l'entier de la r\u00e9colte 2017 qui est en p\u00e9ril.
Plusieurs vignerons ou arboriculteurs pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 faire appel au \"ch\u00f4mage intemp\u00e9ries\" dans les mois \u00e0 venir. Toutefois, l'invocation des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage sera r\u00e9alis\u00e9e plusieurs mois apr\u00e8s les faits, en lien avec les r\u00e9coltes qui ne pourront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 cause du gel de ce printemps.
1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il permettre l'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage pour les ouvriers agricoles\u00a0?
2. Quelles solutions pr\u00e9conise-t-il en lien avec cette assurance-ch\u00f4mage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le gel inattendu de ces derni\u00e8res semaines, qui a provoqu\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables dans plusieurs r\u00e9gions de Suisse, rel\u00e8ve des circonstances exceptionnelles entrant dans le champ d'application de l'art.\u00a051, al.\u00a02, let.\u00a0e, de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage (OACI). Aussi, les exploitations agricoles fortement touch\u00e9es par de telles circonstances peuvent demander aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT). L'indemnit\u00e9 en cas de RHT constitue un instrument suppl\u00e9mentaire en sus des mesures de politique agricole telles que la suspension d'annuit\u00e9s de cr\u00e9dits d'investissement, l'octroi de pr\u00eats remboursables ou de cr\u00e9dits d'investissement pour le renouvellement de cultures p\u00e9rennes.
Il convient de relever que, selon le cadre l\u00e9gal, les indemnit\u00e9s en cas de RHT ne peuvent \u00eatre octroy\u00e9es tant et aussi longtemps que les travailleurs concern\u00e9s ne sont pas touch\u00e9s par une r\u00e9duction effective de leur temps de travail.
Le but de la RHT est de pr\u00e9venir et de combattre le ch\u00f4mage\u00a0; elle permet de maintenir les contrats de travail lorsqu'une entreprise rencontre temporairement des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la situation \u00e9conomique ou \u00e0 d'autres circonstances extraordinaires ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'employeur.
Visant le maintien des contrats de travail, la RHT s'adresse uniquement aux travailleurs qui sont au b\u00e9n\u00e9fice d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En effet, les personnes sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) n'ont pas de droit \u00e0 la RHT, \u00e9tant donn\u00e9 que l'employeur ne peut en principe r\u00e9silier le contrat avant le terme fix\u00e9. Les emplois saisonniers sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des CDD, dans la mesure o\u00f9 ils ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s avant la fin de la saison selon le d\u00e9lai de cong\u00e9 ordinaire.
Enfin, les prestations de l'assurance-ch\u00f4mage sont subsidiaires \u00e0 celles d'une assurance priv\u00e9e\u00a0: la perte de travail caus\u00e9e par un dommage n'est pas prise en consid\u00e9ration par l'assurance-ch\u00f4mage tant qu'elle est couverte par une assurance priv\u00e9e ou qu'un tiers peut \u00eatre rendu responsable. Si l'employeur ne s'est pas assur\u00e9 contre une telle perte, bien que cela e\u00fbt \u00e9t\u00e9 possible, la perte de travail ne sera prise en consid\u00e9ration qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de carence correspondant au d\u00e9lai de r\u00e9siliation du contrat de travail individuel (art. 51 al. 4 OACI).
En conclusion, la RHT est l'instrument ad\u00e9quat, qui permet de venir en aide aux entreprises agricoles qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les forces de la nature comme le gel inattendu du mois d'avril 2017. Ainsi, vu les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent et le r\u00f4le subsidiaire de l'assurance-ch\u00f4mage par rapport aux assurances priv\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas proposer de nouvelles solutions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1498003200000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|52|55|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519130723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Environnement|Agriculture|Protection sociale"}}