Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet visant \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les personnes ayant une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur aient le choix et puissent d\u00e9cider elles-m\u00eames si elles souhaitent s'assurer aupr\u00e8s de l'assurance-ch\u00f4mage et, partant, verser les cotisations salariales correspondantes.
","ReasonText":"Les personnes ayant cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux (S.\u00e0.r.l., SA) et les entrepreneurs qui ont leur propre entreprise et se versent un salaire (autrement dit qui sont officiellement employ\u00e9s par leur propre entreprise) n'ont, en cas de ch\u00f4mage, pas droit directement \u00e0 des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage du fait qu'ils ont une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur. Lorsqu'une personne ayant cr\u00e9\u00e9 une entreprise ou un entrepreneur est membre de la direction ou du conseil d'administration de son entreprise, qu'il a un droit de signature ou encore qu'il d\u00e9tient des participations d\u00e9terminantes dans l'entreprise, la caisse de ch\u00f4mage ne verse aucune prestation tant qu'il ne s'est pas d\u00e9fait de tous les liens qui le lient \u00e0 l'entreprise. Cette r\u00e8gle a pour objectif d'\u00e9viter les abus, mais elle n'est gu\u00e8re appropri\u00e9e pour les jeunes entreprises. Les personnes cr\u00e9ant de jeunes entreprises tout comme d'autres entrepreneurs se caract\u00e9risent pr\u00e9cis\u00e9ment par le fait qu'ils sont pr\u00eats \u00e0 prendre des risques financiers. Le fait qu'ils soient n\u00e9anmoins tenus de verser les cotisations salariales ordinaires \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage contrarie un nombre croissant de jeunes entrepreneurs. Certains d'entre eux seraient parfaitement pr\u00eats \u00e0 renoncer \u00e0 une couverture de l'assurance-ch\u00f4mage. Il leur serait plus utile de pouvoir investir les ressources correspondantes de mani\u00e8re cibl\u00e9e dans leur entreprise (il faut garder \u00e0 l'esprit que les montants en jeu ne sont pas exorbitants). Nous devons donc leur donner la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 une couverture de l'assurance-ch\u00f4mage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le choix de la forme juridique d'une entreprise est libre (S.\u00e0.r.l./SA ou raison individuelle) pour l'entrepreneur. Il est n\u00e9anmoins influenc\u00e9 par des r\u00e9flexions portant sur la responsabilit\u00e9 civile, la fiscalit\u00e9 et les cotisations aux assurances sociales. En ce sens, et suivant la forme juridique de l'entreprise choisie, il s'av\u00e8re possible de d\u00e9terminer \u00e9galement l'obligation de cotiser \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage.
Selon la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI\u00a0; RS 837.0) s'agissant de l'obligation de cotiser la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par l'AVS s'applique par analogie (art. 6 LACI).
Les ind\u00e9pendants (les propri\u00e9taires d'une entreprise en raison individuelle) ne versent pas de cotisations d'assurance-ch\u00f4mage et ne sont donc pas assur\u00e9s en cas de ch\u00f4mage.
En revanche, l'exercice d'une activit\u00e9 salari\u00e9e dans le cadre d'une SA ou d'une S.\u00e0.r.l. m\u00eame unipersonnelle, est soumis \u00e0 l'obligation de cotiser \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage. Le libre choix de cotiser \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage pour les personnes occupant une position analogue \u00e0 celle de l'employeur constituerait une atteinte fondamentale \u00e0 l'id\u00e9e m\u00eame de l'assurance-ch\u00f4mage ainsi qu'au syst\u00e8me de cotisation et, par l\u00e0 m\u00eame une d\u00e9rogation \u00e0 la notion uniforme de travailleur au sens de la l\u00e9gislation sur l'AVS. Une telle modification entra\u00eenerait un surcro\u00eet massif de charges administratives pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (caisses de compensation et caisses de ch\u00f4mage) et \u00e9galement pour les entreprises, \u00e9tant donn\u00e9 que la position assimilable \u00e0 celle d'un employeur peut changer rapidement, fr\u00e9quemment, voire \u00eatre abandonn\u00e9e. En outre, les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 assimilable \u00e0 celle d'un employeur pourraient faire d\u00e9pendre leur choix de cotiser \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage \u00e0 titre facultatif de la marche des affaires. Sans compter qu'une telle possibilit\u00e9 pourrait inciter les personnes concern\u00e9es \u00e0 ne pas s'assurer contre le ch\u00f4mage et \u00e0 se tourner \u00e9ventuellement vers l'aide sociale en cas de survenance du risque.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9, dans sa r\u00e9ponse au postulat Savary 08.4047, \"Petits ind\u00e9pendants, les oubli\u00e9s de la crise\", les difficult\u00e9s et les risques qu'entra\u00eenerait l'introduction d'une assurance-ch\u00f4mage facultative. Il s'est exprim\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Caroni 15.3195, \"Pour un traitement juste des entrepreneurs dans l'assurance-ch\u00f4mage\".
Par ailleurs, dans son avis au postulat Nantermod 17.3203, \"Clarification du statut d'ind\u00e9pendant\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retient qu'au nom du principe de protection, la d\u00e9cision relative au statut de cotisant ne peut pas \u00eatre laiss\u00e9e aux travailleurs. Ce sont bien au contraire les caisses de compensation qui doivent imp\u00e9rativement trancher la question au cas par cas. \u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9glementation actuelle traite les rapports de travail selon les m\u00eames crit\u00e8res, elle ne cr\u00e9e ni distorsion de concurrence ni entrave \u00e0 l'innovation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1498608000000)\/","SubmittedBy":"Sauter Regine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519247223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Protection sociale"}}