Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'art.\u00a08, al.\u00a02, de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles et, en particulier, de r\u00e9gler les modalit\u00e9s concernant, outre la consultation personnelle sur place, la consultation par voie postale ou \u00e9lectronique.
","ReasonText":"La r\u00e9glementation en vigueur, selon laquelle la consultation des pi\u00e8ces justificatives relatives aux charges doit se faire au lieu de domicile du bailleur ou au si\u00e8ge de la g\u00e9rance immobili\u00e8re, n'est plus adapt\u00e9e \u00e0 notre \u00e9poque. La num\u00e9risation offre de nouvelles options. La possibilit\u00e9 de demander les pi\u00e8ces justificatives par courriel ou par poste pour les consulter pr\u00e9sente des avantages tant pour les locataires que pour les bailleurs. De plus en plus de g\u00e9rances ont leur si\u00e8ge dans des grandes villes, ou sont loin de l'objet lou\u00e9, certaines r\u00e9gies immobili\u00e8res \u00e9tant m\u00eame \u00e0 l'\u00e9tranger. Le contr\u00f4le des pi\u00e8ces justificatives relatives aux charges entra\u00eene donc souvent pour le locataire un long d\u00e9placement et des frais \u00e9lev\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 257b du Code des obligations, le bailleur doit, \u00e0 la demande du locataire, lui permettre de consulter les pi\u00e8ces justificatives des frais accessoires (charges). L'article 8 OBLF pr\u00e9cise ce droit de consultation du locataire, qui peut exiger le d\u00e9compte annuel des charges. Il faut conclure du libell\u00e9 de cette disposition que la consultation se d\u00e9roule, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, au lieu du domicile ou au si\u00e8ge social du bailleur. Il est certain que le temps de trajet jusqu'\u00e0 ce lieu devient de plus en plus long pour bon nombre de locataires, qui plus est lorsque ceux-ci occupent un immeuble acquis par des investisseurs \u00e9trangers. Aujourd'hui cependant, les moyens de communication modernes \u00e0 notre disposition rendent souvent superflue la consultation des pi\u00e8ces justificatives originales. Une simplification de la proc\u00e9dure bas\u00e9e sur la num\u00e9risation est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat du bailleur. Compl\u00e9ter l'OBLF semble donc n\u00e9cessaire pour garantir d'autres moyens d'exercer le droit de consultation et pour r\u00e9pondre aux questions qui en d\u00e9coulent, comme celle de la r\u00e9partition des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1498003200000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519776000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519209847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}