Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (ordonnance sur le vin\u00a0; RS 916.140) et \u00e0 introduire une disposition permettant de r\u00e9partir sur plusieurs ann\u00e9es, sur plusieurs c\u00e9pages et sur plusieurs parcelles les quotas de production en cas de catastrophe naturelle, notamment de gel de la vigne.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a021, al.\u00a06, de l'ordonnance sur le vin, la production de la vigne est limit\u00e9e en quantit\u00e9 et par parcelle. Cette restriction, si elle est en soi discutable, l'est d'autant plus lors de catastrophes naturelles telles que celles rencontr\u00e9es par les agriculteurs suisses en avril 2017.
En effet, suite au gel, certaines parcelles ne produiront aucun fruit en 2017 et les pertes ne pourront pas, pour des motifs purement r\u00e9glementaires, \u00eatre compens\u00e9es par de meilleures r\u00e9coltes les ann\u00e9es suivantes ou sur des parcelles qui seraient moins endommag\u00e9es.
Face \u00e0 cette situation, il est propos\u00e9 d'introduire une clause qui permette de reporter les quotas annuels non produits sur les ann\u00e9es suivantes, au moins lorsque l'absence de production est li\u00e9e \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne climatique impr\u00e9visible (gel, gr\u00eale, etc.). De m\u00eame, il doit \u00eatre permis de r\u00e9cup\u00e9rer la production sur des parcelles ou des c\u00e9pages qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s. De cette mani\u00e8re, les agriculteurs pourront compenser au moins partiellement la perte due au gel par une meilleure production durant les ann\u00e9es suivantes, en limitant le recours aux aides publiques.
Enfin, les craintes qui pourraient na\u00eetre en lien avec la qualit\u00e9 de la production doivent \u00eatre relativis\u00e9es. Celle-ci d\u00e9pend de nombreux facteurs, la limitation de la production en est un. Elle rel\u00e8ve des choix et de la responsabilit\u00e9 individuelle des vignerons et des encaveurs, selon les gammes de vin et en fonction des contingences pratiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'agriculture classe les vins suisses en trois classes\u00a0: vins d'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC), vins de pays (VDP) et vins de table (VDT). Les rendements maximaux \u00e0 la production de raisins qui sont vinifi\u00e9s en vins AOC sont fix\u00e9s par les cantons dans le cadre de plafonds arr\u00eat\u00e9s, en tenant compte des conditions de production sp\u00e9cifiques aux diverses r\u00e9gions, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les rendements maximaux pour les VDP.
Les rendements de raisins transform\u00e9s en VDT ne sont pas limit\u00e9s. Fixer des rendements maximaux, comme les teneurs minimales naturelles en sucre des raisins, est une mesure de promotion de la qualit\u00e9 qui contribue \u00e0 maintenir et \u00e0 renforcer la r\u00e9putation d'appellations reposant collectivement sur les viticulteurs et les encaveurs.
Les plafonds de rendement pour les vins AOC fix\u00e9s dans l'ordonnance sur le vin permettent de produire quelque 1,5\u00a0% de la consommation annuelle de vins suisses. En consid\u00e9rant les rendements maximaux que les cantons doivent fixer par c\u00e9page, comme l'exige la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, la production annuelle pourrait atteindre 1,8\u00a0% de cette consommation. Les cantons contr\u00f4lent les limites de rendement au moyen d'attestations de production (acquits) d\u00e9livr\u00e9es par exploitant ou propri\u00e9taire de vigne et concernant l'ensemble des parcelles de l'exploitant plant\u00e9es d'un c\u00e9page sur une commune. Par cons\u00e9quent, des compensations entre les parcelles regroup\u00e9es sur l'acquit sont d\u00e9j\u00e0 possibles. Pour obtenir la qualit\u00e9 attendue des consommateurs, qui est en rapport avec les prix des vins AOC suisses, les viticulteurs r\u00e9gulent cependant la charge des vignes afin que les raisins encav\u00e9s r\u00e9unissent les caract\u00e9ristiques qualitatives requises pour une vinification valorisante. Bon an, mal an, la production indig\u00e8ne correspond ainsi \u00e0 la consommation de vins suisses.
La constitution de r\u00e9serves de vins dans le cadre des r\u00e8gles de production en vigueur est d\u00e9j\u00e0 possible. Flexibiliser les dispositions f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de limitation de rendement n'est pas n\u00e9cessaire pour permettre aux entreprises de l'\u00e9conomie vitivinicole de prendre des dispositions anticipant des fluctuations de r\u00e9colte, m\u00eame dues \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9t\u00e9orologiques particuliers. Cette flexibilisation ne serait par ailleurs pas sans risque pour la qualit\u00e9 et la typicit\u00e9 des vins AOC que les consommateurs attendent.
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