L'ODIHR accomplit un travail tr\u00e8s professionnel en mati\u00e8re de surveillance du processus \u00e9lectoral dans les pays de l'OSCE. Il ne fait gu\u00e8re de doute que le travail technique d\u00e9ploy\u00e9 par l'ODIHR est proche de l'excellence. La m\u00e9thodologie d\u00e9velopp\u00e9e au fil des ann\u00e9es, scrutin apr\u00e8s scrutin, est bien r\u00f4d\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoute l'introduction de moyens technologiques performants (stylo \u00e9lectronique par ex.) permettant une consolidation rapide des donn\u00e9es issues du terrain.
L'ODIHR a \u00e9galement une bonne connaissance du fonctionnement des pays o\u00f9 elle op\u00e8re. Ce qui peut \u00eatre g\u00eanant, c'est que coexistent parfois, en d\u00e9pit des aspects formels sur lesquels porte principalement le travail de terrain des observateurs de l'ODIHR, d'anciens r\u00e9flexes et reliquats d'inspiration sovi\u00e9tique tels que\u00a0: achat pr\u00e9alable de suffrages, pressions sur les \u00e9lecteurs ou intimidations. C'est notamment ce que j'ai pu constater en Arm\u00e9nie.
Consciente de cela, l'ODIHR le signale aux autorit\u00e9s concern\u00e9es depuis des ann\u00e9es. La question est d\u00e8s lors de savoir ce qu'en font ces autorit\u00e9s, \u00e0 quel point elles en tiennent compte et s'efforcent de faire des progr\u00e8s. On peut d\u00e8s lors se demander combien de temps l'ODIHR va continuer d' \"observer\" tout en acceptant que ses recommandations ne soient pas davantage prises au s\u00e9rieux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait-il pas inciter l'OSCE \u00e0 faire en sorte que l'ODIHR n\u00e9gocie avec les gouvernements des pays concern\u00e9s une feuille de route fixant certains objectifs d'am\u00e9lioration, de telle sorte que la transition de ces pays vers une vraie d\u00e9mocratie s'op\u00e8re dans les faits \u00e0 un rythme un peu plus soutenu\u00a0? Cela devrait impliquer le droit pour l'ODIHR de se retirer de certains pays quand les progr\u00e8s escompt\u00e9s ne sont pas au rendez-vous. Pourquoi en effet ne pas envisager un repli, du moins momentan\u00e9 (comme le fait le CICR en derni\u00e8re extremit\u00e9) quand les conditions minimum ne sont pas remplies\u00a0? Il s'agit bien s\u00fbr de ne pas abuser d'une telle mesure et de ne n'y recourir qu'apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les autres voies de pression\u00a0; mais cela ne mettrait-il pas sous pression, par le biais de l'opinion publique internationale, ceux qui tra\u00eenent les pieds et ne proc\u00e8dent pas \u00e0 des r\u00e9formes suffisantes sur le fond\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE a notamment pour t\u00e2che de soutenir l'organisation de processus \u00e9lectoraux d\u00e9mocratiques. \u00c0 cet effet, il observe les \u00e9lections organis\u00e9es dans toute la zone de l'OSCE. Avant l'organisation proprement dite de la mission d'observation \u00e9lectorale, l'OSCE/BIDDH d\u00e9termine par une mission d'\u00e9valuation si les crit\u00e8res minimaux permettant d'assurer l'efficacit\u00e9, la cr\u00e9dibilit\u00e9 et le professionnalisme de la mission d'observation sont remplis. Apr\u00e8s la mission d'observation \u00e9lectorale, l'OSCE publie un rapport final dans lequel est \u00e9valu\u00e9, sur la base des standards internationaux et de la l\u00e9gislation locale, le processus \u00e9lectoral observ\u00e9. Elle formule si n\u00e9cessaire des recommandations concr\u00e8tes en vue d'am\u00e9liorer le processus \u00e9lectoral. Les recommandations constituent une source d'information unique, non seulement sur le d\u00e9roulement des \u00e9lections observ\u00e9es, mais \u00e9galement eu \u00e9gard \u00e0 la situation des droits de l'homme et de la d\u00e9mocratie dans un pays donn\u00e9. La mise en oeuvre de ces recommandations est de la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats observ\u00e9s.
L'attribution d'un nouveau mandat au BIDDH, tel que la mise en place de feuilles de route fixant des objectifs d'am\u00e9lioration dans certains domaines, demanderait tout d'abord l'approbation de tous les \u00c9tats participants selon le mode de d\u00e9cision par consensus de l'OSCE. De plus, un nouveau mandat demanderait \u00e9galement soit des ressources additionnelles, soit de renoncer \u00e0 d'autres t\u00e2ches. Dans le contexte actuel caract\u00e9ris\u00e9 par l'absence de consensus entre \u00c9tats participants tant sur la question de l'augmentation du budget du BIDDH que sur l'extension de son mandat et de ses outils op\u00e9rationnels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de se concentrer sur les outils existants.
Outre l'excellence de la m\u00e9thodologie d\u00e9velopp\u00e9e, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'engagement du BIDDH en mati\u00e8re d'observation d'\u00e9lections ainsi que la l\u00e9gitimit\u00e9 des recommandations \u00e9mises reposent sur son mandat incluant l'ensemble des pays participants de l'OSCE. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'exclusion de l'un ou l'autre pays des observations d'\u00e9lections men\u00e9es par le BIDDH affaiblirait ainsi le m\u00e9canisme dans son ensemble. Tout en reconnaissant les \u00e9carts entre \u00c9tats participants de l'OSCE dans le respect des principes d\u00e9mocratiques lors d'\u00e9lections - ce dont les missions d'observation du BIDDH t\u00e9moignent -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le dialogue est un instrument plus efficace que la menace d'exclusion afin de renforcer la mise en oeuvre des engagements en la mati\u00e8re des \u00c9tats participants de l'OSCE.
Dans ce contexte, la Suisse a l'intention de continuer \u00e0 saisir le cadre de r\u00e9f\u00e9rence qu'offrent les recommandations du BIDDH dans son dialogue politique avec les \u00c9tats participants afin de promouvoir leur mise en oeuvre. Les recommandations du BIDDH, en particulier dans les cas les plus probl\u00e9matiques, offrent en effet un point d'entr\u00e9e utile qui permet \u00e0 la Suisse de th\u00e9matiser, par la voie bilat\u00e9rale, les probl\u00e8mes constat\u00e9s dans les pays concern\u00e9s en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme et de principes d\u00e9mocratiques.
Par ailleurs, la Suisse soutient le d\u00e9veloppement de la pratique des notifications volontaires (\"voluntary reporting\"), qui a \u00e9t\u00e9 introduite par la Suisse \u00e0 l'OSCE en 2011 et qui sert de forum pour discuter des exp\u00e9riences des diff\u00e9rents pays et de leurs pratiques dans la mise en oeuvre des recommandations de l'OSCE. Ces rapports publi\u00e9s \u00e0 titre volontaire, portent principalement sur le traitement des recommandations \u00e9mises \u00e0 l'issue d'une mission d'observation \u00e9lectorale. Cette pratique a permis d'am\u00e9liorer le suivi syst\u00e9matique des processus \u00e9lectoraux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518989887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}