L'affaire Daniel M., suppos\u00e9 espion du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), soul\u00e8ve des questions fondamentales du point de vue de l'\u00c9tat de droit sur la collaboration entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et le SRC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions dans l'absolu et, dans la mesure du possible, de commenter de mani\u00e8re concr\u00e8te l'affaire en question. Sa r\u00e9ponse se fondera autant sur le droit actuel que sur la nouvelle loi sur le renseignement, qui n'est pas encore entr\u00e9e en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi pri\u00e9 de mentionner les avis de droit et les publications qui d\u00e9fendent un autre point de vue que le sien et dont il a connaissance.
1. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale peuvent-elles utiliser, dans le cadre des proc\u00e9dures qu'elles m\u00e8nent, des informations que le SRC a collect\u00e9es de sa propre initiative\u00a0? \u00c0 quelles conditions\u00a0?
2. Ont-elles le droit de mandater le SRC pour d\u00e9celer des soup\u00e7ons initiaux et pouvoir ainsi proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate ou \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\u00a0? De quel type de mandat s'agirait-il\u00a0?
3. Ont-elles le droit de le mandater apr\u00e8s avoir commenc\u00e9 une enqu\u00eate ou une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\u00a0? De quel type de mandat s'agirait-il\u00a0? De quelle mani\u00e8re les informations ainsi obtenues pourraient-elles \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre d'un proc\u00e8s ou d'une poursuite p\u00e9nale\u00a0?
4. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ont-elles le droit de contourner les limites fix\u00e9es par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en mati\u00e8re de moyen d'enqu\u00eate et de mesures de contrainte en mandatant le SRC ou en lui demander des renseignements\u00a0? Si oui, comment s'assurer que les garanties du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale soient respect\u00e9es\u00a0? Si non, quelles mesures prendre (par ex. interdiction d'utiliser les informations, sanctions contre les personnes concern\u00e9es)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de l'interpellation prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 ses questions d'une part dans l'absolu et d'autre part en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une affaire sp\u00e9cifique qui occupe actuellement plusieurs institutions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les proc\u00e9dures en cours. En ce qui concerne les questions de principe, ses r\u00e9ponses, fond\u00e9es sur le droit actuel et sur le droit qui va entrer en vigueur, sont les suivantes\u00a0:
1. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 5 octobre 2007 (RS 312.0) n'exclut pas l'utilisation de telles informations par les autorit\u00e9s p\u00e9nales. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120), le SRC est m\u00eame tenu de transmettre certaines informations aux autorit\u00e9s p\u00e9nales. Cela vaudra \u00e9galement apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur, pr\u00e9vue le 1er septembre 2017, de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens).
2./3. Ni la l\u00e9gislation actuelle ni la LRens ne pr\u00e9voient que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale puissent mandater le SRC aux fins mentionn\u00e9es dans les questions. Le SRC fonde son activit\u00e9 sur la base l\u00e9gale qui le concerne et prend les mesures pr\u00e9ventives qui s'imposent pour d\u00e9tecter \u00e0 temps les dangers li\u00e9s au terrorisme, au service de renseignement ill\u00e9gal, \u00e0 l'extr\u00e9misme violent et \u00e0 la violence. Dans le cadre de leurs investigations ou enqu\u00eates, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale peuvent demander des renseignements \u00e0 d'autres autorit\u00e9s, qui, en vertu de l'article 44 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont tenues de leur accorder l'entraide judiciaire nationale. Au titre de cette entraide judiciaire, les autorit\u00e9s requises peuvent prendre, dans l'exercice de leur mandat l\u00e9gal, des mesures utiles \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale et communiquer le r\u00e9sultat de ces mesures aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Cela vaut \u00e9galement pour le SRC.
4. Comme nous l'avons dit, la loi ne pr\u00e9voit pas que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale puissent confier des mandats au SRC. Si des informations r\u00e9colt\u00e9es par le SRC laissent soup\u00e7onner une grave infraction, l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tente est tenue d'ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale. Les preuves administr\u00e9es au moyen de m\u00e9thodes ill\u00e9gales ne sont pas exploitables. Quant aux preuves qui ont \u00e9t\u00e9 administr\u00e9es par les autorit\u00e9s p\u00e9nales d'une mani\u00e8re illicite ou en violation de r\u00e8gles de validit\u00e9, elles ne sont pas non plus exploitables, \u00e0 moins que leur exploitation ne soit indispensable pour \u00e9lucider des infractions graves (art. 141 al. 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).
Ainsi, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ne peuvent pas contourner les limites fix\u00e9es par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en mati\u00e8re de moyen d'enqu\u00eate et de mesures de contrainte. Les garanties du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale doivent toujours \u00eatre respect\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519050717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}