Le paraquat et l'atrazine sont interdits en Suisse pour des raisons de protection de la sant\u00e9 et de l'environnement. Pourtant, la Suisse exporte ces pesticides extr\u00eamement toxiques vers des pays en d\u00e9veloppement. Il s'av\u00e8re que 99\u00a0% des quelque 200 000 d\u00e9c\u00e8s par intoxication estim\u00e9s en lien avec les pesticides surviennent dans les pays en d\u00e9veloppement. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En vertu de la Convention de B\u00e2le, la Suisse a l'obligation d'interdire ou de ne pas permettre \"l'exportation de d\u00e9chets dangereux et d'autres d\u00e9chets dans les Parties qui ont interdit l'importation de tels d\u00e9chets\". Or, le Cameroun est signataire de la Convention de Bamako qui consid\u00e8re comme d\u00e9chets dangereux \"les substances dangereuses qui ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es d'interdiction ... dans les pays de production pour des raisons de protection de la sant\u00e9 humaine ou de l'environnement\". Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'ONG Public Eye, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement invoque le fait que le Cameroun n'a pas notifi\u00e9 officiellement cette d\u00e9finition. Maintenant que la Suisse est inform\u00e9e de la port\u00e9e de cette d\u00e9finition, prendrez-vous des mesures pour emp\u00eacher l'exportation de paraquat et d'atrazine vers le Cameroun\u00a0?
2. Dans leur r\u00e9cent rapport au Conseil des droits de l'homme, les rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations Unies sur les d\u00e9chets toxiques et sur le droit \u00e0 l'alimentation soulignent que \"le fait d'exposer la population d'autres pays \u00e0 des toxines dont il est av\u00e9r\u00e9 qu'elles provoquent de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 et peuvent m\u00eame entra\u00eener la mort, constitue de toute \u00e9vidence une violation des droits de l'homme\". Ne consid\u00e9rez-vous pas que ces exportations vont \u00e0 l'encontre des obligations de la Suisse en mati\u00e8re de droits humains\u00a0? Comment consid\u00e9rez-vous ces exportations \u00e0 la lumi\u00e8re de la coh\u00e9rence des politiques de d\u00e9veloppement recommand\u00e9e par l'OCDE\u00a0? Comptez-vous mettre fin \u00e0 ces exportations\u00a0?
3. Selon le rapport en r\u00e9ponse au postulat 12.3503, \"les entreprises suisses doivent mener leurs activit\u00e9s sans avoir d'incidences n\u00e9gatives sur les droits de l'homme et s'efforcer d'\u00e9viter les incidences n\u00e9gatives sur les droits de l'homme directement li\u00e9es \u00e0 leurs activit\u00e9s par leurs relations commerciales\". Ne pensez-vous pas qu'il est de la responsabilit\u00e9 de Syngenta de s'assurer que ses pesticides n'ont pas d'incidences n\u00e9gatives sur les droits humains et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre fin \u00e0 leur exportation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Convention de B\u00e2le sur le contr\u00f4le des mouvements transfronti\u00e8res de d\u00e9chets dangereux et de leur \u00e9limination (Convention de B\u00e2le\u00a0; RS 0.814.05), dont la Suisse est partie, est entr\u00e9e en vigueur en 1992. Certains pays africains ont cependant conclu une convention similaire et compl\u00e9mentaire, la Convention de Bamako, dont le Cameroun est partie et qui est entr\u00e9e en vigueur en 1998. Cette convention r\u00e9gionale visait entre autres \u00e0 \u00e9largir la d\u00e9finition de d\u00e9chet dangereux de la Convention de B\u00e2le aux produits interdits dans les pays producteurs, afin de pouvoir interdire leur importation. Parall\u00e8lement, la Convention de Rotterdam sur la proc\u00e9dure de consentement pr\u00e9alable, en connaissance de cause applicable \u00e0 certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC), est venue compl\u00e9ter ce dispositif international en cr\u00e9ant une proc\u00e9dure d'information et de consentement pour les \u00e9changes de produits chimiques et pesticides dangereux, n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets. La Convention PIC, dont la Suisse et le Cameroun sont parties, est entr\u00e9e en vigueur en 2004. Le syst\u00e8me est bas\u00e9 sur un \u00e9change d'informations, \u00e0 savoir le pays exportateur d'un produit interdit ou strictement r\u00e9glement\u00e9 sur son territoire doit en informer le pays importateur, ce qu'a fait la Suisse pour les exportations de paraquat et d'atrazine cit\u00e9s. D'apr\u00e8s les informations disponibles \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, le Paraquat est autoris\u00e9 comme substance active dans des produits phytosanitaires au Cameroun. Ce produit ne correspond pas \u00e0 la d\u00e9finition de \"d\u00e9chet dangereux\", puisque un produit homologu\u00e9 n'est pas un d\u00e9chet au sens de la convention de B\u00e2le et de la convention de Bamako (substance ou mati\u00e8re qu'on \u00e9limine, qu'on a l'intention d'\u00e9liminer ou qu'on est tenu d'\u00e9liminer). Le syst\u00e8me de notification mis en place par la Convention PIC permet au pays importateur de savoir que le produit qui sera export\u00e9 est interdit en Suisse.
2. Faisant suite au rapport de la rapporteuse sp\u00e9ciale sur le droit \u00e0 l'alimentation du 24 janvier 2017, \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec le rapporteur sp\u00e9cial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'\u00e9limination \u00e9cologiquement rationnelles des produits et d\u00e9chets dangereux, le Conseil des droits de l'homme a adopt\u00e9 la r\u00e9solution no 34/12 lors de sa 56e r\u00e9union du 23 mars 2017. Cette r\u00e9solution rappelle entre autres le Code de conduite international sur la gestion des pesticides adopt\u00e9 par la Conf\u00e9rence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture \u00e0 sa 38e session en juin 2013 et invite les \u00c9tats \u00e0 promouvoir des pratiques qui minimisent les risques potentiels que font courir les pesticides sur la sant\u00e9 et l'environnement, tout en assurant leur bonne utilisation.
La Suisse met tout en oeuvre pour satisfaire aux exigences du Code de conduite international sur la gestion des pesticides, en particulier \u00e0 son article 3.4\u00a0: \"Les gouvernements des pays exportateurs de pesticides doivent, autant que possible, veiller au respect de bonnes pratiques commerciales pour l'exportation des pesticides, notamment \u00e0 destination des pays qui ne se sont pas encore dot\u00e9s de programmes de r\u00e9glementation appropri\u00e9s.\" Les nouvelles dispositions de l'ordonnance PIC (RS 814.82) exigent en particulier que toute personne qui exporte une substance ou une pr\u00e9paration dangereuse doit l'\u00e9tiqueter selon des normes internationales en fournissant notamment des informations relatives aux dangers pour l'\u00eatre humain et l'environnement ainsi que les mesures de protection correspondantes. L'exportateur est aussi tenu de fournir \u00e0 tout destinataire une fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sur laquelle figurent les informations les plus r\u00e9centes qui soient \u00e0 disposition.
3. Dans le cadre d'exportation de produits phytosanitaires dangereux, comme pour tout activit\u00e9 entrepreneuriale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de toute entreprise ayant son si\u00e8ge en Suisse, qu'en plus de satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires applicables en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, elle prenne aussi en consid\u00e9ration les normes internationales. Il s'agit notamment des principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales ainsi que les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme qui demandent aux entreprises d'adopter un comportement responsable en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi que dans l'ensemble de la cha\u00eene de valeur. Le contr\u00f4le du respect de la loi incombe aux autorit\u00e9s nationales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1499212800000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518789780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}