Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Confirme-t-il son attachement \u00e0 la modification de l'article 19 OSCPT, telle que propos\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de l'ordonnance, afin que les personnes d\u00e9tentrices de permis F, N et S aient enfin acc\u00e8s aux cartes SIM pr\u00e9pay\u00e9es\u00a0?
2. Consid\u00e8re-t-il qu'il est probl\u00e9matique que les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication pr\u00e9supposent l'insolvabilit\u00e9 des personnes d\u00e9tentrices de permis F, S ou N et leur rendent de ce fait difficile l'acc\u00e8s aux offres d'abonnement pour la t\u00e9l\u00e9phonie\u00a0?
3. Voit-il une contradiction entre cette situation et l'application de l'article 13 de la Constitution\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 donner des instructions claires aux op\u00e9rateurs pour que les d\u00e9tenteurs de permis F, S ou N aient acc\u00e8s aux services de t\u00e9l\u00e9phonie au m\u00eame titre que le reste de la population, en mettant notamment fin aux cautions ou aux refus de fournir un t\u00e9l\u00e9phone payable par mensualit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"L'article 19a de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication pr\u00e9voit que, lors de la vente de cartes SIM \u00e0 pr\u00e9paiement, les fournisseurs s'assurent que les donn\u00e9es du client soient enregistr\u00e9es sur pr\u00e9sentation d'un document d'identit\u00e9 reconnu pour entrer en Suisse. Les personnes d\u00e9tentrices d'un permis F, N ou S ne r\u00e9pondent pas \u00e0 cette exigence et les op\u00e9rateurs refusent d\u00e8s lors de leur d\u00e9livrer des cartes SIM \u00e0 pr\u00e9paiement. La r\u00e9vision en cours de l'ordonnance devrait sonner le glas de cette exclusion.
\u00c0 l'heure actuelle, les personnes concern\u00e9es n'ont d'autre choix que de se tourner vers les offres d'abonnement pour la t\u00e9l\u00e9phonie. L\u00e0 encore, les op\u00e9rateurs dressent des obstacles pour pr\u00e9venir le d\u00e9faut de paiement qu'ils associent notamment aux d\u00e9tenteurs de permis F. Selon certains m\u00e9dias, Swisscom accepte uniquement de signer un contrat moyennant une caution de 1000 francs suisses, Sunrise accepte d'entrer en mati\u00e8re seulement pour des offres qui ne pr\u00e9voient pas de plans mensualis\u00e9s d'acquisition de smartphone, tandis que Salt refuse toute signature de contrat. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que toute personne a droit au respect de sa correspondance et des relations qu'elle \u00e9tablit par la poste et les t\u00e9l\u00e9communications (art. 13). Dans le cas pr\u00e9sent, il semble \u00e9vident que ce droit est bafou\u00e9 pour certaines personnes, toutes issues du domaine de l'asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'actuel article 19a de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (OSCPT\u00a0; RS 780.11), il n'est pas possible de d\u00e9livrer des cartes SIM \u00e0 pr\u00e9paiement aux titulaires de livret F, N ou S. Aucune restriction l\u00e9gale n'est cependant pr\u00e9vue pour les offres d'abonnement, ni aujourd'hui, ni \u00e0 l'avenir. L'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision totale dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT\u00a0; FF 2016 1821), adopt\u00e9e par le Parlement le 18 mars 2016, mais pas encore en vigueur. Un projet d'OSCPT \u00e9tait en consultation jusqu'au 29 juin 2017 en m\u00eame temps que quatre autres ordonnances d'ex\u00e9cution de la LSCPT. L'article 19 du projet pr\u00e9voit actuellement que, pour les services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication et les revendeurs vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a02, let.\u00a0f, LSCPT v\u00e9rifient, lors de la remise du moyen d'acc\u00e8s ou de la premi\u00e8re activation du service, l'identit\u00e9 de l'usager au moyen d'un passeport, d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un titre pour \u00e9trangers au sens des articles 71 et 71a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA\u00a0; RS 142.201). Cette derni\u00e8re disposition inclut non seulement les d\u00e9tenteurs de permis F, N et S, cit\u00e9s par l'auteure de l'interpellation, mais \u00e9galement, entre autres, les d\u00e9tenteurs de permis G, c'est-\u00e0-dire les frontaliers. La teneur de la nouvelle disposition va donc bel et bien dans le sens de l'interpellation.
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 comme objectif g\u00e9n\u00e9ral de permettre \u00e0 tous les habitants de Suisse d'acc\u00e9der de mani\u00e8re \u00e9gale, avantageuse, libre et non discriminatoire \u00e0 une infrastructure de r\u00e9seau de qualit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 des contenus, des services et des applications innovantes (deuxi\u00e8me objectif prioritaire de la strat\u00e9gie \"Suisse num\u00e9rique\", FF 2016 3801, ch. 3). Les personnes qui n'ont pas acc\u00e8s aux technologies de communication modernes ne jouissent pratiquement pas, ou seulement dans une mesure tr\u00e8s restreinte, du droit au respect des relations qu'elles \u00e9tablissent par les t\u00e9l\u00e9communications, ni du droit \u00e0 la libert\u00e9 d'information, tous deux garantis par la Constitution (respectivement art. 13 et 16 de la Constitution). La question de savoir si l'impossibilit\u00e9 d'obtenir un t\u00e9l\u00e9phone mobile ou un contrat de raccordement de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (pr\u00e9pay\u00e9 ou sur abonnement) dans un cas particulier viole les dispositions constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es ne peut cependant pas \u00eatre tranch\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
Les proc\u00e9dures mises en place par les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication (FST) concernant les raccordements de t\u00e9l\u00e9phonie mobile visent \u00e0 r\u00e9duire les risques de pertes financi\u00e8res dues \u00e0 l'insolvabilit\u00e9 de clients. Il ne faut pas non plus perdre de vue le fait que les FST sont actifs sur un march\u00e9 r\u00e9gi par la libre concurrence et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors du droit \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique inscrit dans la Constitution (art. 27). Ils peuvent par cons\u00e9quent d\u00e9cider librement avec qui ils veulent conclure un contrat et \u00e0 quelles conditions. Avec la modification en question de l'OSCPT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut supprimer un obstacle \u00e0 l'acc\u00e8s de tous \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. Le droit en vigueur ne contient cependant pas de base l\u00e9gale l'autorisant \u00e0 obliger les FST \u00e0 conclure des raccordements de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, qu'il s'agisse d'offres pr\u00e9pay\u00e9es ou sur abonnement, et \u00e0 fixer les conditions de telles relations commerciales. Les dispositions de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (RS 784.10), en particulier, ne sauraient \u00eatre invoqu\u00e9es ici, car elles s'appliquent exclusivement au r\u00e9seau fixe. Quoi qu'il en soit, m\u00eame dans le domaine du service universel, le concessionnaire peut exiger des s\u00fbret\u00e9s si la solvabilit\u00e9 du client est douteuse (art. 23 al. 3 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de t\u00e9l\u00e9communication\u00a0; RS 784.101.1).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109820757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Politique migratoire"}}