Il semble que dans ses n\u00e9gociations avec la Suisse, l'UE ait adopt\u00e9 une strat\u00e9gie servant d'abord ses propres int\u00e9r\u00eats. Pendant les n\u00e9gociations, voire avant, elle pose un maximum d'exigences afin d'obtenir un maximum de r\u00e9sultats. D\u00e8s que son partenaire fait une concession ou montre un signe de faiblesse, l'UE pose de nouvelles conditions pour optimiser ses r\u00e9sultats. C'est ainsi que s'expliquent le refus imm\u00e9diatement oppos\u00e9 \u00e0 l'adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes, le blocage des n\u00e9gociations et le lien \u00e9tabli entre les dossiers en suspens et les exigences tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9gration institutionnelle.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que l'UE durcit sa position chaque fois que la Suisse fait des concessions, et qu'elle n'est pas dispos\u00e9e \u00e0 accepter des compromis dignes de ce nom\u00a0?
2. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la strat\u00e9gie de l'UE consistant \u00e0 vouloir s'imposer - envers la Suisse, mais aussi envers d'autres pays - par des exigences maximales et de dures n\u00e9gociations\u00a0?
3. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il en finir avec ses louvoiements pour passer \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du pays en faisant preuve de fermet\u00e9, \u00e0 l'image de la Grande-Bretagne\u00a0? Cela consisterait \u00e0 rester aimable tout en \u00e9tant cons\u00e9quent. La Suisse, en effet, sait se montrer forte \u00e0 l'\u00e9tranger, tant dans sa politique \u00e9conomique qu'en mati\u00e8re de recherche et d'innovation. S'il existe des interd\u00e9pendances, la Suisse n'en poss\u00e8de pas moins de gros atouts, surtout gr\u00e2ce \u00e0 ses r\u00e9seaux \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire, \u00e0 son autonomie et aux contributions \u00e9lev\u00e9es vers\u00e9es \u00e0 l'UE dans plusieurs domaines, comme l'aide aux pays d'Europe de l'Est.
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la position actuelle de la Suisse vis-\u00e0-vis de l'UE, qui lui permettrait d'attendre calmement l'\u00e9volution de la situation au lieu de solliciter des faveurs\u00a0?
5. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise-t-il un accord-cadre institutionnel, alors que dans l'avis donn\u00e9 suite \u00e0 l'interpellation 13.3676, il d\u00e9clarait qu'un tel accord n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et que la population n'en voulait manifestement pas\u00a0? Selon une \u00e9tude de l'EPFZ, seuls 35\u00a0% des citoyens souhaitent un rapprochement politique, et uniquement 16\u00a0% seraient favorables \u00e0 une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Ces pourcentages n'ont jamais \u00e9t\u00e9 aussi bas.
6. Quel est le calendrier des n\u00e9gociations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La Suisse et l'UE n\u00e9gocient lorsqu'elles ont un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 le faire, avec pour objectif de s'entendre sur des solutions communes qui servent les int\u00e9r\u00eats des deux parties. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats de la Suisse et l'UE d\u00e9fend les siens. Une n\u00e9gociation n'aboutit n\u00e9anmoins que lorsque les deux parties y trouvent leur compte. En ce sens, une strat\u00e9gie de l'UE qui viserait \u00e0 imposer ses vues dans les n\u00e9gociations aurait pour cons\u00e9quence que la Suisse ne souscrirait pas \u00e0 l'accord propos\u00e9 et conduirait \u00e0 l'\u00e9chec des discussions.
La Suisse et l'UE ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pu conclure de nombreux accords bilat\u00e9raux parce qu'elles ont estim\u00e9 que ces accords \u00e9taient dans leur int\u00e9r\u00eat mutuel et que le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations \u00e9tait b\u00e9n\u00e9fique pour les deux parties. Ainsi, la voie bilat\u00e9rale a eu un impact positif sur la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse. Elle lui a permis de b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s sectoriel \u00e9largi au march\u00e9 de l'UE et d'une coop\u00e9ration renforc\u00e9e avec cette derni\u00e8re dans des domaines d'int\u00e9r\u00eat commun. Les \u00e9changes entre la Suisse et l'UE se montent aujourd'hui \u00e0 environ un milliard de francs par jour ouvrable. L'UE profite \u00e9galement de cette coop\u00e9ration. La Suisse est son troisi\u00e8me partenaire commercial et contribue \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 en Europe ainsi qu'\u00e0 de nombreux autres domaines tels que l'environnement, l'\u00e9nergie, la recherche, les transports, la libre circulation des personnes ou encore la culture.
Ce succ\u00e8s d\u00e9montre que la Suisse a su faire valoir ses atouts et que les deux parties ont r\u00e9ussi \u00e0 construire un partenariat gagnant-gagnant dans de nombreux domaines. Il n'y a aucune raison pour que cela change \u00e0 l'avenir.
5. Vu ces liens \u00e9troits, la Suisse et l'UE ont un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 consolider et d\u00e9velopper leur relation. Ainsi, dans le domaine de l'acc\u00e8s au march\u00e9, la Suisse et l'UE m\u00e8nent, depuis mai 2014, des n\u00e9gociations sur les questions institutionnelles.
Un accord institutionnel sur la consolidation et le d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s au march\u00e9 r\u00e9ciproque vise \u00e0 renforcer la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises suisses et europ\u00e9ennes. Il garantirait le maintien de l'acc\u00e8s non discriminatoire au march\u00e9 de l'UE pour les op\u00e9rateurs et les citoyens suisses avec la mise \u00e0 jour des accords existants, et permettrait la conclusion de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9. Avec un accord institutionnel, la Suisse disposerait par ailleurs d'un instrument suppl\u00e9mentaire dans le cadre du r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour contester, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une mesure prise par un \u00c9tat membre de l'UE qui ne respecterait pas les accords bilat\u00e9raux.
Dans ces n\u00e9gociations, comme dans toutes les autres n\u00e9gociations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats de la Suisse, sur la base du mandat adopt\u00e9 apr\u00e8s consultation des Commissions de politique ext\u00e9rieure et des cantons. Dans ses relations ext\u00e9rieures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour l'ind\u00e9pendance, la s\u00e9curit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays, conform\u00e9ment au mandat confi\u00e9 par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
4./6. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce n'est pas le calendrier qui est d\u00e9cisif, mais la qualit\u00e9 de l'accord \u00e9ventuel, au regard du mandat de n\u00e9gociation. En n'\u00e9tant pas sous la pression du temps, la Suisse se trouve dans une position confortable pour la n\u00e9gociation. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclura un accord institutionnel uniquement s'il estime que les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations sont conformes au mandat et qu'ils correspondent aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il transmettra un message \u00e0 ce sujet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, lesquelles sont inform\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des n\u00e9gociations par l'interm\u00e9diaire des Commissions de politique ext\u00e9rieure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Sollberger Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518674673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Science et recherche"}}