1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3051, \"Affaire Ousman Sonko, requ\u00e9rant d'asile et ex-ministre de l'int\u00e9rieur gambien\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 ce qui suit\u00a0: \"Quant \u00e0 savoir si un \u00c9tat est ou non une dictature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne proc\u00e8de pas \u00e0 une telle qualification\". Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga a d\u00e9j\u00e0 fait remarquer \u00e0 plusieurs reprises que l'\u00c9rythr\u00e9e \u00e9tait un \u00c9tat arbitraire et une dictature. Est-il exact qu'il s'agit l\u00e0 de l'avis personnel de Madame Sommaruga et que cela ne correspond pas \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9clar\u00e9 que l'\u00c9rythr\u00e9e \u00e9tait un \u00c9tat arbitraire ou encore une dictature\u00a0?
2. Pourquoi le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations a-t-il renvoy\u00e9 des Gambiens \u00e0 Banjul sous la pr\u00e9sidence Jammeh, autrement dit dans un \u00c9tat \"non d\u00e9mocratique\" (cf. interpellation 17.3051)? La Gambie \u00e9tait-elle \u00e0 l'\u00e9poque un \u00c9tat moins arbitraire que ne l'est aujourd'hui l'\u00c9rythr\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 la plupart des requ\u00e9rants d'asile gambiens ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s \u00e0 Banjul\u00a0? En 2016, le taux de reconnaissance a \u00e9t\u00e9 de 0\u00a0% pour la Gambie et le taux de protection, de 0,6\u00a0%. La m\u00eame ann\u00e9e, le taux de reconnaissance a \u00e9t\u00e9 de 42,4\u00a0% pour l'\u00c9rythr\u00e9e et le taux de protection, de 76,6\u00a0%.
3. Le CICR avait-il acc\u00e8s sans restrictions aux prisons gambiennes sous la pr\u00e9sidence Jammeh\u00a0? Un repr\u00e9sentant officiel de la Suisse a-t-il pu examiner les prisons gambiennes lorsque Monsieur Jammeh \u00e9tait au pouvoir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne qualifie pas un r\u00e9gime politique. En m\u00eame temps, chaque membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est libre de s'exprimer sur la situation politique r\u00e9gnant dans un autre \u00c9tat.
2. L'existence de d\u00e9ficits d\u00e9mocratiques dans le pays d'origine d'un demandeur d'asile ne conduit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Est reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e la personne qui est expos\u00e9e \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices ou qui craint \u00e0 juste titre de l'\u00eatre pour une raison d\u00e9termin\u00e9e (cf. art. 3 LAsi\u00a0; RS 142.31).
S'agissant des motifs d'asile des requ\u00e9rants gambiens, les dossiers de ces ressortissants sont, tout comme ceux des ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens, examin\u00e9s au cas par cas, afin de d\u00e9terminer s'ils remplissent les crit\u00e8res de l'article 3 LAsi ou non. La question du renvoi est \u00e9tudi\u00e9e avec un soin particulier.
La majorit\u00e9 des demandes d'asile des ressortissants gambiens est trait\u00e9e en proc\u00e9dure Dublin, puisque ces derniers gagnent souvent la Suisse le plus souvent apr\u00e8s des s\u00e9jours en Espagne ou en Italie. Enfin, la majorit\u00e9 des requ\u00e9rants gambiens invoquent des motifs qui ne sont pas d\u00e9terminants en mati\u00e8re d'asile (catastrophes naturelles, accidents de la vie courante, difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou familiales).
Il n'est donc pas possible de faire de parall\u00e8le entre les statistiques en mati\u00e8re d'asile concernant l'\u00c9rythr\u00e9e et celles concernant la Gambie.
3. Il convient de relever que la pratique du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) en mati\u00e8re d'asile pour un pays donn\u00e9 n'est pas d\u00e9termin\u00e9e par le seul fait que le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR) y ait un acc\u00e8s sans restriction aux centres de d\u00e9tention. L'examen de l'existence de s\u00e9rieux pr\u00e9judices, respectivement de la justification d'une crainte de s\u00e9rieux pr\u00e9judices au sens de l'article 3 LAsi se fait sur la base de chaque cas sp\u00e9cifique.
Comme le rel\u00e8vent diff\u00e9rentes sources, notamment le rapport annuel d'activit\u00e9s du bureau du CICR \u00e0 Dakar, l'acc\u00e8s aux prisons gambiennes sous le pr\u00e9sident Jammeh n'\u00e9tait pas autoris\u00e9 aux organisations \u00e9trang\u00e8res.
S'agissant des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des demandes d'asile des ressortissants gambiens, le SEM dispose d'informations pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es \u00e9galement par le biais de la repr\u00e9sentation diplomatique suisse comp\u00e9tente \u00e0 Dakar.
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