Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que la direction de Fedpol a r\u00e9pondu positivement \u00e0 la proposition du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) concernant la mise \u00e0 contribution des comp\u00e9tences d'enqu\u00eate et d'analyse de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) pour les proc\u00e9dures de droit p\u00e9nal international\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'affecter du personnel de police \u00e0 la poursuite de crimes internationaux, dans le cadre du nouveau concept sur la poursuite et le d\u00e9veloppement du droit p\u00e9nal international \u00e9labor\u00e9 par le MPC\u00a0?
3. Si cette affectation de personnel de police \u00e0 la poursuite des crimes internationaux est pr\u00e9vue, combien de polici\u00e8res et policiers s'y consacreront de mani\u00e8re principale et dans quels d\u00e9lais seront-ils engag\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3745, l'Autorit\u00e9 de surveillance du MPC indiquait que \"le MPC est actuellement en train d'\u00e9laborer un concept sur la poursuite et le d\u00e9veloppement du domaine du droit p\u00e9nal international\". Dans ce cadre, la question de la mobilisation des comp\u00e9tences d'enqu\u00eate et d'analyse de la PJF a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e et aurait re\u00e7u un accueil positif de la part de la direction de Fedpol.
Le rapport de gestion du MPC de 2015 rel\u00e8ve que \"s'agissant des ressources de la PJF, aucun collaborateur n'est formellement rattach\u00e9 exclusivement au Centre de comp\u00e9tence Droit p\u00e9nal international\" - d\u00e9sormais rattach\u00e9 au Centre de comp\u00e9tence Entraide judiciaire. Pourtant, la complexit\u00e9 des enqu\u00eates en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal international n\u00e9cessite les comp\u00e9tences et l'expertise d'unit\u00e9s de police sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce domaine. Dans de nombreux pays europ\u00e9ens, des ressources suffisantes sont fournies \u00e0 la police pour lui permettre de faire son travail et traduire en justice les auteurs de crimes internationaux pr\u00e9sents sur le territoire du pays. Aux Pays-Bas, par exemple, 31 personnes travaillant au sein de la police se d\u00e9dient principalement \u00e0 la lutte contre ces crimes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le domaine du droit p\u00e9nal international aussi, Fedpol, et notamment la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF), met ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'enqu\u00eate et d'analyse \u00e0 la disposition du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC). Pour chaque proc\u00e9dure, la PJF et le MPC s'accordent syst\u00e9matiquement sur l'utilisation des ressources affect\u00e9es aux enqu\u00eates et les d\u00e9finissent conjointement. Les demandes de ressources que le MPC adresse \u00e0 la PJF sont toujours prioritaires. La PJF travaille actuellement \u00e0 l'adaptation th\u00e9matique de sa structure d'enqu\u00eate \u00e0 la nouvelle organisation du MPC. Au plus tard en 2018, la PJF disposera ainsi, \u00e0 l'instar du MPC, de sa propre Division Entraide judiciaire et droit p\u00e9nal international.
Pour Fedpol, la mise \u00e0 contribution de ses comp\u00e9tences d'enqu\u00eate et d'analyse pour les proc\u00e9dures de droit p\u00e9nal international du MPC est une \u00e9vidence.
2./3. Depuis plusieurs ann\u00e9es, Fedpol dispose d'enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine du droit p\u00e9nal international, qui sont affect\u00e9s \u00e0 de telles proc\u00e9dures sous la direction du MPC. Si n\u00e9cessaire, des enqu\u00eateurs d'autres divisions sont appel\u00e9s en renfort et, en fonction des questions, des analystes et d'autres unit\u00e9s de soutien de Fedpol peuvent \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9s. Ainsi, par exemple, les attach\u00e9s de police stationn\u00e9s dans divers pays peuvent intervenir, m\u00eame dans des cas complexes ou politiquement sensibles, pour assurer un \u00e9change d'informations efficace en vue de poursuivre des crimes et des d\u00e9lits pour lesquels la Suisse peut accorder l'entraide judiciaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1498608000000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518713040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Droit international"}}