Suite \u00e0 la publication de son message concernant l'encouragement de la mobilit\u00e9 internationale en mati\u00e8re de formation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les d\u00e9marches concr\u00e8tes entreprises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ces derniers mois aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne\u00a0? Selon quelles consid\u00e9rations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'une association de 2018 \u00e0 2020 ne serait \"plus r\u00e9aliste\"?
2. Quelles sont les prochaines \u00e9tapes pr\u00e9vues concernant les n\u00e9gociations avec la Commission europ\u00e9enne en vue d'une association de la Suisse au programme Erasmus plus en cours ou au programme qui lui succ\u00e9dera d\u00e8s 2021\u00a0? Quel serait le calendrier\u00a0?
3. Il est mentionn\u00e9 dans le message que la non-ratification du protocole avec la Croatie d\u00e9but 2014 n'avait pas d'impact direct sur l'association \u00e0 Erasmus plus et que celle-ci \u00e9tait plut\u00f4t due au d\u00e9saccord sur la contribution financi\u00e8re de la Suisse. Cela est en contradiction avec les r\u00e9ponses donn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 plusieurs objets d\u00e9pos\u00e9s au Parlement. Si le protocole relatif \u00e0 la Croatie n'a pas eu d'impact sur la non-association de la Suisse \u00e0 Erasmus plus, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'at-il pas entrepris de d\u00e9marches depuis fin 2013 pour n\u00e9gocier avec la Commission europ\u00e9enne la contribution financi\u00e8re\u00a0? Juge-t-il vraiment la mobilit\u00e9 de la jeune g\u00e9n\u00e9ration prioritaire et importante, comme il l'a communiqu\u00e9 r\u00e9cemment\u00a0?
4. Le message relatif \u00e0 la participation de la Suisse \u00e0 Erasmus plus de 2013, approuv\u00e9 par le Parlement, pr\u00e9voyait d'investir 122,6 millions de francs pour la p\u00e9riode 2018-2020 (305 millions pour toute la p\u00e9riode du programme, 2014-2020). Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il d\u00e9sormais de diminuer cette somme de 8,1 millions, la fixant \u00e0 114,5 millions de francs\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le 27 avril son message concernant l'encouragement de la mobilit\u00e9 internationale en mati\u00e8re de formation durant les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020. Il propose au Parlement de prolonger jusqu'\u00e0 2020 la solution transitoire concernant Erasmus plus, en vigueur depuis 2014. Pour cela, il demande un cr\u00e9dit de 114,5 millions de francs pour les ann\u00e9es 2018-2020 (8 millions de moins par rapport \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2013) et souligne sa volont\u00e9 de mettre la priorit\u00e9 sur la mobilit\u00e9 internationale individuelle (Key Action 1). De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte examiner la question d'une r\u00e9association au programme europ\u00e9en d'\u00e9change \u00e0 partir de 2021 et pense mener des discussions avec la Commission europ\u00e9enne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Commission europ\u00e9enne a refus\u00e9 depuis f\u00e9vrier 2014 la poursuite des n\u00e9gociations sur l'association de la Suisse \u00e0 Erasmus plus. Des entretiens techniques ont pu \u00eatre repris pour la premi\u00e8re fois en mars 2017. Les deux parties sont convenues qu'il \u00e9tait plus efficace de se concentrer sur l'association de la Suisse au programme appel\u00e9 \u00e0 succ\u00e9der \u00e0 Erasmus plus.
Apr\u00e8s analyse de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que les avantages d'une solution au niveau suisse pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020 l'emportaient sur les inconv\u00e9nients. Les atouts de la solution autonome r\u00e9sident dans l'emploi plus efficace des ressources et dans le gain d'autonomie dans l'agencement et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s. Fort de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement un expos\u00e9 des avantages et des inconv\u00e9nients, ainsi qu'une proposition de mise en oeuvre de la solution autonome suisse, dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la mobilit\u00e9 internationale en mati\u00e8re de formation durant les ann\u00e9es 2018-2020.
2. La Commission europ\u00e9enne et la Suisse entameront des entretiens techniques en vue d'une association \u00e9ventuelle de la Suisse au programme qui succ\u00e9dera, en 2021, \u00e0 Erasmus plus, d\u00e8s que des informations seront disponibles aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne (UE) sur les contours de ce programme. Ce sera vraisemblablement le cas dans le courant de 2019, lorsque la Commission europ\u00e9enne lancera le processus de d\u00e9cision communautaire en publiant une premi\u00e8re proposition de programme. Cette hypoth\u00e8se permettrait \u00e0 la Suisse de traiter la question de l'association \u00e0 ce programme parall\u00e8lement aux travaux pr\u00e9paratifs du message FRI 2021-2024.
3. La suspension des n\u00e9gociations sur l'association de la Suisse \u00e0 Erasmus plus \u00e9tait principalement la cons\u00e9quence de l'acceptation, le 9 f\u00e9vrier 2014, de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" et de la non-ratification du protocole sur la Croatie qui s'en est suivie. \u00c0 la diff\u00e9rence d'Horizon 2020, la ratification du protocole sur la Croatie de d\u00e9cembre 2016 n'a pas abouti \u00e0 une association automatique, puisque les n\u00e9gociations sur les conditions fondamentales d'association n'\u00e9taient pas termin\u00e9es. Un diff\u00e9rend majeur portait notamment sur la contribution de programme demand\u00e9e \u00e0 la Suisse par la Commission europ\u00e9enne. Ce point n'a pas pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 durant la p\u00e9riode 2014-2016 en raison du refus de l'UE d'engager le dialogue. Ce n'est qu'apr\u00e8s la ratification du protocole sur la Croatie \u00e0 fin 2016 que les discussions avec la Commission europ\u00e9enne ont pu reprendre.
Ind\u00e9pendamment du statut de la Suisse par rapport \u00e0 Erasmus plus, l'encouragement de la mobilit\u00e9 internationale dans la formation de base et la formation compl\u00e9mentaire scolaire et extrascolaire demeure un \u00e9l\u00e9ment central de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de formation.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la poursuite du financement de l'encouragement de la mobilit\u00e9 internationale en mati\u00e8re de formation durant les ann\u00e9es 2018-2020 n\u00e9cessite des fonds au moins \u00e9quivalents \u00e0 ceux initialement autoris\u00e9s par le Parlement en 2013. Compte tenu de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il a toutefois fallu renoncer \u00e0 pr\u00e9voir des moyens financiers suppl\u00e9mentaires. Le montant propos\u00e9 de 114,5 millions de francs va dans le sens des mesures d'\u00e9conomies budg\u00e9taires d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement depuis 2013. Gr\u00e2ce \u00e0 des processus plus efficaces et \u00e0 la diminution des co\u00fbts administratifs, la compression de l'enveloppe financi\u00e8re ne p\u00e9nalise pas les activit\u00e9s de mobilit\u00e9 et de coop\u00e9ration. Au contraire, le montant pr\u00e9vu pour l'encouragement de la mobilit\u00e9 pendant les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020 est m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le message pr\u00e9sent\u00e9 en 2013, dans le but de maintenir, voire d'\u00e9lever, le niveau de participation des \u00e9tudiants suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1498608000000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518696593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|\u00c9ducation"}}