Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9moluments judiciaires afin que le montant maximal des \u00e9moluments per\u00e7us par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral puisse \u00eatre relev\u00e9 de mani\u00e8re flexible ou soit major\u00e9\u00a0: en cas de valeurs litigieuses exceptionnellement \u00e9lev\u00e9es, de proc\u00e9dures particuli\u00e8rement complexes ou de conflits d'int\u00e9r\u00eats graves, les plafonds actuels devraient pouvoir \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s. N\u00e9anmoins, afin de continuer \u00e0 garantir l'acc\u00e8s aux tribunaux, il ne s'agit pas d'augmenter l'ensemble des \u00e9moluments judiciaires.
","ReasonText":"Dans le cadre de leur exercice de la haute surveillance, les Commissions de gestion (CdG) ont examin\u00e9 la pratique des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re de perception d'\u00e9moluments judicaires. En effet, lors de leur entretien avec les tribunaux, elles ont constat\u00e9 que, dans des cas exceptionnels, tels qu'une valeur litigieuse particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e, les actuels plafonds l\u00e9gaux (200 000 francs au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et 50 000 francs au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral) \u00e9taient trop bas\u00a0: si tant est que la valeur litigieuse se chiffre en milliards de francs, ils s'opposent \u00e0 ce que les tribunaux puissent pr\u00e9lever des \u00e9moluments ad\u00e9quats.
Selon l'article 65 de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF), l'\u00e9molument judiciaire maximal est fix\u00e9 pour le TF \u00e0 100 000 francs dans les contestations portant sur des affaires p\u00e9cuniaires (200 000 francs si des motifs particuliers le justifient), \u00e0 5000 francs dans les contestations non p\u00e9cuniaires (10 000 francs si des motifs particuliers le justifient) et \u00e0 1000 francs dans les affaires qui concernent des prestations d'assurance sociale (10 000 francs si des motifs particuliers le justifient). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une solution flexible qui lui permette, au cas par cas, de majorer les \u00e9moluments judiciaires au del\u00e0 du plafond\u00a0: ainsi, pour un proc\u00e8s dont la valeur litigieuse se monterait en milliards de francs, il pourrait pr\u00e9lever des \u00e9moluments judiciaires d'un montant allant jusqu'\u00e0 1 million. de francs
Selon l'article 63 de la loi sur la proc\u00e9dure administrative, l'\u00e9molument d'arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 pour le TPF entre 100 et 5000 francs dans les contestations non p\u00e9cuniaires et entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. Par voie de r\u00e8glement, le tribunal a relev\u00e9 le plancher \u00e0 200 francs et pr\u00e9vu que, si des motifs particuliers le justifient, il peut fixer un \u00e9molument judiciaire d\u00e9passant les montants maximaux de 5000 francs et de 50 000 francs (art. 3 et 4 FITAF\u00a0; r\u00e8glement du 21 f\u00e9vrier 2008 concernant les frais, d\u00e9pens et indemnit\u00e9s fix\u00e9s par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, RS 173.320.2\u00a0; art. 2 al. 2 FITAF).
Dans son rapport de gestion 2016, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral propose au l\u00e9gislateur de doubler le plafond des \u00e9moluments d'arr\u00eat\u00e9 pour atteindre 10 000 francs dans les contestations non p\u00e9cuniaire et 100 000 francs dans les autres contestations. La CdG, quant \u00e0 elle, demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de garantir que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, la modification de la loi n'aboutira pas \u00e0 une hausse g\u00e9n\u00e9rale ou lin\u00e9aire des \u00e9moluments fix\u00e9s par r\u00e8glement, mais portera uniquement sur des cas exceptionnels. Par ailleurs, la somme de 100 francs ne correspondant plus aux cas trait\u00e9s, il faudra envisager de relever le plancher de 100 \u00e0 200 francs. En outre, de l'avis de la CdG, les dispositions actuelles du FITAF \u00e9tant incompatible avec les r\u00e8gles de la d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative, il faudrait s'assurer que les cas pour lesquels le tribunal pourrait d\u00e9passer le plafond de 100 000 francs soient fix\u00e9s dans la loi et pas simplement dans le r\u00e8glement.
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