Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de l'\u00e9laboration de la loi sur les m\u00e9dias, de modifier l'article 29 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision de sorte que les coop\u00e9rations de la SSR avec d'autres entreprises de m\u00e9dias contribuent \u00e0 renforcer la diversit\u00e9 des opinions et de l'offre et que l'absence de discrimination soit garantie.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis des ann\u00e9es, la SSR entretient, au niveau priv\u00e9, diff\u00e9rentes formes de coop\u00e9rations avec d'autres entreprises de m\u00e9dias et de t\u00e9l\u00e9communication, que cela soit dans le domaine de l'acquisition des droits, de la production ou de la technique. Ces activit\u00e9s servent tout au plus indirectement \u00e0 remplir le mandat de prestations fix\u00e9 dans la loi et la concession\u00a0; elles ne figurent pas dans la concession SSR du 28 novembre 2007 (FF 2011 7343, 2012 8391, 2013 2895, 2016 57, 2016 4467). La SSR peut les organiser comme elle l'entend.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40) conf\u00e8re aux autorit\u00e9s un pouvoir d'intervention pour assurer les dispositions constitutionnelles dans le cadre de telles activit\u00e9s de la SSR. En vertu de l'art.\u00a029, al.\u00a02, LRTV, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication peut par exemple imposer des charges \u00e0 la SSR pour les activit\u00e9s commerciales non soumises \u00e0 concession ou - en dernier recours - interdire ces activit\u00e9s si celles-ci compromettent l'ex\u00e9cution du mandat de prestations (art. 93 al. 2 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale) ou entravent les autres m\u00e9dias (art. 93 al. 4 de la Constitution).
Dans son rapport sur le service public du 17 juin 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage la SSR \u00e0 collaborer avec d'autres entreprises de m\u00e9dias (t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession ou autres m\u00e9dias \u00e9lectroniques) dans le domaine journalistique d\u00e9fini dans la concession. Toutefois, l'id\u00e9e de limiter les coop\u00e9rations aux activit\u00e9s ne relevant pas de la concession ou de les interdire lorsqu'elles ne contribuent pas positivement au renforcement de la diversit\u00e9 des opinions et de l'offre, va trop loin\u00a0; songeons notamment \u00e0 la collaboration fructueuse de la SSR avec des entreprises de m\u00e9dias priv\u00e9es dans le domaine technique (distribution) ou au niveau des infrastructures (banques de donn\u00e9es).
Vu les travaux de r\u00e9vision totale de la LRTV en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inutile de r\u00e9glementer de mani\u00e8re contraignante les activit\u00e9s de la SSR ne relevant pas de la concession avant que les contours de la future loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques et du service public ne soient d\u00e9finis pr\u00e9cis\u00e9ment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1499212800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1527465600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690555526040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1494460800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}