Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur la situation actuelle dans le domaine de l'imposition des immeubles en cas de propri\u00e9taires diff\u00e9rents (personnes physiques/personnes morales) et de proposer notamment des solutions visant \u00e0 \u00e9liminer - ou tout au moins \u00e0 r\u00e9duire - les diff\u00e9rences d'imposition existantes.
Le rapport doit en particulier mettre en \u00e9vidence\u00a0:
- le cadre l\u00e9gal en vigueur en mati\u00e8re d'imposition des gains immobiliers r\u00e9alis\u00e9s sur des immeubles qui font partie de la fortune commerciale de personnes physiques (ind\u00e9pendants \u00e0 la t\u00eate d'une entreprise individuelle) ou de personnes morales\u00a0;
- la charge actuelle en termes d'imp\u00f4ts et de cotisations sociales (imp\u00f4ts \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat, y compris la totalit\u00e9 des cotisations sociales) pour les deux cat\u00e9gories d'assujettis (personnes physiques et personnes morales) en cas d'ali\u00e9nation d'un m\u00eame objet\u00a0;
- des solutions visant \u00e0 mettre les personnes physiques (ind\u00e9pendants \u00e0 la t\u00eate d'une entreprise individuelle) et les personnes morales sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 en ce qui concerne la charge qu'elles doivent supporter en termes d'imp\u00f4ts et de cotisations sociales (imp\u00f4ts \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat, y compris la totalit\u00e9 des cotisations sociales) si elles r\u00e9alisent des gains immobiliers\u00a0;
- les cons\u00e9quences financi\u00e8res, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, des solutions propos\u00e9es.
Une minorit\u00e9 (Walti Beat, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Schelbert, Schneeberger) propose le rejet du postulat.
","ReasonText":"Il existe d'importantes divergences dans le domaine de l'imposition des gains immobiliers selon qu'un immeuble est la propri\u00e9t\u00e9 de personnes physiques ou celle de personnes morales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport mettant en exergue ces divergences et proposant diverses solutions afin de les \u00e9liminer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les gains immobiliers r\u00e9alis\u00e9s par des ind\u00e9pendants ou des personnes morales sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur le b\u00e9n\u00e9fice. La charge varie en raison des diff\u00e9rents bar\u00e8mes.
En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14), les cantons peuvent choisir entre deux syst\u00e8mes\u00a0:
- Le syst\u00e8me moniste, dans lequel tous les gains immobiliers sont frapp\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les gains immobiliers (imp\u00f4t sp\u00e9cial). Il y a donc une \u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal entre les gains r\u00e9alis\u00e9s par des personnes physiques et ceux r\u00e9alis\u00e9s par des personnes morales.
- Le syst\u00e8me dualiste, dans lequel les gains immobiliers des ind\u00e9pendants et des personnes morales sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur le b\u00e9n\u00e9fice (comme dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct).
Lorsque les gains immobiliers doivent \u00eatre imput\u00e9s au produit de l'activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, le contribuable doit payer des cotisations AVS sur le montant de ces gains.
L'objectif principal du postulat, \u00e0 savoir l'harmonisation de la charge d'imp\u00f4ts et de cotisations sociales support\u00e9e par les personnes physiques et les personnes morales en cas de gains immobiliers, ne pourrait \u00eatre atteint que si la Conf\u00e9d\u00e9ration restreignait la marge de manoeuvre dont b\u00e9n\u00e9ficient les cantons en vertu de la LHID et prescrivait des bar\u00e8mes aux cantons. C'est \u00e9galement l'objectif que poursuivait l'initiative parlementaire M\u00fcller Leo 12.476, \"Imposition des gains immobiliers\". Cette initiative pr\u00e9voyait d'uniformiser l'imposition des gains immobiliers en introduisant un imp\u00f4t sur les gains immobiliers applicable \u00e0 tous les contribuables. En d'autres termes, elle proposait de passer du syst\u00e8me dualiste au syst\u00e8me moniste pour l'imposition des gains immobiliers. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas y donner suite et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances s'est prononc\u00e9e unanimement contre l'introduction d'un tel syst\u00e8me dans tous les cantons.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'\u00e9laborer le rapport demand\u00e9 par les auteurs du pr\u00e9sent postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600041600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810692980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1494892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}