Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il analysera la mani\u00e8re dont l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) ex\u00e9cute des actes l\u00e9gislatifs autres que douaniers. Ce faisant, il r\u00e9pondra notamment aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels effets la modernisation et la num\u00e9risation de l'AFD (programme Dazit) auront-ils sur les actes l\u00e9gislatifs en question\u00a0?
2. Quels sont les actes l\u00e9gislatifs non douaniers que l'AFD ex\u00e9cute\u00a0? Avec quels organes f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et \u00e9trangers collabore-t-elle \u00e0 cet effet\u00a0? Quelles sont les t\u00e2ches de l'AFD en lien avec l'ex\u00e9cution des actes l\u00e9gislatifs en question\u00a0?
3. Les comp\u00e9tences des organes d'ex\u00e9cution de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sont-elles clairement r\u00e9glement\u00e9es dans ces actes l\u00e9gislatifs\u00a0? Des mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises afin d'\u00e9viter la multiplication des contr\u00f4les et, partant, une surcharge administrative inutile pour les entreprises\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il une ex\u00e9cution efficace et effective\u00a0? Comment pilote-t-il l'activit\u00e9 de contr\u00f4le de l'AFD\u00a0? Comment l'AFD d\u00e9finit-elle les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le (autrement dit, quels sont les actes l\u00e9gislatifs qui font l'objet d'une surveillance prioritaire) et sur quels crit\u00e8res l'AFD fonde-t-elle ses contr\u00f4les\u00a0?
5. \u00c0 quel rythme v\u00e9rifie-t-on si les actes l\u00e9gislatifs non douaniers sont encore n\u00e9cessaires et si les contr\u00f4les produisent les effets voulus\u00a0?
6. Comment garantit-on que l'AFD fournisse effectivement les prestations d'aide pour lesquelles un \u00e9molument est demand\u00e9\u00a0?
7. Quelles sont les ressources humaines mobilis\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des actes l\u00e9gislatifs autres que douaniers\u00a0?
","ReasonText":"En vertu de l'article 95 de la loi sur les douanes, l'AFD participe \u00e0 l'ex\u00e9cution d'actes l\u00e9gislatifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration autres que douaniers. Actuellement, ce type d'actes concerne de nombreux domaines juridiques. En font partie la perception de redevances, la mise en oeuvre de mesures touchant au commerce ext\u00e9rieur et \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re (limitation et surveillance des importations et des exportations), les mesures touchant la population et l'environnement (contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires et autres mesures de protection de la sant\u00e9, protection de la faune et de la flore et conservation des esp\u00e8ces, p\u00eache, toxiques et substances dangereuses pour l'environnement, transport de marchandises dangereuses, substances radioactives, contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux, droit des biens immat\u00e9riels) et les mesures dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la police (s\u00e9curit\u00e9 internationale, l\u00e9gislation sur les flux migratoires, loi sur les armes, explosifs et engins pyrotechniques, biens strat\u00e9giques, mat\u00e9riel de guerre, l\u00e9gislation en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re).
L'AFD ex\u00e9cute, sur mandat des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, 150 actes l\u00e9gislatifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration autres que douaniers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les actes en question dans la perspective du message sur le programme Dazit (17.021 n / pp. 1576, 1588 et 1589).
Il faut que le Parlement puisse se faire une id\u00e9e en toute transparence des actes l\u00e9gislatifs qu'ex\u00e9cute l'AFD, de la charge que cela repr\u00e9sente et de la proc\u00e9dure qui est appliqu\u00e9e. Il y a lieu aussi de profiter de l'occasion pour envisager des simplifications et des r\u00e9ductions de la charge administrative\u00a0; le potentiel que pr\u00e9sente la num\u00e9risation devra \u00eatre exploit\u00e9 pleinement dans le cadre de Dazit.
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