Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment introduire, dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet d'introduction d'une vignette \u00e9lectronique, un syst\u00e8me de mesure et de remboursement gr\u00e2ce auquel les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger devraient acquitter une taxe sur les routes nationales plus \u00e9lev\u00e9e (ou auraient droit \u00e0 un remboursement plus faible) que les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse.
","ReasonText":"Le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un projet sur l'introduction d'une vignette \u00e9lectronique. Sur la base de la technique mentionn\u00e9e dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est pr\u00e9vu de remplacer la vignette autocollante par une vignette li\u00e9e \u00e0 la plaque d'immatriculation. Un tel syst\u00e8me pr\u00e9sente diff\u00e9rents avantages en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de manipulation (plaques interchangeables, maniement), mais n\u00e9cessite aussi des investissements.
Le prix de la vignette doit \u00eatre le m\u00eame pour les v\u00e9hicules suisses ou \u00e9trangers, mais toutefois plus \u00e9lev\u00e9 qu'\u00e0 l'heure actuelle. Pour les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules suisses, une partie du prix d'achat doit leur \u00eatre rembours\u00e9 apr\u00e8s coup par le biais d'une r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules (\u00e0 l'exemple du p\u00e9age allemand). En fin de compte, le prix de la vignette serait le m\u00eame qu'aujourd'hui pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse, tandis qu'un montant plus \u00e9lev\u00e9 serait vers\u00e9 pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, via la vignette, au titre de financement des routes nationales. Cette diff\u00e9rence est justifi\u00e9e, car les v\u00e9hicules \u00e9trangers (surtout les v\u00e9hicules diesel) b\u00e9n\u00e9ficient d'un prix de carburant plus bas dans les pays alentour et ne participent donc aux co\u00fbts du r\u00e9seau des routes nationales qu'en achetant la vignette.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion de la CTT-E 16.3009, \"Vignette \u00e9lectronique\", du 18 f\u00e9vrier 2016 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement, d'ici \u00e0 la fin 2017, un projet relatif \u00e0 l'introduction de la vignette \u00e9lectronique. Le 21 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 le projet de loi correspondant en consultation.
Il est propos\u00e9 de passer de la vignette autocollante \u00e0 la vignette \u00e9lectronique, sans augmentation de prix ni introduction d'une vignette de courte dur\u00e9e. Contrairement \u00e0 ce que demande l'auteur du pr\u00e9sent postulat, il ne pr\u00e9voit pas de remboursement partiel de la redevance pour l'utilisation des routes nationales aux d\u00e9tenteurs suisses de v\u00e9hicules par une r\u00e9duction des taxes cantonales sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. En raison du rejet par le peuple en 2013 d'une hausse du prix de la vignette, la redevance annuelle doit \u00eatre maintenue \u00e0 40 francs et ne doit pas \u00eatre augment\u00e9e pour financer des vignettes de courte dur\u00e9e pour des utilisateurs occasionnels. Pour l'instant, il faut attendre les r\u00e9sultats de la consultation.
Dans le cadre de l'application de l'accord sur les transports terrestres, les parties s'engagent \u00e0 ne pas prendre de mesures discriminatoires (art. 1 al. 3 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route\u00a0; RS 0.740.72). Pour all\u00e9ger la charge de ses citoyens, l'Allemagne n'envisage pas de remboursement du p\u00e9age, mais une baisse de la taxe nationale de circulation. On \u00e9viterait de cette mani\u00e8re une discrimination directe. En mai 2017, la Commission europ\u00e9enne a certes donn\u00e9 son feu vert \u00e0 l'introduction d'un p\u00e9age routier en Allemagne, mais sa mise en oeuvre semble toujours incertaine. Par une plainte devant la Cour de justice europ\u00e9enne, l'Autriche souhaite clarifier si le p\u00e9age routier sous sa forme pr\u00e9vue discrimine les conducteurs \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe donc la situation. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il reste sur cette question en contact \u00e9troit avec l'Allemagne et l'Union europ\u00e9enne (cf. interpellation Amherd 16.4051 du 15 novembre 2016).
La solution allemande ne pourrait pas \u00eatre reprise en Suisse, car les taxes sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur y sont per\u00e7ues au niveau cantonal. La mise en oeuvre du postulat par une baisse des taxes sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur constituerait une atteinte inadmissible \u00e0 la souverainet\u00e9 cantonale. La baisse ou le remboursement d'autres imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux ayant un but comparable, comme l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles ou l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, ne seraient que tr\u00e8s difficilement applicables et contr\u00f4lables, et entra\u00eeneraient des frais d'ex\u00e9cution disproportionn\u00e9s pour l'\u00e9conomie et l'administration.
L'effet discriminatoire du p\u00e9age routier allemand fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de discussions, mais est fortement att\u00e9nu\u00e9 par l'offre pr\u00e9vue de vignettes de courte dur\u00e9e pour les conducteurs \u00e9trangers. Autrement, les utilisateurs occasionnels, dont font notamment partie les conducteurs \u00e9trangers, seraient clairement d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux utilisateurs r\u00e9guliers. Dans chaque syst\u00e8me, l'introduction subs\u00e9quente de vignettes de courte dur\u00e9e entra\u00eene cependant soit des diminutions de recettes, soit une augmentation de la redevance annuelle lorsque les diminutions de recettes doivent \u00eatre compens\u00e9es. De plus, un tarif diff\u00e9renci\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e d'utilisation implique in\u00e9vitablement des co\u00fbts d'exploitation plus \u00e9lev\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520294400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519191080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Transports|Fiscalit\u00e9"}}