En vigueur depuis le 1er janvier 2013, l'art.\u00a043, al.\u00a05bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal) pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut proc\u00e9der \u00e0 des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'av\u00e8re inappropri\u00e9e et si les parties ne peuvent s'entendre sur sa r\u00e9vision. Le rapport de la CSSS-N du 1er septembre 2011 pr\u00e9cise que la comp\u00e9tence ainsi donn\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de nature subsidiaire, l'objectif principal \u00e9tant d'inciter les partenaires \u00e0 s'entendre.
S'appuyant sur cet art.\u00a043, al.\u00a05bis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, le 22 mars 2017, un projet de modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation des structures tarifaires dans l'assurance-maladie. Cette modification devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le but consiste \u00e0 \"corriger des prestations sur\u00e9valu\u00e9es dans certains domaines de Tarmed et \u00e0 rendre ainsi la structure tarifaire plus ad\u00e9quate afin qu'elle r\u00e9ponde mieux aux prescriptions de la LAMal\" (rapport explicatif, page 7).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pouvant intervenir que si les parties ne s'entendent pas sur une r\u00e9vision de la structure tarifaire, quels sont, en l'esp\u00e8ce, les crit\u00e8res retenus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9terminer le d\u00e9faut d'entente entre les parties et justifier une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration au 1er janvier 2018 d\u00e9j\u00e0\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pouvant intervenir que si la structure tarifaire s'av\u00e8re inappropri\u00e9e, quels sont, en l'esp\u00e8ce, les crit\u00e8res et les faits retenus pour d\u00e9terminer ce caract\u00e8re inappropri\u00e9\u00a0?
3. Selon la Soci\u00e9t\u00e9 vaudoise de m\u00e9decine, les r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9vues dans le projet mis en consultation ne permettront m\u00eame plus de couvrir les co\u00fbts de certaines prestations m\u00e9dicales ambulatoires. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9termin\u00e9 l'ampleur des pr\u00e9tendues sur\u00e9valuations de certaines prestations\u00a0?
4. Selon la Soci\u00e9t\u00e9 vaudoise de m\u00e9decine, la r\u00e9duction des r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9vue dans le projet mis en consultation risque de conduire \u00e0 l'abandon de certaines prestations ambulatoires. Cette situation obligerait les patients concern\u00e9s \u00e0 se faire hospitaliser, accentuant ainsi la surcharge de nombreux h\u00f4pitaux publics ou reconnus d'int\u00e9r\u00eat public aux d\u00e9pens de la qualit\u00e9 des soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il compte de tels facteurs pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re appropri\u00e9 ou inappropri\u00e9 de la structure tarifaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l'autonomie tarifaire, il incombe aux partenaires tarifaires de s'accorder sur les tarifs. Une partie d'entre eux (FMH, H plus et, par la suite, Curafutura) ont travaill\u00e9 durant de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision totale de la structure tarifaire Tarmed. La Conf\u00e9d\u00e9ration a accompagn\u00e9 ce processus, rappelant maintes fois aux partenaires tarifaires les conditions-cadres auxquelles le nouveau Tarmed devait satisfaire pour \u00eatre approuv\u00e9. Or, ceux-ci ne sont pas parvenus \u00e0 s'entendre pour pr\u00e9senter, fin juin 2016, comme ils l'avaient annonc\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), une nouvelle structure tarifaire \u00e9labor\u00e9e en commun. Malgr\u00e9 la prolongation de d\u00e9lai que le chef du DFI leur a accord\u00e9e jusqu'\u00e0 fin octobre 2016, ils n'ont soumis aucune demande commune d'approbation pour une structure tarifaire totalement ou partiellement r\u00e9vis\u00e9e.
Suite \u00e0 la r\u00e9siliation de la convention-cadre conclue entre H plus et Sant\u00e9suisse fin 2016, les partenaires tarifaires ont convenu, \u00e0 la demande du chef du DFI, d'appliquer la structure tarifaire existante jusqu'\u00e0 fin 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 cet accord le 23 novembre 2016. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 un an par les partenaires tarifaires, il n'existera plus de structure tarifaire commune au 1er janvier 2018. La n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la date d'entr\u00e9e en vigueur des modifications de l'ordonnance concern\u00e9e \u00e0 partir de ce jour-l\u00e0 est donc clairement donn\u00e9e.
2. L'art.\u00a043, al.\u00a05bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 adapter les structures tarifaires qui ne seraient plus appropri\u00e9es et sur la r\u00e9vision desquelles les partenaires tarifaires ne se seraient pas entendus. Une structure tarifaire peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e si elle repose sur un mod\u00e8le tarifaire coh\u00e9rent, qu'elle se fonde sur des param\u00e8tres applicables en \u00e9conomie d'entreprise et que le tarif couvre au plus les co\u00fbts, justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente, n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture efficiente des prestations.
La structure tarifaire Tarmed se fonde principalement sur des donn\u00e9es datant des ann\u00e9es 1990. Elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans des mod\u00e8les de calcul pour d\u00e9finir les points tarifaires \u00e0 attribuer aux diff\u00e9rentes prestations. En raison des progr\u00e8s de la m\u00e9decine et de la technique, on peut partir de l'id\u00e9e que les productivit\u00e9s et les minutages fondant les mod\u00e8les de calcul ne sont plus corrects dans certains domaines. Par ailleurs, les prix des appareils ont fortement \u00e9volu\u00e9 depuis lors, en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la baisse. La structure ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e dans son ensemble. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances dresse le m\u00eame constat dans son rapport de 2010, intitul\u00e9 \"Tarmed - le tarif des prestations m\u00e9dicales ambulatoires\u00a0: \u00c9valuation de la r\u00e9alisation des objectifs et du r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" (rapport en allemand, r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais) (www.efk.admin.ch > Publications > Sant\u00e9> archives-sant\u00e9 > Tarmed a besoin d'une r\u00e9vision - des objectifs partiellement atteints), constat que les partenaires tarifaires ne contestent aucunement.
3. Les modifications de la structure Tarmed mises en consultation (www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations m\u00e9dicales > Syst\u00e8me tarifaire Tarmed) visent surtout \u00e0 corriger des prestations sur\u00e9valu\u00e9es dans certains domaines de Tarmed et \u00e0 rendre ainsi la structure tarifaire plus appropri\u00e9e. Elles permettent aussi de corriger les incitations, li\u00e9es \u00e0 la structure, de facturer certaines positions plus fr\u00e9quemment ou de mani\u00e8re inappropri\u00e9e. Dans l'ensemble, les modifications r\u00e9duisent la diff\u00e9rence entre les volumes de points factur\u00e9s pour les sp\u00e9cialisations techniques et ceux factur\u00e9s pour la m\u00e9decine de premier recours. La r\u00e9vision propos\u00e9e se base sur le mod\u00e8le de calcul de la structure tarifaire Tarmed et sur l'adaptation de certains param\u00e8tres de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'ils correspondent mieux au cadre l\u00e9gal (par ex., dur\u00e9e de la formation selon la loi sur les professions m\u00e9dicales universitaires) et \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique (par ex., productivit\u00e9 dans les unit\u00e9s fonctionnelles op\u00e9ratoires ou minutage de certaines prestations). Si un tarif ne permet plus de couvrir les co\u00fbts n\u00e9cessaires pour fournir efficacement une prestation, les fournisseurs de prestations doivent le d\u00e9montrer en pr\u00e9sentant les co\u00fbts effectifs de mani\u00e8re plausible et transparente.
4. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est primordial d'assurer des soins de qualit\u00e9, ad\u00e9quats et les plus avantageux possibles. S'il est intervenu pour adapter la structure tarifaire Tarmed, ce n'est aucunement pour orienter l'approvisionnement dans une direction particuli\u00e8re ou pire, pour le mettre en p\u00e9ril, mais pour r\u00e9duire les mauvaises incitations financi\u00e8res dans les traitements ambulatoires. Vu les besoins des patients, les proc\u00e9dures hospitali\u00e8res et les efforts d\u00e9ploy\u00e9s actuellement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour promouvoir le secteur ambulatoire, il ne serait possible de transf\u00e9rer les traitements dans le secteur stationnaire que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519011767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}