Je pose les questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse est-elle favorable \u00e0 appuyer l'initiative internationale \"She decides\" en rejoignant les autres pays d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s\u00a0?
2. Si cela est le cas, de quelle mani\u00e8re, avec quel montant et dans quel d\u00e9lai\u00a0?
","ReasonText":"D\u00e8s les premiers jours de sa prise de fonctions, le pr\u00e9sident am\u00e9ricain Donald Trump a sign\u00e9 une version \u00e9tendue de la \"Global Gag Rule\" ou \"r\u00e8gle du b\u00e2illon mondial\" appel\u00e9e aussi \"politique de Mexico\", qui a d'ailleurs fait l'objet d'une question Feri Yvonne (17.5034) lors de l'heure des questions du 6 mars 2017 au Conseil national. Cette mesure prive les organisations non gouvernementales \u00e9trang\u00e8res de tout soutien financier am\u00e9ricain pour la sant\u00e9 au cas o\u00f9 elles utiliseraient des fonds, m\u00eame d'une autre origine, pour offrir une information sur l'avortement, proposer la possibilit\u00e9 d'avorter ou encore promouvoir l'assouplissement des lois sur l'avortement. Les lois am\u00e9ricaines interdisent d\u00e9j\u00e0 d'utiliser des fonds des \u00c9tats-Unis pour favoriser l'avortement dans des centres de planning familial \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les \u00c9tats-Unis constituent la premi\u00e8re source de donations du monde au b\u00e9n\u00e9fice d'initiatives de sant\u00e9. Lorsque des versions ant\u00e9rieures de la r\u00e8gle du b\u00e2illon mondial avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par des pr\u00e9sidents r\u00e9publicains par le pass\u00e9, elles s'appliquaient uniquement aux fonds am\u00e9ricains allou\u00e9s au planning familial, soit environ 575 millions de dollars, une partie des fonds que les \u00c9tats-Unis consacrent actuellement \u00e0 la sant\u00e9 dans le monde. Mais la version de l'administration Trump a radicalement \u00e9tendu ses restrictions pour inclure toute l'aide financi\u00e8re am\u00e9ricaine \u00e0 la sant\u00e9 dans le monde. Ces fonds, qui repr\u00e9sentent jusqu'\u00e0 9,5 milliards de dollars, servent \u00e0 soutenir non seulement le planning familial, mais aussi la sant\u00e9 maternelle et infantile, la nutrition, le traitement et la pr\u00e9vention du VIH/sida ainsi que d'autres maladies infectieuses comme le paludisme, la tuberculose et des maladies tropicales souvent oubli\u00e9es.
Dans ce contexte, le gouvernement n\u00e9erlandais a lanc\u00e9 l'initiative internationale \"She decides\" qui vise \u00e0 soutenir les organisations proposant un soin complet de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9sique. Les gouvernements qui augmentent le montant de leur coop\u00e9ration bilat\u00e9rale en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et reproductive peuvent annoncer qu'ils le font dans le cadre d'un soutien \u00e0 l'initiative \"She decides\". Les donateurs priv\u00e9s peuvent contribuer \u00e0 un fonds de \"She decides\" qui recueille les dons du public, que ce soient des personnes physiques, des fondations ou des corporations.
La Belgique, le Canada, le Cap-Vert, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norv\u00e8ge et la Su\u00e8de ont, d\u00e8s le d\u00e9but, annonc\u00e9 leur soutien \u00e0 l'initiative \"She Decides\". Plusieurs autres gouvernements ont \u00e9galement annonc\u00e9 leur soutien lors du sommet qui s'est tenu le 2 mars 2017 \u00e0 Bruxelles, auquel la Suisse a d'ailleurs particip\u00e9.
Par ailleurs, il convient de souligner que le Parlement europ\u00e9en s'est \u00e9galement positionn\u00e9 sur cette question en adoptant, le 14 f\u00e9vrier 2017, une r\u00e9solution appelant l'Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres \u00e0 \"contrer les effets de la r\u00e8gle du b\u00e2illon mondial en augmentant de mani\u00e8re significative le financement en mati\u00e8re de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9sique et sexuelle et droits connexes ... en recourant tant aux fonds nationaux qu'aux fonds de l'Union en faveur du d\u00e9veloppement\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9galit\u00e9 des sexes, l'\u00e9ducation et la sant\u00e9 ont une grande importance lorsqu'il s'agit de favoriser un d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique durable. Parmi les femmes qui meurent des suites d'une grossesse ou d'un accouchement, 99\u00a0% vivent dans les pays en d\u00e9veloppement. Dans les r\u00e9gions rurales, les femmes qui vivent en dessous du seuil de pauvret\u00e9 et qui n'ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 que d'une \u00e9ducation de base sont plus fortement touch\u00e9es par la mortalit\u00e9 maternelle. Autant le taux de mortalit\u00e9 maternelle que le taux de natalit\u00e9 sont plus faibles chez les femmes ayant acc\u00e8s au syst\u00e8me \u00e9ducatif et \u00e0 une gamme compl\u00e8te de prestations de sant\u00e9, y compris aux moyens de contraception et au dispositif l\u00e9gal d'interruption de grossesse. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette observation va de pair avec une hausse des revenus individuels et national. C'est pourquoi ces questions sont trait\u00e9es comme des enjeux majeurs dans le message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020 (FF 2016 2179). Le domaine Aide humanitaire de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) du DFAE a \u00e9galement renforc\u00e9 son engagement contre les violences li\u00e9es au genre dans des contextes humanitaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue ainsi l'initiative \"She Decides\", car elle repr\u00e9sente un effort suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9aliser les objectifs internationaux en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive et des droits qui y sont li\u00e9s. Il s'agit ici en particulier des objectifs de l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable, du programme d'action de la Conf\u00e9rence internationale sur la population et le d\u00e9veloppement organis\u00e9e au Caire en 1994, de l'interdiction de toute discrimination conform\u00e9ment aux Pactes internationaux de l'ONU relatifs aux droits de l'homme (RS 0.103.1 et RS 0.103.2) et de la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (RS 0.108). La Suisse a particip\u00e9 au lancement de l'initiative \"She Decides\" le 2 mars 2017 \u00e0 Bruxelles. \u00c0 cette occasion, elle a soulign\u00e9 son engagement en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive et des droits qui s'y rapportent.
2. L'initiative \"She Decides\" pr\u00e9voit que les pays octroient des subsides \u00e0 des organisations actives au niveau international qui s'engagent en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive et des droits qui s'y rapportent. Les premi\u00e8res organisations concern\u00e9es sont celles qui ne re\u00e7oivent plus de financement des \u00c9tats-Unis en raison de la \"politique de Mexico City\" ou d'orientations politiques similaires du nouveau gouvernement am\u00e9ricain, tels que l'amendement Kemp-Kasten. Cela concerne par exemple le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ou l'International Planned Parenthood Federation (IPPF). Des d\u00e9tails sur la variante \u00e9tendue de la \"politique de Mexico City\" sont attendus ces prochains mois. Dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale, la Suisse travaille avec des organisations partenaires qui garantissent l'acc\u00e8s \u00e0 des informations exhaustives et aux soins dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive et des droits qui s'y rapportent, et qui fondent leurs activit\u00e9s sur les connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes. En font partie des organisations internationales telles que le FNUAP, Onusida, ONU Femmes, l'IPPF ou le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, auxquelles s'ajoutent les programmes bilat\u00e9raux de la DDC, notamment en Afrique australe, et les contributions aux programmes d'organisations non gouvernementales suisses. Les d\u00e9penses de la DDC dans ce domaine ont r\u00e9guli\u00e8rement progress\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Un d\u00e9ploiement suppl\u00e9mentaire de l'engagement n'est actuellement pas pr\u00e9vu du fait de la r\u00e9duction des montants consacr\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration internationale r\u00e9sultant du programme de stabilisation 2017-2019 (FF 2016 4519) et des coupes suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues dans le budget 2018 assorti du plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances 2019-2021.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505347200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518992633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496188800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Questions sociales|Sant\u00e9"}}