Le passeport des p\u00e9dophiles doit leur \u00eatre retir\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adopter les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que le passeport des citoyens suisses condamn\u00e9s pour des infractions \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dophile (en particulier en vertu de l'art. 187 du Code p\u00e9nal) leur soit retir\u00e9 afin de les emp\u00eacher de se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"Nous connaissons tous la triste r\u00e9alit\u00e9, odieuse et gravissime, mais malheureusement en constante augmentation, des p\u00e9dophiles condamn\u00e9s dans leur propre pays (souvent occidentaux) qui vont alimenter le tourisme du sexe avec des mineurs, surtout dans les pays du Sud-Est asiatique. Gr\u00e2ce \u00e0 cette faille, les personnes condamn\u00e9es pour de telles infractions ont la possibilit\u00e9 de se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger pour y commettre de nouveaux abus, en profitant des conditions favorables sur place, comme par exemple la pauvret\u00e9, la corruption ou la tol\u00e9rance des autorit\u00e9s. Nous sommes conscients qu'il est extr\u00eamement difficile de lutter contre ce probl\u00e8me, mais cela ne doit pas \u00eatre un pr\u00e9texte pour rester les bras crois\u00e9s. Le moment est venu d'agir, \u00e0 l'instar de l'Australie, qui a indiqu\u00e9 une solution possible\u00a0: le gouvernement de Canberra a en effet pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi qui permettra aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de retirer le passeport des p\u00e9dophiles condamn\u00e9s pour abus sur mineurs. Il s'agit manifestement d'une mesure de restriction de la libert\u00e9 personnelle tr\u00e8s forte, mais qui est tout \u00e0 fait justifi\u00e9e compte tenu de la gravit\u00e9 de l'infraction et qui vise avant tout \u00e0 prot\u00e9ger les victimes potentielles, des jeunes, dans les pays o\u00f9 ils sont encore plus vuln\u00e9rables que chez nous. La Suisse, d'o\u00f9 des p\u00e9dophiles partent chaque ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger pour s'adonner \u00e0 leur vice, peut et doit elle aussi faire quelque chose. Le retrait du passeport ne permettra pas de couper le mal \u00e0 sa racine, mais c'est assur\u00e9ment une mesure utile et r\u00e9alisable. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 faire accepter le principe du retrait du passeport\u00a0; il faudra ensuite d\u00e9finir les conditions d'application de cette mesure, par exemple examiner s'il est possible de l'appliquer \u00e9galement pour les infractions commises par un citoyen suisse dans un pays \u00e9tranger ou la limiter uniquement aux infractions d'une certaine gravit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les actes de p\u00e9dophilie constituent des infractions graves et doivent \u00eatre combattus de mani\u00e8re d\u00e9cid\u00e9e par des moyens appropri\u00e9s.
L'interdiction de voyager et la r\u00e9tention du passeport - laquelle affecte le droit de voyager - demand\u00e9es par l'auteur de la motion sont des mesures que le droit suisse conna\u00eet d\u00e9j\u00e0\u00a0:
Dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, on peut par exemple ordonner au pr\u00e9venu de ne pas se d\u00e9placer ou de d\u00e9poser ses documents d'identit\u00e9, comme mesures de substitution \u00e0 la d\u00e9tention provisoire ou \u00e0 la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 (art. 237 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).
En cas de condamnation \u00e0 une peine prononc\u00e9e avec sursis (art. 44 al. 2 du Code p\u00e9nal) ou en lien avec la lib\u00e9ration conditionnelle d'une peine privative de libert\u00e9 ferme (art. 87 al. 2 et 3 du Code p\u00e9nal) ou d'une mesure (art. 62 al. 3, 63 al. 2 et 64a al. 1 du Code p\u00e9nal), le juge peut en outre imposer une r\u00e8gle de conduite (art. 94 du Code p\u00e9nal) \u00e0 la personne jug\u00e9e, consistant \u00e0 limiter ses d\u00e9placements ou/et \u00e0 d\u00e9poser ses documents d'identit\u00e9, pour la dur\u00e9e du d\u00e9lai d'\u00e9preuve.
De plus, il faut prendre en consid\u00e9ration le fait qu'un p\u00e9dophile jug\u00e9, pr\u00e9sentant une propension \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer des actes de p\u00e9dophilie, remplit en principe les conditions permettant de prononcer une peine privative de libert\u00e9 ferme, une mesure th\u00e9rapeutique institutionnelle (art. 59 du Code p\u00e9nal) s'il pr\u00e9sente un trouble, voire un internement (art. 64 du Code p\u00e9nal). Dans la mesure o\u00f9 ces sanctions doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans un \u00e9tablissement ferm\u00e9, il ne peut ainsi plus voyager librement et, donc, quitter la Suisse.
La mesure pr\u00e9ventive de retrait des pi\u00e8ces d'identit\u00e9 n'est cependant jamais syst\u00e9matique. Elle permet ainsi de tenir compte des particularit\u00e9s de chaque cas d'esp\u00e8ce et n'est pas d\u00e9cid\u00e9e une fois pour toutes, c'est-\u00e0-dire \u00e0 long terme et de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Par exemple, l'interdiction faite au pr\u00e9venu dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale de se d\u00e9placer ou/et l'ordre donn\u00e9 \u00e0 celui-ci de d\u00e9poser ses documents d'identit\u00e9 ne valent que tant qu'existe le risque dont on veut \u00e9viter la survenance. En outre, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit examiner p\u00e9riodiquement si les conditions pour prononcer ces mesures de substitution sont toujours remplies et elle doit mettre fin \u00e0 celles-ci si tel n'est plus le cas. Ces modalit\u00e9s garantissent le respect du principe de la proportionnalit\u00e9. Une r\u00e9glementation comme celle propos\u00e9e par l'auteur de la motion devrait donc permettre un traitement diff\u00e9renci\u00e9 au cas par cas et une r\u00e9\u00e9valuation p\u00e9riodique par une autorit\u00e9.
Les actes de p\u00e9dophilie vis\u00e9s par la motion qui auraient \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'\u00e9tranger doivent \u00eatre poursuivis en Suisse, si l'auteur s'y trouve et n'est pas extrad\u00e9, m\u00eame s'ils ne sont pas punissables dans le pays o\u00f9 ils ont eu lieu et m\u00eame s'ils ont \u00e9t\u00e9 commis par un \u00e9tranger (art. 5 du Code p\u00e9nal). Le fait de se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger n'assure donc aucunement l'impunit\u00e9 \u00e0 l'auteur.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les modifications l\u00e9gislatives demand\u00e9es ne sont ni n\u00e9cessaires ni r\u00e9alisables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583280000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555606563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496188800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}