Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases juridiques suffisantes, par une modification de la loi sur les douanes, pour que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes poursuive la pratique sens\u00e9e qu'elle a men\u00e9e entre 2009 et 2016 en mati\u00e8re de r\u00e9pression.
","ReasonText":"De 2009 \u00e0 2016, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) a men\u00e9 une politique exemplaire en mati\u00e8re de r\u00e9pression des d\u00e9clarations erron\u00e9es. Elle a montr\u00e9 qu'il \u00e9tait possible de concilier les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et de l'\u00e9conomie en r\u00e9duisant le travail administratif. Les contr\u00f4les \u00e9taient men\u00e9s de mani\u00e8re rapide et non bureaucratique et les petites infractions ne faisaient l'objet de proc\u00e9dures p\u00e9nales que si elles \u00e9taient r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou si elles pr\u00e9sentaient des circonstances aggravantes. Les services douaniers et logistiques des gros importateurs et exportateurs sont devenus des partenaires importants de l'\u00c9tat sans lesquels les millions de d\u00e9clarations annuelles seraient impossibles \u00e0 g\u00e9rer. En effet, la plus grande partie du travail est r\u00e9alis\u00e9e par les d\u00e9clarants. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'AFD se contentait d'effectuer des contr\u00f4les cibl\u00e9s et ne corrigeait des d\u00e9clarations que si cela \u00e9tait justifi\u00e9 et n\u00e9cessaire. Son r\u00f4le n'est pas de punir les d\u00e9clarants pour la moindre erreur administrative.
D\u00e9but 2017, pour des raisons difficilement compr\u00e9hensibles, l'AFD a remplac\u00e9 cette pratique qui avait fait ses preuves par un syst\u00e8me arbitraire, rigide et bureaucratique ax\u00e9 sur la r\u00e9pression. La branche des transports, qui est, comme d'autres branches, d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9e par la conjoncture actuelle, se retrouve submerg\u00e9e par des milliers de proc\u00e9dures p\u00e9nales insignifiantes. Il en r\u00e9sulte une augmentation disproportionn\u00e9e de la bureaucratie, et ce autant pour les entreprises que pour l'AFD. Plut\u00f4t que de se concentrer sur des infractions m\u00e9ritant r\u00e9ellement d'\u00eatre punies, comme des soustractions douani\u00e8res de plusieurs millions peut-\u00eatre, l'AFD traque, avec le peu de ressources dont elle dispose, des d\u00e9clarants honn\u00eates auxquels il arrive parfois de se tromper.
Un syst\u00e8me de r\u00e9pression sens\u00e9 doit permettre, d'une part, de punir les cas graves, d'autre part, de renoncer \u00e0 punir les infractions insignifiantes. Il doit tenir compte des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et de l'\u00e9conomie et r\u00e9duire autant que possible la bureaucratie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) avait jug\u00e9 la pratique p\u00e9nale \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9clarants qui \u00e9tait en vigueur de 2009 jusqu'\u00e0 fin 2016 incompatible avec le principe de la l\u00e9galit\u00e9 et constat\u00e9 la violation du principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans l'application du droit. Il avait donc demand\u00e9 \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) de modifier ses directives internes. Le d\u00e9partement a alors d\u00e9cid\u00e9 de rendre plus s\u00e9v\u00e8re sa pratique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 soumettre au Parlement une modification de la loi sur les douanes, qui r\u00e9ponde autant que possible \u00e0 l'attente de l'auteur de la motion de poursuivre de fa\u00e7on judicieuse la pratique p\u00e9nale \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9clarants compte tenu des exigences constitutionnelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734429461000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1744139839007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496188800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Droit p\u00e9nal"}}