Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier comment p\u00e9renniser la pratique men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) en mati\u00e8re de d\u00e9lai de rectification (60 jours au lieu de 30) et de proposer une modification de la loi sur les douanes allant dans ce sens \u00e0 la prochaine occasion.
","ReasonText":"Dans son message sur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que le droit en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque \u00e9tait tr\u00e8s formel en mati\u00e8re de rectification des d\u00e9clarations douani\u00e8res. Il entendait alors l'assouplir et proposer des moyens de rectification comme le Code des douanes de l'UE. Toutefois, cet objectif n'a \u00e9t\u00e9 que partiellement atteint.
C'est pourquoi, d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les douanes, l'AFD a mis en place une pratique tol\u00e9rante et arrangeante pour les entreprises en leur permettant de rectifier les d\u00e9clarations (art. 34 LD) et de faire recours (art. 116 de la loi sur les douanes) dans un d\u00e9lai de 60 jours.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ont plusieurs fois condamn\u00e9 cette pratique au motif qu'elle est juridiquement fausse, car les modifications de d\u00e9clarations doivent faire l'objet d'une demande de rectification et le bureau de douane doit dans tous les cas donner suite \u00e0 la demande.
L'AFD a annonc\u00e9 qu'elle s'alignerait sur la jurisprudence et que les personnes concern\u00e9es ne pourraient modifier leurs d\u00e9clarations que par la voie de la proc\u00e9dure de rectification, et ce dans un d\u00e9lai de 30 jours conform\u00e9ment \u00e0 la LD. Si la rectification n'est pas possible, l'AFD devra clore la proc\u00e9dure par voie de d\u00e9cision.
Le d\u00e9lai de 30 jours correspond certes \u00e0 la norme en droit administratif f\u00e9d\u00e9ral. Toutefois, dans le contexte des douanes, du fait que les d\u00e9cisions de taxation parviennent au destinataire le plus souvent par le biais d'un d\u00e9clarant, il est impossible de faire recours dans un d\u00e9lai de 30 jours.
Le durcissement en mati\u00e8re de rectification annonc\u00e9 par l'AFD est anti\u00e9conomique et entra\u00eene des charges suppl\u00e9mentaires inutiles et disproportionn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une solution favorable \u00e0 l'\u00e9conomie pour la rectification des d\u00e9clarations en douane \u00e0 l'occasion de la prochaine modification de la loi sur les douanes, qui sera indispensable \u00e0 la mise en oeuvre du programme DaziT.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709752113000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1711486974630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496188800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances"}}