SIX est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse dont l'actionnariat est compos\u00e9 principalement des grandes banques, des banques commerciales et de gestion, des banques \u00e9trang\u00e8res et des banques cantonales.
SIX exploite la plate-forme Terravis. Celle-ci permet \u00e0 certains groupes d'utilisateurs d'acc\u00e9der, \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse, \u00e0 des donn\u00e9es immobili\u00e8res d\u00e9taill\u00e9es concernant, par exemple, les c\u00e9dules hypoth\u00e9caires et les plans des parcelles de la mensuration officielle. Les groupes d'utilisateurs autoris\u00e9s sont notamment des banques et des assurances.
Terravis propose \u00e9galement aux instituts de cr\u00e9dit la gestion fiduciaire des c\u00e9dules hypoth\u00e9caires de registre.
Enfin, on peut lire sur le site www.terravis.ch qu'un projet d'extension a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Lorsque les conditions juridiques seront r\u00e9unies, Terravis mettra en ligne des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires du registre foncier des diff\u00e9rents cantons et d'autres registres\u00a0:
- donn\u00e9es du cadastre des restrictions de droit public \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re (restrictions de droit public \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re);
- donn\u00e9es du registre des b\u00e2timents et des logements\u00a0;
- valeurs fiscales et d'assurance des b\u00e2timents.
1. Quelles sont les conditions juridiques qui devront \u00eatre remplies par Terravis pour obtenir puis mettre en ligne les donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es sur son site Internet\u00a0?
2. Est-ce que ces conditions juridiques concernent la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale\u00a0? Si oui, quand le Parlement sera-t-il saisi d'un projet de loi\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e8re-t-il qu'il est opportun, notamment sous l'angle de la protection des donn\u00e9es, qu'une soci\u00e9t\u00e9 commerciale priv\u00e9e dispose d'une plate-forme regroupant toute une s\u00e9rie d'informations essentielles concernant le territoire, la propri\u00e9t\u00e9, les b\u00e2timents, les logements, l'imposition des immeubles, etc.?
4. Est-ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration a contribu\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, au financement du d\u00e9veloppement de la plate-forme Terravis\u00a0? Si oui, sur quelle base l\u00e9gale la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est-elle appuy\u00e9e\u00a0? Et quel est le montant total investi jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0?
5. En vertu de l'article 953 du Code civil, la gestion du registre foncier rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Et selon l'art.\u00a026, al.\u00a02, de l'ordonnance sur le registre foncier, un renseignement ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu'en relation avec un immeuble d\u00e9termin\u00e9. Est-ce que les prestations actuelles et le projet d'extension de Terravis sont compatibles avec ces dispositions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sous l'impulsion initiale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, SIX Terravis SA r\u00e9alise actuellement deux projets en collaboration avec les cantons\u00a0: d'une part, l'acc\u00e8s en ligne aux donn\u00e9es du registre foncier au moyen d'un portail de renseignements\u00a0; d'autre part, les communications et transactions \u00e9lectroniques avec les offices du registre foncier au moyen d'une plate-forme de messagerie alternative au sens de l'art.\u00a040, al.\u00a02, de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF\u00a0; RS 211.432.1). L'intervention parlementaire porte sur le premier projet. Sur sa plate-forme accessible sur Internet, SIX Terravis SA annonce son intention d'\u00e9tendre le portail de renseignements par l'adjonction des donn\u00e9es relatives au cadastre des restrictions de droit public \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re (cadastre RDPPF), de celles du registre des b\u00e2timents et des logements, des valeurs fiscales et d'assurance-incendie des b\u00e2timents. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas associ\u00e9e \u00e0 cette extension. Celle-ci n'est rendue possible que par la collaboration des cantons concern\u00e9s.
Le cadastre RDPPF r\u00e9pertorie les restrictions qui, conform\u00e9ment aux dispositions du Code civil, ne font pas l'objet d'une mention au registre foncier (art. 16 al. 1 de la loi sur la g\u00e9oinformation, LG\u00e9o\u00a0; RS 510.62). Ce cadastre ne fait que \"rendre accessibles ais\u00e9ment les informations relatives \u00e0 ces droits et restrictions\" (FF 2006 7449). Les orientations strat\u00e9giques du cadastre RDPPF ainsi que les exigences minimales en mati\u00e8re d'organisation, de gestion, d'harmonisation et de qualit\u00e9 des donn\u00e9es, de m\u00e9thodes et de proc\u00e9dures sont fix\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 510.622.4); la tenue des donn\u00e9es dudit cadastre, son organisation et l'acc\u00e8s \u00e0 son contenu rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des cantons. Les donn\u00e9es qui le composent sont publiques (art. 21 et 22 ainsi que l'annexe 1 de l'ordonnance sur la g\u00e9oinformation\u00a0; RS 510.620). Son contenu est r\u00e9put\u00e9 connu (art. 17 LG\u00e9o).
Le Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements (RegBL), tenu par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, sert \u00e0 des fins statistiques, de recherche, de planification et \u00e0 l'accomplissement de t\u00e2ches l\u00e9gales. L'utilisation et la communication des donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le RegBL sont r\u00e9gies par l'ordonnance sur le Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements (ORegBL\u00a0; RS 431.841) et son annexe. Certaines informations de ce registre concernant les b\u00e2timents et les logements, comme les identificateurs du b\u00e2timent ou des logements, les num\u00e9ros du b\u00e2timent ou du logement attribu\u00e9 par le canton ou la commune, la commune politique ou les dimensions du b\u00e2timent sont publi\u00e9es sur Internet par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (art. 16 ORegBL). Une fois publi\u00e9es, elles sont librement utilisables par tous.
Enfin, les cantons peuvent int\u00e9grer les valeurs fiscales et d'assurance-incendie dans l'\u00e9tat descriptif des immeubles au registre foncier (art. 20 al. 1 let. f ORF). Dans un tel cas, ces donn\u00e9es sont accessibles par toute personne, sans avoir \u00e0 rendre vraisemblable un int\u00e9r\u00eat (art. 970 al. 2 ch. 1 du Code civil). Les cantons sont habilit\u00e9s \u00e0 les rendre publiques sur Internet (art. 27 al. 1 ORF).
Le cadre l\u00e9gal actuel est ainsi suffisant pour permettre \u00e0 SIX Terravis SA de mettre en ligne ces donn\u00e9es sur son portail en collaboration avec les cantons. En tout \u00e9tat de cause, ces donn\u00e9es, qui ne rel\u00e8vent pas du registre foncier au sens strict et pour lesquelles les offices du registre foncier ne portent aucune responsabilit\u00e9, n'ont pas les effets juridiques attach\u00e9s au registre foncier (art. 20 al. 2 ORF).
2. Comme indiqu\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le cadre l\u00e9gal existe d\u00e9j\u00e0 au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il n'existe pas de projet l\u00e9gislatif visant \u00e0 intervenir dans ce domaine.
3. Le recours \u00e0 des d\u00e9l\u00e9gataires priv\u00e9s dans l'exploitation du registre foncier informatis\u00e9 se d\u00e9roule \u00e0 l'int\u00e9rieur du cadre l\u00e9gal et il existe une double surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 6 ORF) et des cantons, ces derniers ayant la ma\u00eetrise des donn\u00e9es du registre foncier. La protection des donn\u00e9es est, en particulier, garantie par les r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es de l'ordonnance sur le registre foncier (art. 26ss. ORF). De plus, les donn\u00e9es en question - soit celles du cadastre RDPPF, du RegBL, ainsi que les valeurs fiscales et d'assurance-incendie - constituent des donn\u00e9es accessibles \u00e0 tous.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue la pr\u00e9sente informatisation de l'exploitation des donn\u00e9es du registre foncier ainsi que celle des informations concernant le sol.
4. Non.
5. Dans le domaine du registre foncier, ce sont les cantons qui d\u00e9terminent s'ils souhaitent s'adjoindre des services de SIX Terravis SA et dans quelle mesure. Leur comp\u00e9tence de gestion du registre foncier en vertu de l'article 953 du Code civil n'est ainsi pas touch\u00e9e. L'art.\u00a026, al.\u00a02, ORF, auquel se r\u00e9f\u00e8re l'auteur de l'interpellation, concerne les donn\u00e9es du registre foncier pour lequel il n'est pas n\u00e9cessaire de rendre vraisemble un int\u00e9r\u00eat. Un renseignement ne peut, conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu'en relation avec un immeuble d\u00e9termin\u00e9. L'activit\u00e9 actuelle et les projets d'extension de SIX Terravis SA doivent ob\u00e9ir enti\u00e8rement \u00e0 cette r\u00e8gle, dans la mesure o\u00f9 les donn\u00e9es publi\u00e9es rel\u00e8vent du registre foncier. Par contre, cette disposition ne s'applique pas aux services du portail de renseignements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des groupes restreints d'utilisateurs. Dans ce cas, il s'agit d'un acc\u00e8s \u00e9tendu (art. 28 ORF), qui peut avoir lieu non seulement en relation avec un immeuble d\u00e9termin\u00e9 mais \u00e9galement en relation avec des personnes (cf. FF 2001 5449); l'\u00e9tendue de cet acc\u00e8s est r\u00e9gi par des conventions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34|1236|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518800690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496275200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}