Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9tailler dans un rapport les r\u00e9percussions \u00e9ventuelles de la cr\u00e9ation de r\u00e9gions d'approvisionnement intercantonales, en particulier sur\u00a0:
1. la qualit\u00e9 de l'offre de soins\u00a0;
2. l'\u00e9conomicit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0;
3. la facult\u00e9 de pilotage s'agissant des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et des autres professionnels de la sant\u00e9\u00a0;
4. la facult\u00e9 de pilotage dans les domaines ambulatoire et stationnaire\u00a0;
5. la facult\u00e9 de pilotage s'agissant de la r\u00e9partition g\u00e9ographique des professionnels de la sant\u00e9.
","ReasonText":"Dans son rapport du 3 mars 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut que, malgr\u00e9 les moyens propos\u00e9s jusqu'\u00e0 ce jour (gestion des admissions, assouplissement de l'obligation de contracter ou pilotage par l'interm\u00e9diaire de la structure tarifaire), il ne peut exercer qu'un contr\u00f4le limit\u00e9 sur l'admission des m\u00e9decins. Les raisons en sont notamment, d'une part, que l'essentiel des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re rel\u00e8vent des cantons, et d'autre part, que ces derniers sont souvent trop petits pour exercer avantageusement leurs comp\u00e9tences. Les professionnels de la sant\u00e9 sont convaincus qu'il serait judicieux de cr\u00e9er des r\u00e9gions d'approvisionnement plus vastes, intercantonales (regroupant 1 million d'habitants au minimum), pour assurer le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9. La feuille de route de l'ASSM intitul\u00e9e \"Gouvernance de l'effectif et de la r\u00e9partition des m\u00e9decins\" arrive \u00e9galement \u00e0 cette conclusion. Pourtant, il n'existe encore aucun document \u00e0 ce jour pr\u00e9sentant et exp\u00e9rimentant de fa\u00e7on m\u00e9thodique ce concept et ses possibles r\u00e9percussions. \u00c9tant donn\u00e9 que les cantons sont peu dispos\u00e9s \u00e0 produire un tel rapport, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait, dans son propre int\u00e9r\u00eat, les d\u00e9charger de ce travail, ce qui donnerait id\u00e9alement une impulsion pour r\u00e9pondre au besoin de d\u00e9velopper de nouvelles mesures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ASSM constate dans sa feuille de route (\"Acad\u00e9mie Suisse des sciences m\u00e9dicales, Gouvernance de l'effectif et de la r\u00e9partition des m\u00e9decins\", Swiss Academies Communications, no 11, 2016) que les exp\u00e9riences ont montr\u00e9 au niveau international qu'une gouvernance des ressources humaines, notamment m\u00e9dicales, \u00e9tait incontournable dans un syst\u00e8me de sant\u00e9 financ\u00e9 solidairement. Selon la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des comp\u00e9tences, c'est aux cantons qu'il revient de garantir l'approvisionnement en soins pour la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'une coordination est n\u00e9cessaire, raison pour laquelle il a d\u00e9fini des priorit\u00e9s et met en oeuvre, dans le cadre de sa strat\u00e9gie globale Sant\u00e9 2020, des mesures qui correspondent notamment aux recommandations de l'ASSM.
Concernant le domaine ambulatoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement, le 3 mars 2017, un rapport sur les possibilit\u00e9s de remplacer le syst\u00e8me actuel de gestion en mati\u00e8re d'admission de m\u00e9decins en ex\u00e9cution du postulat de la CSSS-E 16.3000. Sur la base des conclusions de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, le 5 juillet 2017, un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal) pour g\u00e9rer durablement l'admission des fournisseurs de prestations \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ce projet pr\u00e9voit notamment que les cantons se coordonnent lorsqu'ils fixent des plafonds pour l'admission des m\u00e9decins.
Dans le domaine hospitalier, la r\u00e9vision entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009 donnait trois ans aux cantons pour \u00e9tablir leurs planifications. La loi leur impose notamment de se coordonner. L'OFSP a publi\u00e9 en mai 2015 un rapport interm\u00e9diaire d'\u00e9valuation des effets de cette r\u00e9vision (disponible sur le site de l'OFSP\u00a0: www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports d'\u00e9valuation > Assurance maladie et accidents > R\u00e9vision de la LAMal, financement hospitalier), et le rapport final sera disponible en 2019. Dans le domaine de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, la r\u00e9vision impose aux cantons d'\u00e9tablir une planification conjointe pour l'ensemble de la Suisse. Le 25 mai 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son rapport sur la planification de la MHS en ex\u00e9cution du postulat de la CSSS-N 13.4012, dans lequel il proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation et pr\u00e9sente ses attentes. Il r\u00e9\u00e9valuera la situation vers la mi-2019.
Le postulat demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9tailler dans un rapport les r\u00e9percussions \u00e9ventuelles de la cr\u00e9ation de r\u00e9gions d'approvisionnement intercantonales, et ce sur de nombreux aspects. Comme indiqu\u00e9 dans son rapport du 3 mars 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 participer avec les cantons et les acteurs du domaine \u00e0 des recherches concernant la d\u00e9finition de r\u00e9gions d'approvisionnement intercantonales. La d\u00e9finition d'un mod\u00e8le de gouvernance tel que celui propos\u00e9 par l'ASSM n\u00e9cessite une \u00e9valuation du besoin r\u00e9el et de l'offre ad\u00e9quate, ce qui exige des connaissances nuanc\u00e9es des ressources professionnelles et de leurs d\u00e9veloppements futurs. Des premiers travaux ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu dans le cadre de la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\". L'Obsan a notamment \u00e9tabli un mod\u00e8le conceptuel pour la d\u00e9termination des besoins futurs en m\u00e9decins par sp\u00e9cialit\u00e9. Cependant, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires afin de pouvoir esquisser les contours de r\u00e9gions d'approvisionnement et en \u00e9valuer les cons\u00e9quences ne seront pas disponibles avant 2019.
Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que c'est principalement aux cantons d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des r\u00e9gions d'approvisionnement et les r\u00e9percussions \u00e9ventuelles d'un tel changement. Toutefois, il continuera \u00e0 la fois \u00e0 s'engager en ce sens, dans ses projets et dans ses discussions avec les cantons, en l'occurence avec la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9.
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