Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) comme suit\u00a0:
Art. 9c (nouveau)
D\u00e9lais-cadres en cas de p\u00e9riode d'incapacit\u00e9 de longue dur\u00e9e
Al. 1
Le d\u00e9lai-cadre d'indemnisation de l'assur\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 totale de travailler sans toucher les prestations de l'assurance perte de gain maladie de l'assurance-ch\u00f4mage est prolong\u00e9 de deux ans aux conditions suivantes\u00a0:
- un d\u00e9lai-cadre d'indemnisation courait durant la p\u00e9riode o\u00f9 l'assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 totale de travailler de mani\u00e8re involontaire\u00a0;
- l'assur\u00e9 n'a pas per\u00e7u d'allocations perte de gain de la part d'une assurance APGM mise en place par les organes de l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0;
- l'assur\u00e9 ne peut pas justifier d'une p\u00e9riode de cotisation suffisante au moment o\u00f9 il recouvre une capacit\u00e9 de travail \u00e9quivalente \u00e0 au moins 50\u00a0%.
Al. 2
Le d\u00e9lai-cadre de cotisation de l'assur\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de travailler, sans faute de sa part, suite \u00e0 une maladie, un accident ou une maternit\u00e9 est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de l'incapacit\u00e9 totale de travailler, mais de deux ans maximum.
Al. 3
L'assur\u00e9 ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res fix\u00e9 \u00e0 l'article 27.
Art. 14 al. 1 let. b ajout
... et qu'elles ne remplissent pas les conditions de la cotisation fix\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a09c, al.\u00a02,.
","ReasonText":"La maladie est malheureusement une cause fr\u00e9quente de recours \u00e0 l'aide sociale, notamment lorsque les personnes qui sortent d'une longue maladie n'ont droit qu'\u00e0 des prestations restreintes selon les articles 14, 18 et 27 alin\u00e9a 4 LACI. En effet, en raison de leur maladie, elles n'ont pas pu cotiser suffisamment \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage pendant le d\u00e9lai-cadre de cotisation, et ce m\u00eame si, pendant la p\u00e9riode qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'incapacit\u00e9 de travail, elles avaient suffisamment cotis\u00e9. Ces personnes peuvent aussi se voir priv\u00e9es d'indemnit\u00e9s si l'incapacit\u00e9 de travail survient pendant un d\u00e9lai-cadre d'indemnisation.
Le but de la pr\u00e9sente motion et de corriger cette lacune de la loi et de permettre \u00e0 ces personnes d'acc\u00e9der aux prestations ordinaires de l'assurance-ch\u00f4mage, pour autant qu'elles aient rempli les conditions avant leur maladie. Il ne s'agit donc pas d'ouvrir des droits \u00e0 des indemnit\u00e9s \u00e0 des personnes qui n'ont pas assez cotis\u00e9, mais simplement de suspendre le d\u00e9lai-cadre de cotisation pendant la dur\u00e9e de la maladie, et de prolonger le d\u00e9lai-cadre d'indemnisation si la maladie survient pendant celui-ci.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI\u00a0; RS 837.0) les p\u00e9riodes de cotisation et d'indemnisation sont de deux ans, sauf disposition contraire de la loi (art. 9 LACI). Le nombre d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (IC) auxquelles un assur\u00e9 a droit (de 200 \u00e0 520) d\u00e9pend de l'\u00e2ge et de la dur\u00e9e de cotisation. Leur montant est calcul\u00e9 sur la base des salaires des six ou douze derniers mois d'emploi. Les IC qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues dans le d\u00e9lai d'indemnisation de deux ans ne peuvent \u00eatre vers\u00e9es au-del\u00e0.
La LACI pr\u00e9voit en cas de maladie, d'accident ou de maternit\u00e9 d'une dur\u00e9e de plus de douze mois le droit \u00e0 l'IC sans avoir \u00e0 remplir la condition de p\u00e9riode de cotisation minimum de douze mois (art. 14 al. 1 let. b LACI). Ces personnes ont droit \u00e0 90 IC (art. 27 al. 4 LACI), calcul\u00e9es sur la base de montants forfaitaires de 2213, 2756, 3320 francs selon le niveau de formation. Elles b\u00e9n\u00e9ficient aussi du soutien des ORP pour la recherche d'un emploi et b\u00e9n\u00e9ficient de mesures de march\u00e9 du travail (MMT). Les allocations d'initiation au travail (AIT) ne sont pas limit\u00e9es \u00e0 90 IC et peuvent m\u00eame \u00eatre vers\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin du d\u00e9lai d'indemnisation.
Les personnes vis\u00e9es par la motion ne sont donc, contrairement \u00e0 l'avis de son auteur, pas d\u00e9pourvues de protection de la LACI.
Par ailleurs, l'instauration d'une prolongation des d\u00e9lais de cotisation et d'indemnisation, qui permettrait aux personnes vis\u00e9es par la motion de b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation plus longue et plus \u00e9lev\u00e9e (selon les principes vis\u00e9s au ch. 1 de la pr\u00e9sente r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral), heurterait le sentiment d'\u00e9quit\u00e9. Il existe en effet d'autres cat\u00e9gories d'assur\u00e9s touch\u00e9es par des circonstances difficiles de la vie (s\u00e9paration, divorce, invalidit\u00e9, mort du conjoint ou assistance apport\u00e9e \u00e0 une autre personne\u00a0; art. 14 al. 2 LACI) pour qui une prolongation des d\u00e9lais d'indemnisation ou de cotisation serait \u00e9galement favorable.
La m\u00eame r\u00e9flexion vaut pour les assur\u00e9s qui n'ont pu toucher l'int\u00e9gralit\u00e9 des IC auxquelles ils auraient eu droit du fait de l'exercice d'un emploi durant l'indemnisation et qui ne peuvent ouvrir un nouveau d\u00e9lai d'indemnisation faute de justifier de douze mois de cotisation.
Financi\u00e8rement la prolongation des d\u00e9lais-cadres de cotisation et d'indemnisation entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'assurance-ch\u00f4mage (AC) car les personnes concern\u00e9es auraient droit \u00e0 une dur\u00e9e d'indemnisation pouvant \u00eatre sensiblement plus longue qu'actuellement. Dans la mesure o\u00f9 les derni\u00e8res r\u00e9visions de la LACI visaient \u00e0 assainir la situation du fonds de l'AC et o\u00f9 son niveau d'endettement demeure \u00e9lev\u00e9 (2,6 milliards de francs fin 2016) une telle modification de la LACI irait \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, exprim\u00e9e lors des derni\u00e8res r\u00e9visions de la LACI, de r\u00e9duire les co\u00fbts de l'AC.
S'agissant de la proposition de prolongation du d\u00e9lai-cadre d'indemnisation elle est soumise \u00e0 la condition que l'assur\u00e9 n'ait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des prestations cantonales d'assurance-ch\u00f4mage en cas de maladie (APGM). Cette prolongation ne serait ainsi applicable qu'aux assur\u00e9s des cantons ne disposant pas d'une assurance perte de gain obligatoire pour les ch\u00f4meurs. Cette proposition cr\u00e9e un avantage en leur faveur qui appara\u00eet probl\u00e9matique d\u00e8s lors que durant la maladie survenue pendant leur ch\u00f4mage ils ont selon toute vraisemblance b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de prestations vers\u00e9es par l'aide sociale ou une assurance priv\u00e9e. Une telle diff\u00e9rence de traitement ne se justifie pas car, \u00e0 l'instar des prestations de l'aide sociale ou d'une assurance priv\u00e9e, les APGM du canton de Vaud ne sont pas soumises aux cotisations de l'AC et ne constituent pas des p\u00e9riodes de cotisation.
Eu \u00e9gard au fait que les personnes vis\u00e9es par la proposition ne sont pas d\u00e9pourvues de protection par l'AC, une telle modification ne s'av\u00e8re pas indiqu\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518876440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496275200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}