Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Compte tenu des avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatifs aux objets 12.3391, 12.5090, 14.4212, 16.3937 et 16.5449, est-on devenu, dans l'intervalle, plus critique face aux diverses \u00e9volutions islamistes, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 envisager une s\u00e9rie de sanctions\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire examiner par l'ONU et/ou l'OSCE la possibilit\u00e9 d'interdire le Conseil central islamique suisse (CCIS) et l'association \"La vraie religion\", qui est \u00e0 l'origine de la campagne de distribution de corans \"Lies\u00a0!\", voire d'autres organisations, et \u00e0 les faire interdire si cela s'av\u00e8re opportun\u00a0?
","ReasonText":"L'histoire contemporaine nous enseigne que si l'on n'\u00e9touffe pas dans l'oeuf une id\u00e9ologie r\u00e9pugnante, celle-ci va se r\u00e9pandre t\u00f4t ou tard dans la soci\u00e9t\u00e9 comme une tumeur canc\u00e9reuse, comme cela s'est pass\u00e9 avec les groupements d'extr\u00eame droite apr\u00e8s l'h\u00e9g\u00e9monie nazie, ou avec les sympathisants d'extr\u00eame gauche apr\u00e8s les actes terroristes perp\u00e9tr\u00e9s par la Fraction arm\u00e9e rouge. Aujourd'hui, les mouvements islamistes extr\u00e9mistes qui se r\u00e9clament d'id\u00e9ologies comme la charia et le djihad constituent la plus grande menace pour le monde civilis\u00e9, qui repose sur les valeurs fondamentales inh\u00e9rentes aux droits de l'homme et \u00e0 l'\u00c9tat de droit.
Les organisations qui, au sein de leurs cultures, ne se distancient pas clairement d'activit\u00e9s contraires \u00e0 la Constitution, ou qui y sont m\u00eame favorables, doivent \u00eatre interdites, et leurs responsables doivent \u00eatre traduits en justice. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement, qui va bient\u00f4t entrer en vigueur, pr\u00e9voit une interdiction des organisations et des activit\u00e9s de ce type. Une telle interdiction doit toutefois d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par l'ONU ou l'OSCE afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse la reprendre \u00e0 son compte. C'est la raison pour laquelle, dans la perspective de la s\u00e9ance de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national du 3 juillet 2017, j'ai d\u00e9pos\u00e9 une proposition visant \u00e0 ce qu'une motion de la commission charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire examiner par l'ONU et/ou l'OSCE la possibilit\u00e9 d'interdire le CCIS et l'association \"La vraie religion\", qui est \u00e0 l'origine de la campagne de distribution de corans \"Lies\u00a0!\", voire d'autres organisations, et de les faire interdire si cela s'av\u00e8re opportun.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le constat tir\u00e9 de l'\u00e9volution de diverses mouvances islamistes en Suisse n'a pas fondamentalement chang\u00e9. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration observe en permanence l'activit\u00e9 des groupes djihadistes. Pour qu'il puisse traiter des informations relatives \u00e0 l'exercice des droits fondamentaux de ces organisations, il doit disposer d'indices concrets laissant pr\u00e9sumer que ces groupes utilisent leurs droits pour pr\u00e9parer ou ex\u00e9cuter des activit\u00e9s terroristes ou relevant de l'extr\u00e9misme violent (art. 5 al. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement, LRens\u00a0; RS 121). Aussi, en l'absence d'indices concrets (tels des appels \u00e0 la violence ou \u00e0 des actes de violents) permettant de les soup\u00e7onner de menacer la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, le SRC ne peut pas surveiller \u00e0 titre pr\u00e9ventif, dans le pays, les mouvements islamistes, c'est-\u00e0-dire les mouvements qui mettent en pratique et propagent une interpr\u00e9tation et une application radicale du coran.
M\u00eame si, \u00e0 ce jour, aucune activit\u00e9 directement terroriste ou li\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9misme violent en rapport avec la campagne \"Lies\u00a0!\" n'a pu \u00eatre observ\u00e9e en Suisse, un nombre important de voyageurs du djihad suisses, pr\u00e9sum\u00e9s ou reconnus, a des liens avec \"Lies\u00a0!\". C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient actuellement pour probable que la campagne \"Lies\u00a0!\" ait contribu\u00e9 ou contribue \u00e0 la radicalisation de personnes ou \u00e0 leur recrutement pour des voyages \u00e0 des fins djihadistes. Comme le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration l'a fait savoir, plusieurs proc\u00e9dures p\u00e9nales sont actuellement en cours contre des personnes qui ont eu ou ont des liens avec des personnes impliqu\u00e9es dans la campagne \"Lies\u00a0!\". Ces proc\u00e9dures sont toutefois avant tout men\u00e9es pour pr\u00e9somption de voyages \u00e0 motivation djihadiste.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ordonnera une r\u00e9vision rapide de l'art.\u00a074, al.\u00a02, LRens, dont la formulation n'est pas claire (obligation de se fonder sur une d\u00e9cision des Nations unies ou de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe), afin que les conditions l\u00e9gales permettant de prononcer une interdiction soient remplies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504656000000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518521010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496707200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme|Culture"}}