Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs entreprises suisses (notamment Syngenta, Gategroup, Swissport, SR Technics) ont \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res - souvent chinoises - contr\u00f4l\u00e9es ou financ\u00e9es par l'\u00c9tat.
1. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9tatisation de soci\u00e9t\u00e9s suisses qui r\u00e9sulte des rachats effectu\u00e9s par des entreprises \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat\u00a0?
2. Que pense-t-il des effets, sur l'\u00e9conomie de march\u00e9 suisse, du rachat de soci\u00e9t\u00e9s suisses par des entreprises d'\u00c9tat chinoises\u00a0?
3. Quelles sont \u00e0 ses yeux les incidences du rachat, par des entreprises \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat, de soci\u00e9t\u00e9s suisses poss\u00e9dant ou exploitant des infrastructures importantes pour notre pays (dans les domaines de l'\u00e9nergie et des t\u00e9l\u00e9communications, par ex.) ou dont l'activit\u00e9 pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat national\u00a0?
","ReasonText":"L'\u00e9conomie chinoise est pour une large part dirig\u00e9e par l'\u00c9tat. Ainsi, l'UE lui refuse le statut d'\u00e9conomie de march\u00e9. Les reprises pr\u00e9cit\u00e9es s'inscrivent dans un plan directeur d\u00e9cid\u00e9 par les dirigeants chinois, qui consiste \u00e0 acheter de mani\u00e8re syst\u00e9matique un savoir-faire, des technologies et des cha\u00eenes de valeur enti\u00e8res. Il faut savoir que les entreprises chinoises b\u00e9n\u00e9ficient de cr\u00e9dits bon march\u00e9 de la part des pouvoirs publics.
1. La Suisse dispose d'une \u00e9conomie de march\u00e9, ce qui revient \u00e0 dire que l'activit\u00e9 \u00e9conomique est en priorit\u00e9 l'affaire du secteur priv\u00e9. Quand des entreprises nationales chinoises rach\u00e8tent des soci\u00e9t\u00e9s suisses, cela revient \u00e0 une \u00e9tatisation d'une partie de l'\u00e9conomie de notre pays. Il aurait \u00e9t\u00e9 inimaginable que la Conf\u00e9d\u00e9ration ou une entreprise contr\u00f4l\u00e9e par l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral acqui\u00e8re Syngenta.
2. L'\u00e9tatisation de l'\u00e9conomie helv\u00e9tique suite au rachat de soci\u00e9t\u00e9s suisses par des entreprises nationales chinoises viole les fondements m\u00eames de l'\u00e9conomie de march\u00e9. Le march\u00e9 ne peut plus exercer la fonction qui est la sienne dans une \u00e9conomie lib\u00e9rale, si les investissements sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base de crit\u00e8res politiques plut\u00f4t que dans une optique entrepreneuriale. Il y a distorsion de la concurrence sur le march\u00e9 des capitaux et sur celui des soci\u00e9t\u00e9s lorsque les entreprises nationales peuvent investir \u00e0 souhait gr\u00e2ce \u00e0 des cr\u00e9dits bon march\u00e9 et \u00e0 une garantie de fait de la part des pouvoirs publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les rachats d'entreprises priv\u00e9es par des entreprises proches de l'\u00c9tat. Il est conscient que les activit\u00e9s \u00e9conomiques de ces derni\u00e8res peuvent donner lieu \u00e0 des distorsions de concurrence.
En r\u00e9ponse aux postulats du groupe lib\u00e9ral-radical 12.4172 et Schilliger 15.3880, il est en train de pr\u00e9parer un rapport relatif \u00e0 l'impact des activit\u00e9s des entreprises proches de l'\u00c9tat sur la concurrence. Au sein des organisations internationales, et notamment de l'OCDE, il oeuvre au respect des principes de base de la neutralit\u00e9 concurrentielle dans le monde.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge capital pour la Suisse d'appliquer une politique ouverte \u00e0 l'\u00e9gard des investissements \u00e9trangers afin d'assurer \u00e0 notre place \u00e9conomique un apport de capitaux et de savoir-faire suffisant (voir notamment la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graf Maya 16.3299 et l'avis relatif \u00e0 la motion de Buman 13.3280). La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse et, partant, le maintien et la cr\u00e9ation d'emplois en sont tributaires. En Suisse, pr\u00e8s de 450 000 personnes travaillent dans des entreprises dont les investisseurs majoritaires sont \u00e9trangers. Il s'agit essentiellement d'entreprises des secteurs industriel et commercial. Le fait de restreindre la vente de parts \u00e0 des entreprises d'\u00c9tat aurait des effets pervers significatifs sur la place \u00e9conomique et l'investissement en Suisse.
Par ailleurs, le fait de renoncer \u00e0 la politique actuelle pourrait accro\u00eetre le risque de discrimination qui p\u00e8se sur les investissements directs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, une situation qui serait grave vu l'importance capitale de ces investissements pour les entreprises suisses. En comparaison internationale, les entreprises helv\u00e9tiques occupent une place de choix en termes d'investissements directs \u00e0 l'\u00e9tranger. Les investissements directs suisses en Chine, en particulier, ont fortement grimp\u00e9 entre 2006 et 2015\u00a0; ils ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9s par cinq, atteignant quelque 20 milliards de francs au total. Dans le m\u00eame temps, le montant global des investissements directs suisses \u00e0 l'\u00e9tranger a progress\u00e9 de 60\u00a0%, pour s'\u00e9lever \u00e0 plus de 1120 milliards de francs. Les entreprises helv\u00e9tiques emploient environ 2 millions de personnes dans leurs filiales \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; parmi elles, il y a des experts dont le savoir-faire profite \u00e9galement aux entreprises en Suisse. Le stock des investissements directs \u00e9trangers en Suisse est lui aussi important (833 milliards de francs \u00e0 fin 2015).
3. Le droit en vigueur prot\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 contre des op\u00e9rations de rachat non souhait\u00e9es toute une s\u00e9rie de secteurs, au sein desquels le rachat d'entreprises par des investisseurs \u00e9trangers pourrait \u00eatre critique vu les int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants. La protection de ces entreprises est assur\u00e9e notamment par le fait qu'elles sont la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat ou r\u00e9gies par des lois sp\u00e9ciales. Il s'agit entre autres de services de base, par exemple dans le domaine de la sant\u00e9 ou de la formation ainsi que dans le secteur des infrastructures (t\u00e9l\u00e9communications, transports, \u00e9nergie, etc.). S'agissant des dispositions de lois sp\u00e9ciales r\u00e9glant les infrastructures critiques, l'important est de fixer des exigences mesur\u00e9es aux exploitants en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Vogt Hans-Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518472767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496707200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}