Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs entreprises suisses (notamment Syngenta, Gategroup, Swissport et SR Technics) ont \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s chinoises contr\u00f4l\u00e9es ou financ\u00e9es par l'\u00c9tat.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il ces rachats \u00e0 la lumi\u00e8re des int\u00e9r\u00eats de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse, compte tenu des objectifs g\u00e9opolitiques qui y sont rattach\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Le rachat d'entreprises \u00e9trang\u00e8res par des soci\u00e9t\u00e9s nationales chinoises permet \u00e0 la Chine de poursuivre des buts g\u00e9opolitiques. Elle rach\u00e8te de fa\u00e7on syst\u00e9matique des savoir-faire et des technologies et elle convoite le leadership du march\u00e9 dans certains domaines, pour d'une part rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par son \u00e9conomie nationale (capacit\u00e9s exc\u00e9dentaires) et par d'autre part, dans un but politique, gagner de l'influence sur les march\u00e9s \u00e9trangers et mondiaux. L'enjeu est l'ambition de la Chine d'\u00e9tendre son pouvoir \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Les \u00c9tats (telle la Suisse) qui adoptent une position neutre ou indiff\u00e9rente face au rachat de \"leurs\" entreprises par des soci\u00e9t\u00e9s nationales chinoises contribuent, intentionnellement ou non, \u00e0 la politique de puissance de la Chine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention la progression de la mondialisation dans l'\u00e9conomie suisse. Le caract\u00e8re fondamentalement ouvert de notre pays est un atout pour l'innovation, la performance et la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. La pr\u00e9servation de la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 font partie des objectifs de politique ext\u00e9rieure de la Suisse.
Par le pass\u00e9 d\u00e9j\u00e0, la perception des vagues de rachats op\u00e9r\u00e9s par un m\u00eame pays a attir\u00e9 l'attention, voire suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes\u00a0: rappelons-nous par exemple de celles men\u00e9es par les \u00c9tats-Unis et le Japon, respectivement dans les ann\u00e9es 1960 et 1970. Certains pays industrialis\u00e9s connaissent des m\u00e9canismes d'examen d'investissements et de rachats, principalement pour des raisons de d\u00e9fense d'int\u00e9r\u00eats de politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense d'entreprises d'importance strat\u00e9gique.
Le l\u00e9gislateur suisse a adopt\u00e9 une approche lib\u00e9rale sur la question du r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 (par ex. dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes), sauf pour ce qui touche \u00e0 l'acquisition de terrains par des \u00e9trangers.
De par l'ouverture de notre \u00e9conomie, les propri\u00e9taires d'entreprises suisses, qu'ils soient indig\u00e8nes ou \u00e9trangers, ont toute latitude de d\u00e9cider des activ\u00e9s de l'entreprise et de c\u00e9der leurs participations. Dans le cas de Syngenta, par exemple, la majorit\u00e9 des actions se trouvaient d\u00e9j\u00e0 en mains \u00e9trang\u00e8res avant m\u00eame la reprise par Chem China. Vendeurs et acheteurs sont pourtant soumis aux r\u00e8gles du droit suisse de la concurrence et aux \u00e9ventuelles dispositions d'une loi sp\u00e9ciale, notamment en mati\u00e8re d'infrastructures critiques (voir la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Vogt 17.3387).
La Suisse a toujours pris ses distances vis-\u00e0-vis d'une quelconque politique industrielle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient du fait que la Chine met ouvertement en oeuvre, \u00e0 l'instar d'autres \u00c9tats, une politique industrielle. Mais notre pays a pr\u00e9cis\u00e9ment tiss\u00e9 avec elle un vaste r\u00e9seau de relations bilat\u00e9rales \u00e9tay\u00e9 sur le plan juridique et \u00e9tabli des dialogues institutionnalis\u00e9s portant sur de nombreux domaines, ce qui permet \u00e0 la Suisse de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats de politique ext\u00e9rieure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Vogt Hans-Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518609400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496707200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}