Le champ d'application de la future loi sur les m\u00e9dias devra \u00eatre \u00e9largi express\u00e9ment \u00e0 la presse \u00e9crite de fa\u00e7on \u00e0 couvrir tous les types de m\u00e9dias. Elle devra \u00e9galement r\u00e9pondre aux questions qui se posent au sujet de la transparence (notamment les rapports de propri\u00e9t\u00e9) du soutien (direct) et pr\u00e9voir des possibilit\u00e9s de r\u00e9glementer les concentrations. Il s'agira notamment de v\u00e9rifier dans quelle mesure le texte actuel de la Constitution permettrait de r\u00e9aliser l'\u00e9largissement du champ d'application de la loi qui est propos\u00e9 ici.
","ReasonText":"Les m\u00e9dias, et plus particuli\u00e8rement la presse \u00e9crite, sont en \u00e9volution constante. Des rentr\u00e9es publicitaires en baisse et des tirages en diminution se traduisent par une concentration des op\u00e9rateurs en un nombre r\u00e9duit de groupes de presse dont le journalisme de qualit\u00e9 ne constitue plus la pr\u00e9occupation premi\u00e8re. Eu \u00e9gard \u00e0 cet \u00e9tat des choses et \u00e0 la convergence croissante des acteurs du secteur, il importe de mettre sur pied une loi qui couvre tous les types de m\u00e9dias. Une loi globale constituerait un \u00e9l\u00e9ment essentiel d'une politique des m\u00e9dias \u00e0 la fois d\u00e9mocratique, diverse et assise sur des crit\u00e8res de qualit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral ne peut \u00e9dicter des r\u00e8gles que dans les domaines que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) place dans sa comp\u00e9tence (art. 3 et 42 de la Constitution). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a093, al.\u00a01, de la Constitution, la radio et la t\u00e9l\u00e9vision ainsi que les \"autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux t\u00e9l\u00e9communications publiques\" rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans le \"rapport d'analyse de la d\u00e9finition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des m\u00e9dias \u00e9lectroniques priv\u00e9s\" du 17 juin 2016, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral peut aussi r\u00e9glementer, sur la base de cette disposition, les offres de m\u00e9dias en ligne.
En ce qui concerne la presse \u00e9crite, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de comp\u00e9tence l\u00e9gislative g\u00e9n\u00e9rale. L'aide indirecte \u00e0 la presse sous la forme d'une r\u00e9duction des tarifs de distribution de la Poste repose sur l'article 92 de la Constitution (services postaux). Par contre, il n'existe pas de base constitutionnelle pour un financement direct de la presse \u00e9crite par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agira d'examiner, dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques, dans quelle mesure et sous quelle forme les produits de presse propos\u00e9s en ligne peuvent \u00eatre soutenus. Dans la Constitution actuelle, les mesures de soutien visant \u00e0 garantir la diversit\u00e9 de l'offre et des opinions ne concernent que les diffuseurs de m\u00e9dias \u00e9lectroniques et, cas \u00e9ch\u00e9ant, les produits de presse accessibles par voie \u00e9lectronique.
Une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale serait toutefois n\u00e9cessaire pour - comme le demandent les auteurs de la motion - \u00e9tendre int\u00e9gralement \u00e0 la presse \u00e9crite le champ d'application d'une future loi sur les m\u00e9dias.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1557273600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518217053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496707200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}