Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, en vertu de l'art. 28 de la loi sur le Parlement, un arr\u00eat\u00e9 de principe et de planification, sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sujet au r\u00e9f\u00e9rendum, qui portera sur l'acquisition de nouveaux avions de combat.
1. L'arr\u00eat\u00e9 en question fixera les objectifs, les principes et les crit\u00e8res \u00e0 respecter, et il d\u00e9finira les mesures \u00e0 planifier et les modalit\u00e9s d'acquisition.
2. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira notamment\u00a0:
a. le mandat de politique de s\u00e9curit\u00e9 qui sera confi\u00e9 aux Forces a\u00e9riennes, les mesures destin\u00e9es \u00e0 prolonger la dur\u00e9e d'utilisation des F/A-18 et les performances attendues des nouveaux avions de combat\u00a0;
b. un financement par le biais du budget ordinaire ainsi que la valeur indicative (plafond des d\u00e9penses);
c. le concept de stationnement, compte tenu des incidences sur l'am\u00e9nagement du territoire, l'environnement et les \u00e9missions sonores.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral clarifiera dans le message \u00e0 l'appui du projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
a. les cons\u00e9quences - en termes de politique \u00e9trang\u00e8re - du choix du type d'avion, compte tenu des contraintes du fabricant et du pays d'origine, et il examinera, en fonction du choix du type d'avion, l'option consistant \u00e0 approfondir la coop\u00e9ration avec des forces a\u00e9riennes \u00e9trang\u00e8res (notamment avec celles des pays voisins);
b. les cons\u00e9quences de la planification en termes de politique \u00e9conomique et le rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 si l'on lie l'acquisition \u00e0 des affaires compensatoires (offset).
","ReasonText":"Les rapports \u00e9tablis par des groupes de travail ou des groupes d'experts du DDPS ne peuvent pas se substituer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement. L'acquisition d'un avion de combat de remplacement a des cons\u00e9quences consid\u00e9rables et soul\u00e8ve de nombreuses questions. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit-il avoir la possibilit\u00e9 de prendre position suffisamment t\u00f4t sur les questions li\u00e9es \u00e0 l'acquisition d'un avion de combat de remplacement, questions qui ont des incidences consid\u00e9rables en termes de politique de s\u00e9curit\u00e9, de politique budg\u00e9taire, de politique d'am\u00e9nagement du territoire, de politique \u00e9trang\u00e8re et de politique \u00e9conomique. Mais il doit aussi avoir la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement les \u00e9l\u00e9ments-cl\u00e9s de sa d\u00e9cision, sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 de principe et de planification. Compte tenu de la complexit\u00e9 de la t\u00e2che, et \u00e9tant donn\u00e9 qu'armasuisse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans le pass\u00e9 par des proc\u00e9dures d'acquisition complexes, il faut que l'arr\u00eat\u00e9 porte \u00e9galement sur les modalit\u00e9s d'acquisition.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. Il est d'usage, en Suisse, que la population puisse donner son avis sur des d\u00e9penses uniques de grande ampleur - de plusieurs milliards de francs - portant sur des projets d'infrastructure ou d'acquisition (second tube au Gothard, FORTA, FAIF, Gripen, etc.).
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