Les marchandises destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre import\u00e9es d\u00e9finitivement sur le territoire douanier suisse doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 un bureau de douane suisse en vue de leur placement sous r\u00e9gime douanier. Elles seront accompagn\u00e9es d'une d\u00e9claration d'importation d\u00fbment remplie et de documents commerciaux (factures, certificats d'origine \u00e9ventuels, autorisations, preuves d'origine, etc.).
Les marchandises originaires import\u00e9es d'\u00c9tats li\u00e9s par un accord de libre-\u00e9change ou provenant de pays en d\u00e9veloppement sont g\u00e9n\u00e9ralement exempt\u00e9es de droits de douane ou b\u00e9n\u00e9ficient de taux douaniers r\u00e9duits (pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire). L'octroi de la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire est li\u00e9 \u00e0 l'exigence d'apporter la preuve de l'origine pr\u00e9f\u00e9rentielle des marchandises concern\u00e9es et de pr\u00e9senter une demande correspondante au moment de la d\u00e9claration en douane.
En pratique, il arrive fr\u00e9quemment que la d\u00e9claration d'origine de l'exportateur (fournisseur) ne respecte pas la forme et la langue prescrites par les accords internationaux. Par exemple, le libell\u00e9 exact de la d\u00e9claration d'origine \"L'exportateur des produits couverts par le pr\u00e9sent document d\u00e9clare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine pr\u00e9f\u00e9rentielle ...\" n'est pas toujours reproduit tel quel. Ou l'exportateur ne reprend pas l'orthographe du document \u00e9crit \u00e0 la machine ou n'appose pas le visa requis, ou alors il oublie la signature ou le nom du signataire en caract\u00e8res d'imprimerie.
Lorsque l'exportateur n'a pas rempli la d\u00e9claration d'origine de mani\u00e8re correcte, l'importateur se voit facturer des redevances douani\u00e8res que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes ne lui aurait pas demand\u00e9es si la d\u00e9claration avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie selon les r\u00e8gles. Pourtant, l'importateur ne peut exercer d'influence sur la perception des droits de douane.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
a. Quel est le montant des redevances douani\u00e8res per\u00e7ues aupr\u00e8s des importateurs en 2015 et 2016 suite \u00e0 l'\u00e9tablissement de d\u00e9clarations d'origine entach\u00e9es d'erreurs\u00a0?
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une solution permettant d'octroyer la pr\u00e9f\u00e9rence tarifaire m\u00eame dans les cas o\u00f9 la d\u00e9claration d'origine ne respecterait pas enti\u00e8rement les r\u00e8gles parce qu'elle comporterait de petites erreurs d'ordre formel\u00a0?
c. Que faudrait-il changer pour que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes cesse de sanctionner les petites erreurs d'ordre formel\u00a0?
d. Comment all\u00e9ger la charge qui p\u00e8se \u00e0 cet \u00e9gard sur les entreprises d'importation\u00a0?
e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 all\u00e9ger la charge qui p\u00e8se \u00e0 cet \u00e9gard sur les entreprises d'importation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) ne tient pas de statistiques \u00e0 ce sujet. En cons\u00e9quence, aucune information ne peut \u00eatre fournie.
b. La forme des d\u00e9clarations d'origine est prescrite par les accords de libre-\u00e9change (ALE). Le libell\u00e9 exact, qui fait partie int\u00e9grante de l'accord, est pr\u00e9cis\u00e9 dans chaque ALE. Une d\u00e9claration d'origine doit r\u00e9pondre \u00e0 des exigences formelles \u00e9lev\u00e9es. Ces exigences rev\u00eatent un caract\u00e8re contraignant pour l'AFD, comme le souligne un arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral sur le sujet (A-6362/2014 du 13 mars 2015). Les ALE pr\u00e9voient n\u00e9anmoins express\u00e9ment que les erreurs manifestes, telles que par exemple les fautes de frappe, ne doivent pas \u00eatre contest\u00e9es, si elles ne sont pas de nature \u00e0 mettre en doute l'exactitude des d\u00e9clarations contenues dans le document.
c. Pour que l'AFD puisse appliquer d'autres tol\u00e9rances, les bases l\u00e9gales concern\u00e9es, \u00e0 savoir les ALE, devraient \u00eatre modifi\u00e9es. De telles modifications devraient \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es et n\u00e9cessitent l'approbation du pays partenaire.
d. La proc\u00e9dure douani\u00e8re se fonde sur le principe de l'autod\u00e9claration. La d\u00e9claration r\u00e9glementaire et correcte d'un envoi de marchandises inclut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pr\u00e9sentation d'une d\u00e9claration d'origine valable. La personne assujettie \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer, \u00e0 savoir l'importateur ou son repr\u00e9sentant, est donc tenue de contr\u00f4ler l'exactitude formelle, et partant la validit\u00e9, des d\u00e9clarations d'origine. Si la personne assujettie \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer constate des irr\u00e9gularit\u00e9s lors de ce contr\u00f4le, elle a la possibilit\u00e9 de demander une taxation provisoire, afin de pr\u00e9senter ult\u00e9rieurement une preuve d'origine formellement valable. La taxation au taux normal en raison de la non-validit\u00e9 d'une preuve d'origine n'intervient que si la personne assujettie \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer n'a pas proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le requis ou qu'elle n'y a pas proc\u00e9d\u00e9 correctement, et si elle a tout de m\u00eame demand\u00e9 la taxation pr\u00e9f\u00e9rentielle sur la base d'une preuve d'origine lacunaire. Dans un tel cas, un all\u00e8gement de la charge dans le cadre de l'autod\u00e9claration n'est pas envisageable. L'AFD fournit des renseignements en cas de doute.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9 cette question dans le cadre du postulat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national 14.3014, \"Simplifier les formalit\u00e9s douani\u00e8res et favoriser les importations parall\u00e8les gr\u00e2ce \u00e0 la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit\". Il a conclu que la reconnaissance d'autres preuves d'origine occasionnerait, compte tenu de l'absence de tout trait\u00e9 international, d'importants probl\u00e8mes d'ordre pratique et juridique.
e. Dans le cadre l\u00e9gislatif existant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune possibilit\u00e9 d'all\u00e9ger la charge qui p\u00e8se \u00e0 cet \u00e9gard sur les entreprises d'importation. Comme le souligne le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 14.3014 pr\u00e9cit\u00e9, il serait par contre possible de r\u00e9duire dans une large mesure les frais susmentionn\u00e9s relatifs \u00e0 l'application des ALE en supprimant par exemple les droits de douane \u00e0 l'importation sur les produits industriels. Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche examine par cons\u00e9quent actuellement les avantages et les inconv\u00e9nients d'un d\u00e9mant\u00e8lement tarifaire unilat\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Zuberb\u00fchler David","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518182477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496707200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}