Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3078, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme que la caserne de Losone, actuellement utilis\u00e9e par le SEM comme centre f\u00e9d\u00e9ral d'enregistrement, passera aux mains de la commune \u00e0 la fin octobre de cette ann\u00e9e.
Lorsque cela arrivera, environ 150 places destin\u00e9es aux requ\u00e9rants d'asile en cours de proc\u00e9dure viendront \u00e0 manquer au Tessin. La Conf\u00e9d\u00e9ration a pris langue avec plusieurs communes afin de trouver des places dans des structures existantes, jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation du futur \"centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d'asile avec fonction proc\u00e9durale de la r\u00e9gion Suisse centrale et Tessin\" de Novazzano-Balerna. Celui-ci ne sera toutefois pas pr\u00eat avant 2021 ou 2022, sous r\u00e9serve de recours et de retards impr\u00e9visibles.
Il faudra donc composer avec le manque de places et de structures pendant au moins cinq ans, sachant que le flux de migrants \u00e0 nos fronti\u00e8res ne tarira sans doute pas au cours des prochains mois.
Le Tessin, qui est le canton le plus touch\u00e9 par ce probl\u00e8me et les communes de la fronti\u00e8re sud, telles que Chiasso, sont toujours les premiers \u00e0 devoir g\u00e9rer une situation qui h\u00e9las n'a plus rien d'extraordinaire. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-elle pallier la fermeture du centre de Losone\u00a0?
2. Comment les lits destin\u00e9s aux requ\u00e9rants d'asile, actuellement disponibles \u00e0 Losone, seront-ils redistribu\u00e9s\u00a0?
3. Dans quelles communes ou quelles structures\u00a0?
4. A-t-on envisag\u00e9 une extension temporaire du centre de Chiasso\u00a0?
5. A-t-on pr\u00e9vu des mesures de compensation en faveur des communes qui mettraient \u00e0 disposition des lits et des structures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA) que la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re sur l'ensemble du territoire national ont une capacit\u00e9 d'accueil totale d'environ 4000 lits. \u00c0 la fermeture du centre de Losone, les requ\u00e9rants d'asile qui y sont encore log\u00e9s seront r\u00e9partis dans le cadre du syst\u00e8me national d'asile.
N'ignorant pas que la fronti\u00e8re m\u00e9ridionale de la Suisse est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par les flux migratoires qui passent par l'Italie, et poursuivant l'objectif de g\u00e9rer efficacement la situation dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration est en train d'examiner, en \u00e9troite concertation avec les autorit\u00e9s cantonales et communales, les diff\u00e9rentes options qui se pr\u00e9sentent au Tessin afin de s'assurer de disposer d'un nombre suffisant de lits. Pour l'heure, aucune d\u00e9cision n'a encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e.
5. Conform\u00e9ment aux principes r\u00e9gissant le f\u00e9d\u00e9ralisme, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'indemnise pas directement les communes qui abritent un CFA.
En vertu de l'art.\u00a027, al.\u00a01, de la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31), il appartient aux cantons de convenir de la r\u00e9partition des requ\u00e9rants d'asile\u00a0; ce principe reste inchang\u00e9 dans la nouvelle loi sur l'asile (nLAsi).
Actuellement, une compensation est op\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) du 21 septembre 2012.
Le syst\u00e8me de compensation \u00e9labor\u00e9 par les cantons dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'asile d\u00e9finit les param\u00e8tres de la r\u00e9duction de l'attribution des requ\u00e9rants d'asile aux cantons appel\u00e9s \u00e0 accueillir un CFA dans le nouveau syst\u00e8me d'asile.
Toutefois, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut verser une contribution forfaitaire aux frais de s\u00e9curit\u00e9 au canton d'implantation, pour l'ensemble de la p\u00e9riode d'activit\u00e9 d'un CFA, conform\u00e9ment aux articles 91 alin\u00e9a 2ter LAsi et 41 alin\u00e9a 1 de l'ordonnance 2 sur l'asile (OA 2\u00a0; RS 142.312).
L'indemnisation des communes pour couvrir les services particuliers rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence cantonale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1505433600000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519222467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496793600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}