Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de remplacer dans l'ensemble de la l\u00e9gislation, en fran\u00e7ais et en italien, les termes \"soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA)\" et \"societ\u00e0 anonima (SA)\" respectivement par \"soci\u00e9t\u00e9 par actions (SA)\" et \"societ\u00e0 per azioni (SA)\". Le terme allemand \"Aktiengesellschaft\" est d\u00e9j\u00e0 correct et ne sera donc pas touch\u00e9 par cette adaptation linguistique.
","ReasonText":"Le 12 d\u00e9cembre 2014, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financi\u00e8re, r\u00e9vis\u00e9es en 2012. En cons\u00e9quence, depuis le 1er juillet 2015, quiconque acquiert des actions au porteur d'une soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ne sont pas cot\u00e9s en Bourse est tenu d'annoncer cette acquisition dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Dans ses recommandations de 2005, le Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) critiquait d\u00e9j\u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale car elle ne permettrait pas d'identifier le propri\u00e9taire ou l'ayant droit \u00e9conomique des soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont le capital social est attest\u00e9 en actions au porteur. Il avait donc invit\u00e9 la Suisse \u00e0 adapter sa l\u00e9gislation, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait gr\u00e2ce \u00e0 la loi susmentionn\u00e9e. Il n'existe donc plus, de facto et de iure, de soci\u00e9t\u00e9s pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es d'anonymes en Suisse. Aussi, en vue d'am\u00e9liorer l'image de la place financi\u00e8re suisse \u00e0 l'\u00e9tranger et la coh\u00e9rence des lois dans toutes les langues, il serait utile de remplacer dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale les termes \"anonyme\" et \"anonima\" par les termes corrects de \"par actions\" et \"per azioni\". Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes appartiennent au pass\u00e9, comme l'atteste la doctrine (cf. en particulier Dieter Gericke et Daniel Kuhn, \"Neue
Meldepflichten bez\u00fcglich Aktion\u00e4ren, Gesellschaftern und wirtschaftlich Berechtigten - die \"soci\u00e9t\u00e9 anonyme\" ist Geschichte\", Aktuelle Juristische Praxis 2016, p. 849ss).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est vrai que les expressions \" soci\u00e9t\u00e9 anonyme \" et \" societ\u00e0 anonima \" ne sont pas le calque litt\u00e9ral du terme allemand \" Aktiengesellschaft \". Ces termes se sont cependant \u00e9tablis historiquement et sont enracin\u00e9s dans la jurisprudence et la doctrine. Les trois termes existent sous cette forme depuis plus d'un si\u00e8cle.
Une adaptation de nature linguistique ne s'impose pas. Certes, la mise en oeuvre, le 1er juillet 2015, de l'obligation d'annoncer les d\u00e9tenteurs d'actions au porteur, restreint l'anonymat garanti par le droit pour ce type de soci\u00e9t\u00e9. Celle-ci reste cependant, d'une certaine mani\u00e8re, anonyme. Ni le registre des actions, ni la liste des d\u00e9tenteurs d'actions au porteur ne sont publics. L'anonymat est pr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et des autres actionnaires. Les actionnaires ne sont toujours pas inscrits au registre du commerce, contrairement aux associ\u00e9s d'une S\u00e0rl. De plus, le terme \" anonyme \" est aussi compris dans le sens que la soci\u00e9t\u00e9 a la personnalit\u00e9 juridique et agit en son nom propre et non au nom des actionnaires.
S'ajoute \u00e0 cela que l'adaptation des d\u00e9nominations fran\u00e7aise et italienne serait li\u00e9e \u00e0 un lourd travail l\u00e9gislatif. Il ne serait pas possible de modifier uniquement le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, car plus de cent actes normatifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons s'y r\u00e9f\u00e8rent.
La modification l\u00e9gislative aurait aussi des cons\u00e9quences \u00e9normes pour nombre des 200 000 et quelque soci\u00e9t\u00e9s anonymes inscrites au registre du commerce. La d\u00e9signation de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 devrait adapt\u00e9e dans les versions fran\u00e7aise et italienne des statuts. De plus, pour \u00eatre tout \u00e0 fait correct, il faudrait aussi adapter la raison de commerce de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s ; l'indication de la forme juridique ne serait plus \" SA \" mais \" SPA \". Toutes les soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont la raison de commerce est formul\u00e9e en fran\u00e7ais ou en italien devraient op\u00e9rer ce changement. Les traductions des raisons de commerce allemandes devraient \u00eatre corrig\u00e9es. La modification des statuts devrait faire l'objet d'un acte authentique et \u00eatre inscrite au registre du commerce.
Enfin, rappelons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 23 novembre 2016, le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (16.077). Le projet ne contient pas de modification des termes \" soci\u00e9t\u00e9 anonyme \" et \" societ\u00e0 anonima \". L'adaptation des d\u00e9nominations de la forme juridique de ce type de soci\u00e9t\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e au cours de la consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1536796800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518368133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil"}}