De toute \u00e9vidence, la Suisse est le seul pays \u00e0 lancer des appels d'offres pour des projets de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'OMC, ouvrant ainsi le march\u00e9 \u00e0 l'international.
1. Est-il exact que les projets de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement sont exempt\u00e9s des r\u00e8gles de l'OMC concernant les appels d'offres\u00a0?
2. Si ces r\u00e8gles de l'OMC en faveur d'une telle ouverture ne sont aucunement contraignantes, pourquoi la Suisse continue-t-elle \u00e0 lancer des appels d'offres pour ces projets\u00a0?
3. Les ONG suisses sont-elles en mesure de tenir t\u00eate \u00e0 cette concurrence pour les projets de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement\u00a0?
4. Comment la sous-traitance de projets \u00e0 des ONG \u00e9trang\u00e8res a-t-elle \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les mandats de mise en oeuvre de projets de coop\u00e9ration internationale sont exempt\u00e9s des r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les appels d'offres. Ces mandats ne concernent en g\u00e9n\u00e9ral pas les services soumis aux r\u00e8gles concernant les appels d'offres de l'OMC respectivement de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP, RS 172.056.1) selon l'appendice 1, annexe 4, de l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics de 1994 (GPA, RS 0.632.231.422) et l'annexe 1a de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP, RS 172.056.11). La version r\u00e9vis\u00e9e en 2012 de l'accord de l'OMC ne concerne pas, et de fa\u00e7on explicite, la coop\u00e9ration internationale (art. II al. 3 let. e GPA 2012, voir FF 2017 2017). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cependant, les mandats de mise en oeuvre des projets de coop\u00e9ration internationale sont r\u00e9gis par le chapitre 3 de l'OMP. Ces acquisitions doivent \u00e9galement, \u00e0 partir de valeurs seuil d\u00e9finies, faire l'objet d'un appel d'offres selon la proc\u00e9dure ouverte ou s\u00e9lective (art. 34 al. 2 OMP) auquel, dans la pratique, tous les prestataires sont g\u00e9n\u00e9ralement invit\u00e9s \u00e0 participer.
Dans son rapport du 8 d\u00e9cembre 2006, la CdG-E recommandait d\u00e9j\u00e0 de mener davantage de proc\u00e9dures d'appel d'offres lors de l'adjudication de mandats. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion M\u00f6rgeli 08.3214, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 qu'il approuvait la demande d'application du principe de l'appel d'offres public aux projets, principe \u00e9galement respect\u00e9 par le SECO. Si le recours \u00e0 des proc\u00e9dures d'appel d'offres exige un effort consid\u00e9rable de la part des adjudicateurs et soumissionnaires, il permet la concurrence, ce qui favorise la transparence, l'innovation, l'efficacit\u00e9, la durabilit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 des projets. Gr\u00e2ce \u00e0 cette pratique, les organisations non gouvernementales (ONG) des pays du Sud et de l'Est peuvent elles aussi participer \u00e0 des appels d'offres, que ce soit en leur nom propre ou au sein de consortiums. Enfin, la Suisse ne fait pas figure d'exception\u00a0: d'autres pays, comme l'Autriche et le Danemark, font aussi des appels d'offres publics pour leurs projets dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale. Dans le cadre des discussions relatives au message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020 (FF 2016 2179), le Parlement a compl\u00e9t\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux en la mati\u00e8re afin de renforcer le principe de l'efficacit\u00e9 et du suivi.
3. Le volume financier des mandats de la DDC adjug\u00e9s \u00e0 des ONG suisses ou bas\u00e9es en Suisse est pass\u00e9 de 110 millions de francs en 2013 \u00e0 pr\u00e8s de 130 millions de francs en 2016. En outre, certaines ONG suisses re\u00e7oivent \u00e9galement des fonds de la DDC destin\u00e9s \u00e0 financer la r\u00e9alisation de leurs programmes dans le cadre de partenariats institutionnels. Durant la p\u00e9riode de quatre ans couverte par le message (2013 \u00e0 2016), ces contributions ont atteint pr\u00e8s de 500 millions de francs. Ce type de partenariat tire parti des comp\u00e9tences des ONG et permet de les d\u00e9velopper pour r\u00e9aliser les objectifs strat\u00e9giques de la DDC. Le SECO a lui aussi maintenu une collaboration constante avec les ONG ces derni\u00e8res ann\u00e9es et l'a m\u00eame d\u00e9velopp\u00e9e dans certains domaines, par exemple gr\u00e2ce \u00e0 l'adjudication du mandat SIPPO (http\u00a0://sippo.ch). En mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue d'accorder une grande confiance \u00e0 l'expertise suisse, notamment pour les projets relatifs \u00e0 la formation professionnelle ou \u00e0 l'implication syst\u00e9matique de la population dans les processus de d\u00e9cision politiques. Dans de nombreux appels d'offres, l'exp\u00e9rience dans ces domaines repr\u00e9sente un crit\u00e8re de s\u00e9lection.
4. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les d\u00e9penses bilat\u00e9rales de la DDC au profit d'ONG \u00e9trang\u00e8res locales et internationales sont rest\u00e9es relativement stables. En 2016, leur part atteignait 26\u00a0%, ce qui est l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de 25\u00a0% des ann\u00e9es 2007 \u00e0 2016. L'influence positive de la concurrence sur l'efficacit\u00e9 et l'impact des activit\u00e9s de coop\u00e9ration internationale men\u00e9es par la Suisse ne passent pas inaper\u00e7ue des observateurs internationaux. Dans un discours prononc\u00e9 en juin 2017 \u00e0 Lausanne, l'ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale du groupe de la Banque mondiale, Ngozi Okonjo-Iweala, a constat\u00e9 qu'en comparaison avec d'autres donateurs de m\u00eame importance, la Suisse obtenait davantage de r\u00e9sultats (\"Switzerland punches above its weight\"), parce que depuis des ann\u00e9es, elle met \u00e0 disposition des fonds non li\u00e9s. En effet, des recherches de l'OCDE ont montr\u00e9 que les d\u00e9penses li\u00e9es augmentaient de 15 \u00e0 30\u00a0% le co\u00fbt des projets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste donc attach\u00e9 au principe de la concurrence internationale dans les proc\u00e9dures d'appel d'offres pour les projets de coop\u00e9ration internationale. Cela dit, la DDC et le SECO sont en contact avec des ONG suisses et m\u00e8nent des discussions \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 s'engager pour que d'autres pays r\u00e9duisent \u00e0 leur tour les obstacles \u00e0 la concurrence internationale dans les appels d'offres pour les programmes et les projets de coop\u00e9ration internationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518391883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}