Le 23 f\u00e9vrier 2015, la Suisse et l'Italie ont sign\u00e9 la Roadmap on the Way Forward in Fiscal and Financial Issues (feuille de route), qui indique la voie qu'entendent suivre les deux pays en mati\u00e8re fiscale et financi\u00e8re en vue d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s au march\u00e9 transfrontalier.
Sous le chapitre \"Ongoing dialogue\", les parties sont convenues d'un paragraphe explicitement d\u00e9di\u00e9 aux services financiers\u00a0: \"Swiss and Italian authorities will continue to investigate possible solutions to improve reciprocal provision of cross-border financial services in light of developments of EU legislation and of the evolution in the agreements between the EU and Switzerland, including the issue of the compatibility of the legislation that Switzerland will adopt after the popular vote on the initiative of February 9th with the Swiss-EU treaty on free movement of persons, and also in light of bilateral agreements concluded between Switzerland and other EU member states.\"
Malgr\u00e9 la disponibilit\u00e9 au dialogue affich\u00e9e par l'Italie, le d\u00e9cret soumis derni\u00e8rement au Parlement italien, en application de la directive 2014/65/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les march\u00e9s d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (MIFID II), exclut la libre prestation de services financiers et impose aux interm\u00e9diaires financiers (banques comprises) sis hors de l'UE l'\u00e9tablissement d'une succursale en Italie, alors que la directive susmentionn\u00e9e n'oblige pas les \u00c9tats membres \u00e0 prendre cette mesure. Si l'Italie n'avait pas choisi l'option de la succursale obligatoire, elle aurait pu conserver sa marge de manoeuvre l\u00e9gislative tout en respectant les intentions manifest\u00e9es dans la feuille de route.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il au courant des d\u00e9veloppements l\u00e9gislatifs italiens qui interdiraient aux interm\u00e9diaires suisses de fournir des services financiers en Italie\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas que l'Italie, bien qu'elle dispose d'une marge de manoeuvre suffisante, contredise ses propres intentions, telles qu'\u00e9tablies dans la feuille de route\u00a0?
3. Comment entend-il intervenir aupr\u00e8s de l'Italie afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des interm\u00e9diaires suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En f\u00e9vrier 2015, lors de la signature de la feuille de route susmentionn\u00e9e, la Suisse et l'Italie ont convenu qu'elles examineraient, dans le cadre d'un dialogue bilat\u00e9ral, la question des solutions envisageables pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 leurs march\u00e9s pour les prestataires de services financiers transfrontaliers. Dans le cadre du dialogue, l'Italie a rattach\u00e9 cette question \u00e0 celle de l'am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de surveillance et \u00e0 la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution conforme \u00e0 l'accord conclu avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur la libre circulation des personnes.
Depuis, de nombreuses rencontres ont eu lieu entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, le Minist\u00e8re italien de l'\u00e9conomie et des finances, ainsi que les autorit\u00e9s suisses et italiennes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de surveillance des march\u00e9s financiers. Lors des entretiens, la Suisse s'est principalement engag\u00e9e en faveur du maintien, pour les banques d'\u00c9tats tiers, de la libre prestation de services financiers (\"Libera Prestazione Servizi\") pr\u00e9vue dans la loi italienne sur les banques en vigueur.
Les entretiens susmentionn\u00e9s ont cependant permis d'\u00e9tablir que le gouvernement italien entend supprimer au moins partiellement cette pratique dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive europ\u00e9enne sur les march\u00e9s d'instruments financiers (MIFID II) au profit de l'option de la succursale obligatoire en Italie pour les services d'investissement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la position de l'Italie. Lors de sa rencontre du 5 mai 2017 avec Paolo Gentiloni, le pr\u00e9sident du conseil des ministres, Madame Doris Leuthard, pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a plaid\u00e9 en faveur d'une solution satisfaisante pour les deux parties en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s pour les prestataires de services financiers.
2./3. La Suisse va continuer \u00e0 s'engager pour le respect des engagements pris par l'Italie dans la feuille de route et, ainsi, pour l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s au march\u00e9 italien pour les prestataires suisses de services financiers transfrontaliers.
Si l'Italie introduit l'option de la succursale obligatoire, la Suisse demandera, dans le cadre du dialogue susmentionn\u00e9 avec l'Italie, que les banques suisses qui disposent d'une succursale en Italie soient autoris\u00e9es \u00e0 fournir des services en Italie directement depuis la Suisse. Dans ce contexte, la Suisse abordera \u00e9galement la question de la coop\u00e9ration et de l'\u00e9change de renseignements entre les autorit\u00e9s de surveillance des march\u00e9s financiers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518225390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances"}}