Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de reprendre imm\u00e9diatement les n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne en vue d'une association compl\u00e8te de la Suisse au programme Erasmus plus, au plus vite et si possible d\u00e8s 2018.
","ReasonText":"Le 27 avril 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 son message concernant l'encouragement de la mobilit\u00e9 internationale en mati\u00e8re de formation durant les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020. Il propose au Parlement de prolonger jusqu'\u00e0 2020 la solution transitoire concernant Erasmus plus, en vigueur depuis 2014. Pour cela, il demande un cr\u00e9dit de 114,5 millions de francs pour les ann\u00e9es 2018-2020 (8 millions de moins que d\u00e9cid\u00e9 en 2013) et souligne sa volont\u00e9 de mettre la priorit\u00e9 sur la mobilit\u00e9 internationale individuelle (Key Action 1). De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte examiner la question d'une r\u00e9association au programme europ\u00e9en d'\u00e9change \u00e0 partir de 2021 seulement. Cette proposition n'est pas acceptable et ressemble \u00e0 une pure mesure d'\u00e9conomie dans le domaine de l'\u00e9ducation et de la mobilit\u00e9.
La solution provisoire ne couvre pas tous les aspects d'Erasmus plus et ne permet qu'une participation limit\u00e9e aux programmes d'\u00e9changes pour les jeunes Suisses, \u00e9tudiants ou apprentis. La formation professionnelle n'est d'ailleurs que marginalement prise en compte dans la solution transitoire. Nous demandons d'\u00e9largir l'accessibilit\u00e9 d'Erasmus plus pour les secteurs non universitaires. Dans les faits, une prolongation de la solution provisoire reviendrait \u00e0 priver toute une g\u00e9n\u00e9ration d'opportunit\u00e9s de mobilit\u00e9 et d'acquisition de comp\u00e9tences.
En outre, la solution transitoire d\u00e9favorise les hautes \u00e9coles de notre pays et la place scientifique suisse, leur faisant perdre de la visibilit\u00e9 et de l'influence au niveau international. L'acc\u00e8s aux meilleures universit\u00e9s europ\u00e9ennes est peu \u00e0 peu restreint. De plus, cela cr\u00e9e d'importantes incertitudes pour les hautes \u00e9coles et entra\u00eene des lourdeurs administratives pour ces derni\u00e8res, contraintes de n\u00e9gocier des contrats de partenariat avec d'autres universit\u00e9s europ\u00e9ennes.
Vu la gravit\u00e9 de la situation, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reprendre imm\u00e9diatement les n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne, afin d'assurer une association de la Suisse \u00e0 Erasmus plus, au plus vite et si possible d'ici 2018.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a indiqu\u00e9 dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la mobilit\u00e9 internationale en mati\u00e8re de formation durant les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020 et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Reynard 17.3351, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion, suite \u00e0 l'\u00e9valuation de la situation, que les avantages d'une solution suisse 2018-2020 l'emportent sur les inconv\u00e9nients.
Les exp\u00e9riences faites depuis 2014 avec la solution transitoire montrent que la qualit\u00e9 des activit\u00e9s de mobilit\u00e9 internationale reste garantie. De plus en plus de jeunes Suisses participent \u00e0 ces activit\u00e9s malgr\u00e9 certaines restrictions et saisissent l'occasion pour \u00e9largir leurs comp\u00e9tences dans un contexte international. Depuis 2014, les chiffres de la mobilit\u00e9 sortante ont augment\u00e9 d'environ 10\u00a0% par an dans pratiquement tous les domaines de formation (2014\u00a0: 5093\u00a0; 2015\u00a0: 5566\u00a0; 2016\u00a0: 6141). Cette tendance positive vaut aussi pour le domaine de la formation professionnelle. La solution suisse offre, dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9, une s\u00e9curit\u00e9 juridique et de planification pour une dur\u00e9e de trois ans, et permet aux institutions suisses de conclure des accords pluriannuels avec leurs partenaires \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre de soutenir des projets pilotes en dehors de l'UE.
Une association pour la p\u00e9riode 2018-2020 ne pourrait pas devenir effective avant 2019 en raison de contraintes externes. Une association exigerait aussi sensiblement plus de moyens financiers que ceux ayant \u00e9t\u00e9 budg\u00e9t\u00e9s et entra\u00eenerait une surcharge significative au niveau de l'organisation pour la p\u00e9riode de programme restante. De plus, tout porte \u00e0 penser que l'ampleur du d\u00e9veloppement des activit\u00e9s suisses de mobilit\u00e9 et de coop\u00e9ration resterait sans commune mesure avec l'augmentation des d\u00e9penses globales li\u00e9es \u00e0 une association au programme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement d'affecter \u00e0 la solution suisse, en totalit\u00e9 ou presque, les moyens initialement pr\u00e9vus pour une pleine association. Il ne s'agit donc pas d'un exercice qui viserait \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge plus efficace de se concentrer sur une possible association de la Suisse au programme qui succ\u00e9dera \u00e0 Erasmus plus \u00e0 partir de 2021. Il examinera, au sens d'une d'appr\u00e9ciation globale, aussi le risque \u00e0 long terme d'une non-association pour la visibilit\u00e9 du p\u00f4le de formation suisse. Les entretiens avec la Commission europ\u00e9enne reprendront d\u00e8s que les informations relatives \u00e0 la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de programmes seront disponibles, probablement en 2019.
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