Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire pour les voyageurs un syst\u00e8me d'autod\u00e9claration \u00e0 la douane pour la TVA. Cela passerait dans un premier temps par la mise \u00e0 disposition d'une application\u00a0; dans un deuxi\u00e8me temps, il faudrait d\u00e9finir comment pourrait \u00eatre effectu\u00e9 le d\u00e9douanement \u00e0 l'\u00e9tranger (par ex. au moyen d'automates d'autod\u00e9douanement, ou en effectuant le d\u00e9douanement directement lors de la transaction).
","ReasonText":"Le tourisme d'achat nuit aux entreprises nationales, en particulier aux commer\u00e7ants de d\u00e9tail. La politique a du mal \u00e0 trouver une solution adapt\u00e9e, notamment car elle ne veut pas rajouter des d\u00e9penses administratives aux autorit\u00e9s douani\u00e8res. L'introduction d'une application pour l'autod\u00e9claration \u00e0 la douane permettrait de r\u00e9gler ce probl\u00e8me\u00a0: elle augmenterait la flexibilit\u00e9 des franchises douani\u00e8res sans d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire significative pour les autorit\u00e9s douani\u00e8res - au contraire, l'application r\u00e9duirait m\u00eame les charges en personnel et les co\u00fbts de proc\u00e9dure \u00e0 la douane. Pour les consommateurs, elle repr\u00e9senterait \u00e9galement un \u00e9norme avantage, car elle r\u00e9duirait la bureaucratie et le temps d'attente \u00e0 la douane. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration en tirerait profit elle aussi, puisqu'elle augmenterait massivement ses recettes de TVA gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction des franchises douani\u00e8res, ce qui en retour profiterait \u00e0 notre pays.
L'application devra \u00eatre facile \u00e0 utiliser. Il faudra proc\u00e9der en cons\u00e9quence \u00e0 des adaptations du droit douanier afin d'\u00e9tablir des proc\u00e9dures simples et adapt\u00e9es aux citoyens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) estime qu'une application de d\u00e9douanement \u00e9lectronique des marchandises du trafic touristique constitue une solution efficace. Elle s'est donc fix\u00e9 comme objectif d'encourager la d\u00e9claration de marchandises priv\u00e9es du trafic touristique sur les appareils mobiles. A titre de mesure imm\u00e9diate, elle a donn\u00e9 en juin 2017 le coup d'envoi du d\u00e9veloppement d'une application permettant l'autod\u00e9claration des marchandises priv\u00e9es. Cette application permettra aux voyageurs de calculer le montant des droits de douane et de proc\u00e9der au paiement en ligne.
En lan\u00e7ant le programme pluriannuel DaziT, l'AFD a entam\u00e9 sa modernisation et sa num\u00e9risation. Elle pr\u00e9pare, dans ce cadre, la mise \u00e0 disposition d'une solution de d\u00e9douanement \u00e9lectronique dans le trafic touristique.
Concernant les mesures \u00e0 prendre en collaboration avec les pays voisins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au rapport qui sera r\u00e9dig\u00e9 suite \u00e0 l'adoption du postulat de la Commission des finances du Conseil national 17.3360, \"R\u00e9percussions de la sur\u00e9valuation du franc suisse sur la TVA\".
Le rapport abordera en d\u00e9tail et sous plusieurs angles la th\u00e9matique du tourisme d'achat. Il doit analyser les diff\u00e9rentes solutions propos\u00e9es et mettre en \u00e9vidence les mesures envisageables.
L'auteur de la motion r\u00e9clame express\u00e9ment qu'une application soit d\u00e9velopp\u00e9e. Dans le contexte de l'\u00e9conomie administrative, rien ne s'oppose \u00e0 cette demande.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551830400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555482017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497225600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}