Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner comment le droit des denr\u00e9es alimentaires, et \u00e9ventuellement d'autres domaines, doivent \u00eatre adapt\u00e9s afin que l'abattage \u00e0 la ferme soit autoris\u00e9 au-del\u00e0 de l'usage personnel.
","ReasonText":"En vertu de l'article 9 de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contr\u00f4le des viandes, le b\u00e9tail de boucherie, la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d'\u00e9levage et les oiseaux coureurs doivent \u00eatre abattus dans des abattoirs autoris\u00e9s. En dehors des abattoirs autoris\u00e9s, sont admis uniquement les abattages de b\u00e9tail de boucherie accident\u00e9, lorsque le transport de l'animal vivant est contre-indiqu\u00e9, ainsi que les abattages occasionnels de volaille domestique, de lapins domestiques et d'oiseaux coureurs. Sont exempt\u00e9s de cette obligation de principe exclusivement les abattages effectu\u00e9s dans l'\u00e9tablissement du d\u00e9tenteur d'animaux pour l'usage personnel. A quelques exceptions pr\u00e8s, les demandes d'octroi d'une autorisation pour des abattages \u00e0 la ferme, c'est-\u00e0-dire l'anesth\u00e9sie de l'animal et sa saign\u00e9e par un expert dans l'\u00e9tablissement du d\u00e9tenteur suivis du transport de l'animal mort dans un abattoir autoris\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le pass\u00e9. Si ce n'est pour l'usage personnel, il n'existe pas de principes juridiques clairs en faveur d'une autorisation d'abattage \u00e0 la ferme.
La viande d'animaux produite au moyen d'un abattage \u00e0 la ferme est vou\u00e9e \u00e0 rester un produit de niche, en raison du travail relativement important et des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 cette pratique. M\u00eame \u00e0 l'avenir, la plus grande part de viande produite proviendra des abattoirs autoris\u00e9s. Pourtant, certains d\u00e9tenteurs ont \u00e0 coeur d'\u00e9pargner aux animaux le transport et l'abattage, en particulier dans des abattoirs industriels. Pour eux, les animaux doivent pouvoir \u00eatre anesth\u00e9si\u00e9s et saign\u00e9s dans l'\u00e9tablissement du d\u00e9tenteur, avant d'\u00eatre trait\u00e9s dans un abattoir autoris\u00e9. Il en est de m\u00eame pour une partie des consommateurs de viande, eux aussi en faveur d'un tel traitement. Mais l'adaptation de la l\u00e9gislation sera \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fique pour l'agriculture et les autres m\u00e9tiers concern\u00e9s.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 montrer comment le droit des denr\u00e9es alimentaires, et \u00e9ventuellement d'autres domaines, doivent \u00eatre adapt\u00e9s afin que l'abattage \u00e0 la ferme soit autoris\u00e9 au-del\u00e0 de la production de viande pour l'usage personnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner comment modifier les bases l\u00e9gales de sorte que les animaux puissent \u00eatre \u00e9tourdis et saign\u00e9s dans l'exploitation du d\u00e9tenteur avant leur transformation dans un abattoir autoris\u00e9. Il faut en particulier veiller \u00e0 ce que la protection des animaux, l'hygi\u00e8ne de l'abattage tout comme la pr\u00e9vention et la lutte contre les \u00e9pizooties soient garanties \u00e0 tout moment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Vogler Karl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807752210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497225600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}