Le 4 avril 2017, la Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation concernant le Plan sectoriel Asile (PSA). Le PSA envisage notamment l'implantation d'un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d'asile comprenant 480 places d'h\u00e9bergement sur le site de la caserne militaire localis\u00e9 dans les communes de Moudon et de Syens. Selon le calendrier pr\u00e9vu, l'arm\u00e9e continuerait d'utiliser le site jusqu'en 2025. L'ouverture du centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d'asile interviendrait, quant \u00e0 lui, en 2029.
Or, la commune de Moudon, qui compte 6003 habitants (au 31 d\u00e9cembre 2016), accueille d\u00e9j\u00e0 quelque 150 requ\u00e9rants d'asile h\u00e9berg\u00e9s par l'\u00c9tablissement vaudois d'accueil des migrants. L'arriv\u00e9e de 480 requ\u00e9rants d'asile suppl\u00e9mentaires porterait le ratio d'h\u00e9bergement de requ\u00e9rants d'asile \u00e0 plus de 10\u00a0% de la population de Moudon. Cela para\u00eet consid\u00e9rable. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la population de Moudon se compose de 46,2\u00a0% d'\u00e9trangers.
S'agissant de la commune de Syens, qui compte 145 habitants (au 31 d\u00e9cembre 2016), l'arriv\u00e9e de 480 requ\u00e9rants d'asile porterait le taux d'h\u00e9bergement de requ\u00e9rants d'asile \u00e0 3,0\u00a0% de sa population.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Dans sa r\u00e9ponse du 12 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l'interpellation Feller 13.4054, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible de d\u00e9finir un taux de requ\u00e9rants d'asile \u00e0 ne pas d\u00e9passer par rapport \u00e0 la population d'une commune pour que leur accueil se d\u00e9roule dans de bonnes conditions. L'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cette question a-t-elle \u00e9volu\u00e9 depuis lors, notamment au regard de la situation migratoire internationale\u00a0?
2. Le fait que la commune de Moudon contribue d\u00e9j\u00e0 largement \u00e0 l'accueil que notre pays se doit d'offrir aux requ\u00e9rants d'asile, sera-t-il pris en compte dans le processus de s\u00e9lection des lieux d'implantation des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
3. Les efforts largement reconnus de la commune de Moudon en mati\u00e8re d'int\u00e9gration des populations \u00e9trang\u00e8res et de promotion du vivre ensemble, ne risquent-ils pas d'\u00eatre mis \u00e0 mal par l'arriv\u00e9e de 480 requ\u00e9rants d'asile suppl\u00e9mentaires\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il tenir compte de l'avis des populations et des autorit\u00e9s locales et cantonales avant de d\u00e9terminer les sites d'implantation des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la votation du 5 juin 2016, le peuple suisse a largement accept\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur l'asile avec 66,8\u00a0% des voix. L'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures repose notamment sur l'augmentation des places d'h\u00e9bergement dans les structures f\u00e9d\u00e9rales et sur la r\u00e9duction parall\u00e8le de celles existant au niveau cantonal. Pour la r\u00e9gion romande, cela implique la mise \u00e0 disposition de 1280 places d'h\u00e9bergement et d'environ 150 postes de travail pour mener les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Les crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 unanimement convenus par les repr\u00e9sentants des villes et des communes, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans la D\u00e9claration commune du 28 mars 2014.
1. Sur la base des exp\u00e9riences men\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa position exprim\u00e9e dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Feller 13.4054\u00a0: le taux de requ\u00e9rants d'asile par rapport \u00e0 la population locale n'est pas d\u00e9terminant pour d\u00e9finir l'emplacement d'un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d'asile.
Le nombre de demandes d'asile a certes baiss\u00e9 en Suisse ces derniers mois, mais l'\u00e9volution de la situation internationale reste difficile \u00e0 pr\u00e9voir. Dans ce contexte, les communes, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration sont donc amen\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs travaux de fa\u00e7on intensive afin de terminer la planification des centres f\u00e9d\u00e9raux en 2017 et de mettre en oeuvre la r\u00e9vision de la loi sur l'asile en 2019.
2. Les crit\u00e8res pour la s\u00e9lection des lieux d'implantation pour les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans le cadre de la D\u00e9claration commune du 28 mars 2014\u00a0: une taille appropri\u00e9e (minimum indicatif de 250 places d'h\u00e9bergement pour les centres f\u00e9d\u00e9raux aux fonctions d'attente et de d\u00e9part\u00a0; minimum indicatif de 350 places d'h\u00e9bergement pour les centres f\u00e9d\u00e9raux menant les proc\u00e9dures); une accessibilit\u00e9 toute l'ann\u00e9e\u00a0; la fonctionnalit\u00e9\u00a0; l'\u00e9conomicit\u00e9\u00a0; une r\u00e9partition ad\u00e9quate dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions. Comme il l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Feller 13.4054, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit d'abord se tourner vers ses propres b\u00e2timents pour des raisons \u00e9conomiques. Elle d\u00e9termine ainsi si les grandes installations qui ne sont plus utilis\u00e9es \u00e0 des fins militaires sont susceptibles d'\u00eatre transform\u00e9es et r\u00e9affect\u00e9es comme centres pour requ\u00e9rants d'asile. Elle examine en outre tous les b\u00e2timents qui lui sont propos\u00e9s dans ce but, \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res d\u00e9finis.
3. La loi sur l'asile r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit que la dur\u00e9e du s\u00e9jour des requ\u00e9rants dans les centres f\u00e9d\u00e9raux n'exc\u00e8de pas 140 jours. Une int\u00e9gration n'est pas pr\u00e9vue durant cette p\u00e9riode relativement courte. Comme \u00e0 l'heure actuelle, l'ex\u00e9cution des renvois des requ\u00e9rants tenus de quitter la Suisse est du ressort des cantons, qui oeuvrent pour ce faire avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La r\u00e9partition des requ\u00e9rants entre les communes rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration commune sur l'asile du 28 mars 2014, les communes et villes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es au processus d'\u00e9laboration du concept g\u00e9ographique portant sur les r\u00e9gions.
Les avis des populations ainsi que des communes et des cantons sur l'implantation des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile ont \u00e9t\u00e9 par ailleurs recueillis lors de la consultation relative au plan sectoriel Asile qui s'est termin\u00e9e le 4 juillet 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra sa d\u00e9cision ces prochains mois en connaissance des prises de position re\u00e7ues.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518169590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497225600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}