Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rem\u00e9dier au manque \u00e0 gagner existant aujourd'hui dans les recettes de TVA li\u00e9es au trafic d'achats transfrontalier. De nouvelles r\u00e9glementations doivent \u00eatre d\u00e9finies avec les pays voisins, \u00e0 savoir\u00a0:
1. soit le remboursement \u00e0 la fronti\u00e8re, au moyen d'outils informatis\u00e9s, de la somme correspondant \u00e0 la valeur de la TVA dans le pays d'achat en d\u00e9duisant le montant de la TVA en vigueur dans le pays d'importation\u00a0;
2. soit la suppression du remboursement de la TVA, mais le virement au pays voisin d'une somme d\u00e9finie \u00e0 partir de l'inventaire des achats.
","ReasonText":"L'interconnexion mondiale ne cesse d'augmenter, et la consommation des m\u00e9nages ne fait pas exception. En effet, une part de plus en plus importante des achats indispensables sont effectu\u00e9s en ligne ou dans des centres commerciaux \u00e9loign\u00e9s, conf\u00e9rant aux fronti\u00e8res \u00e9tatiques une fonction de plus en plus subsidiaire. Des milliers de Suisses et Suissesses se rendent chaque jour dans les pays voisins pour faire leurs courses, ce qui entra\u00eene pour notre \u00e9conomie nationale un manque \u00e0 gagner s'\u00e9levant \u00e0 plusieurs milliards - on parle aujourd'hui de plus de 10 milliards de francs, ou de 11\u00a0% du chiffre d'affaires total r\u00e9alis\u00e9 par le commerce de d\u00e9tail. Outre des prix d'achat plus avantageux, ces personnes b\u00e9n\u00e9ficient du remboursement de la TVA et sont affranchies des droits de douane et des taxes (par exemple de la taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e). Elles profitent de notre offre de services nationaux de haute qualit\u00e9 mais ne contribuent que partiellement aux co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de ces services. \u00c0 l'inverse, les personnes qui font leurs courses en Suisse doivent contribuer \u00e0 ces co\u00fbts en plus des prix d'achat plus importants et des imp\u00f4ts et taxes, et ce m\u00eame pour les montants minimes. Cette situation est contestable dans le cadre de notre politique nationale, et devient de plus en plus insoutenable.
On estime entre 600 millions et un milliard de francs les pertes de l'\u00c9tat li\u00e9es au non-paiement des imp\u00f4ts et des taxes.
Aujourd'hui, le montant maximal pour l'importation de marchandises depuis l'\u00e9tranger sans paiement de la TVA est fix\u00e9 \u00e0 300 francs par trajet et par personne. En fractionnant correctement leurs achats, les m\u00e9nages peuvent s'en sortir sans payer la TVA et les taxes. Des files d'attente de plus en plus longues se forment aux postes de douane pour r\u00e9clamer le remboursement des sommes correspondantes. Un abaissement de la franchise ne ferait que rallonger le temps d'attente et repr\u00e9senterait un d\u00e9fi logistique difficilement r\u00e9alisable.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9finir de nouvelles r\u00e9glementations avec les pays voisins. Un accord international serait \u00e9galement envisageable.
On peut par exemple imaginer les r\u00e9glementations suivantes\u00a0:
1. la TVA n'est plus rembours\u00e9e, mais une somme d\u00e9finie \u00e0 partir de l'inventaire des achats est vir\u00e9e au pays voisin\u00a0;
2. au moyen d'outils informatis\u00e9s, le montant de la TVA en Suisse est d\u00e9duit du montant de la TVA dans le pays d'achat lors du passage \u00e0 la fronti\u00e8re. Seule la diff\u00e9rence est rembours\u00e9e.
De telles r\u00e9glementations permettraient d'assujettir tous les achats au paiement de la TVA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu du principe du pays de destination, la TVA est per\u00e7ue sur la consommation dans ce pays et les exportations sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA dans le pays d'origine. Par mesure d'\u00e9conomie administrative, la plupart des pays voisins (\u00e0 l'exception de l'Allemagne) n'accordent cependant la d\u00e9taxe sur les exportations qu'\u00e0 partir d'un certain montant d'achats.
Le remboursement de la TVA \u00e9trang\u00e8re n'est pas effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s douani\u00e8res \u00e0 la fronti\u00e8re, mais bien a posteriori, par le vendeur \u00e9tranger ou par une entreprise priv\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9e dans cette activit\u00e9.
Le manque \u00e0 gagner d\u00e9plor\u00e9 par l'auteur de la motion tient non seulement au remboursement de la TVA octroy\u00e9 lors de l'exportation, mais aussi \u00e0 la franchise applicable lors de l'importation en Suisse. Les franchises actuelles datent de 2002 et ne sont donc pas \u00e0 l'origine du r\u00e9cent essor du tourisme d'achat. Elles ont \u00e9t\u00e9 introduites pour des raisons d'\u00e9conomie administrative et d'efficacit\u00e9 de la perception de l'imp\u00f4t, principe que pr\u00e9voit express\u00e9ment la loi sur la TVA. Ce principe correspond aussi \u00e0 l'objectif de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des r\u00e9gimes douaniers (convention de Kyoto).
Les diff\u00e9rences entre les taux cr\u00e9eraient des difficult\u00e9s en cas de compensation mutuelle. Comme les taux de TVA sont moins \u00e9lev\u00e9s en Suisse, il faudrait, pour les marchandises export\u00e9es, r\u00e9clamer la diff\u00e9rence par rapport \u00e0 la TVA du pays de destination. Une solution bas\u00e9e sur la compensation ne pourrait en outre \u00eatre trouv\u00e9e qu'avec les pays voisins, et la question des importations depuis d'autres \u00c9tats ne serait donc pas r\u00e9solue.
La modification des bases l\u00e9gales mais aussi l'appartenance de nos pays voisins \u00e0 l'union douani\u00e8re mise en place par l'UE soul\u00e8veraient des d\u00e9fis li\u00e9s au droit de l'UE.
Enfin, faute de statistiques (la taxation se fait oralement dans le trafic touristique, par ex.), l'administration ne peut confirmer les chiffres avanc\u00e9s par l'auteur de la motion quant \u00e0 la perte de recettes fiscales et aux dommages inflig\u00e9s \u00e0 l'\u00e9conomie nationale. Par ailleurs, faire le point sur la situation est un objectif du rapport qui, suivant la recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, devrait \u00eatre \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 17.3660, \"R\u00e9percussions de la sur\u00e9valuation du franc suisse sur la TVA\" de la Commission des finances du Conseil national.
Il est pr\u00e9vu que ce rapport aborde la th\u00e9matique du tourisme d'achat en d\u00e9tails, analyse sous plusieurs angles les solutions propos\u00e9es dans diff\u00e9rentes interventions parlementaires et mette en \u00e9vidence les mesures envisageables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Hegglin Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551830400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800073363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497312000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}