Un d\u00e9bat politique a eu lieu r\u00e9cemment sur la question de savoir dans quelle mesure la Suisse doit permettre aux \u00e9trangers r\u00e9sidant dans notre \u00c9tat - il s'agissait en l'occurrence de citoyens turcs - d'exercer des droits politiques dans leur pays en tant qu'expatri\u00e9s.
La Suisse accorde pour sa part des droits politiques \u00e9tendus aux Suisses de l'\u00e9tranger, du moins au niveau f\u00e9d\u00e9ral, et ce, qu'ils aient quitt\u00e9 notre pays depuis longtemps ou depuis peu.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Caroni 16.1064, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'en moyenne les Suisses de l'\u00e9tranger n'ont plus de domicile en Suisse depuis 14 ans (la valeur m\u00e9diane \u00e9tant de 12 ans), et que 5\u00a0% d'entre eux n'ont plus de domicile en Suisse depuis plus de 40 ans.
Dans le rapport qu'il a \u00e9tabli en ex\u00e9cution du postulat de la commission des institutions politiques du Conseil national 14.3384, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre que certains \u00c9tats n'octroient le droit de vote \u00e0 leurs citoyens expatri\u00e9s que si leur dernier s\u00e9jour dans le pays ne remonte pas, par exemple, \u00e0 plus de 15 ans (Royaume-Uni) ou \u00e0 plus de 25 ans (Allemagne).
Un tel crit\u00e8re me para\u00eet int\u00e9ressant, dans la mesure o\u00f9 les Suisses de l'\u00e9tranger peuvent aujourd'hui se prononcer sur des questions qui ne les concernent gu\u00e8re tant qu'ils sont \u00e0 l'\u00e9tranger, mais qui peuvent \u00e0 nouveau avoir un int\u00e9r\u00eat lors d'un retour (\u00e9ventuel) dans notre pays. Lorsqu'une personne n'a plus eu de domicile en Suisse depuis longtemps, la probabilit\u00e9 qu'elle revienne s'y \u00e9tablir s'amenuise de jour en jour et, partant, l'int\u00e9r\u00eat de ces d\u00e9cisions politiques pour elle.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. L'id\u00e9e de lier l'octroi des droits politiques au crit\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9 a-t-elle d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Quel serait, environ, le nombre de Suisses de l'\u00e9tranger concern\u00e9s si la Suisse fixait un d\u00e9lai de 15, de 20 ou encore de 25 ans\u00a0?
1. Ne plus accorder le droit de vote aux Suisses de l'\u00e9tranger qui n'ont plus de domicile en Suisse depuis un certain nombre d'ann\u00e9es est une question qui n'a manifestement jamais \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e depuis l'introduction de ce droit en 1977. Lors de l'\u00e9diction de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'\u00e9tranger (LSEtr\u00a0; RS 195.1), laquelle reprend largement l'ancienne loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger, cette question n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e.
2. L'exercice (ou la poursuite de l'exercice) des droits politiques suscite un grand int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s des Suisses de l'\u00e9tranger. \u00c0 ce jour, quelque 160 000 Suisses de l'\u00e9tranger se sont annonc\u00e9s \u00e0 cet effet aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation suisse. Cela correspond au corps \u00e9lectoral d'un canton de taille moyenne. Le nombre de Suisses de l'\u00e9tranger ayant le droit de vote a cr\u00fb de 4\u00a0% par an en moyenne au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. En comparaison, le corps \u00e9lectoral form\u00e9 par les Suisses de l'int\u00e9rieur ne s'est accru que de 0,8\u00a0% par an.
Les articles 34, 39, 40 et 136 de la Constitution (RS 101) constituent le cadre constitutionnel des droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger. Le fait de ne plus accorder le droit de vote aux Suisses de l'\u00e9tranger qui n'ont plus de domicile en Suisse depuis un certain nombre d'ann\u00e9es n\u00e9cessiterait un examen approfondi de la question, \u00e0 la lumi\u00e8re des imp\u00e9ratifs constitutionnels. L'art.\u00a040, al.\u00a02, de la Constitution conf\u00e8re au l\u00e9gislateur la t\u00e2che de r\u00e9gler l'exercice des droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger. Ce dernier s'est r\u00e9cemment pench\u00e9 sur ce dossier, lors de l'\u00e9diction de la LSEtr, et il a r\u00e9affirm\u00e9 ces droits en proc\u00e9dant \u00e0 quelques ajustements mineurs. Il a ainsi notamment supprim\u00e9 l'obligation pour les Suisses de l'\u00e9tranger de renouveler r\u00e9guli\u00e8rement leur inscription pour pouvoir continuer \u00e0 exercer leurs droits politiques.
Le fait que les citoyens vivant \u00e0 l'\u00e9tranger aient le droit de vote est critiqu\u00e9 \u00e0 divers titres, notamment parce qu'ils ne sont gu\u00e8re concern\u00e9s et que cela privil\u00e9gie de mani\u00e8re injustifi\u00e9e les personnes ayant plusieurs nationalit\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 elles peuvent ainsi participer \u00e0 la vie politique de plusieurs \u00c9tats. Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que l'\u00e9migration a \u00e9volu\u00e9. Les moyens de transport et de communication actuels permettent aux Suisses de l'\u00e9tranger de garder des liens \u00e9troits avec la Suisse m\u00eame lorsqu'ils ont quitt\u00e9 le pays depuis plusieurs d\u00e9cennies. Cela vaut sans doute tout particuli\u00e8rement pour les Suisses de l'\u00e9tranger \u00e9tablis dans un pays proche de nos fronti\u00e8res.
En d\u00e9finitive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des modifications dans le domaine du droit de vote des Suisses de l'\u00e9tranger.
3. Les chiffres ci-apr\u00e8s sont fond\u00e9s sur les donn\u00e9es figurant dans le registre des Suisses de l'\u00e9tranger ; celles-ci ne correspondent toutefois pas aux donn\u00e9es effectives figurant dans les registres des \u00e9lecteurs tenus par les cantons et les communes et doivent \u00eatre corrig\u00e9es (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 16.1064). Il faut donc partir de l'id\u00e9e que, dans les faits, le nombre de personnes concern\u00e9es serait plus bas qu'indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s. Compte tenu de cette r\u00e9serve, si l'on d\u00e9cidait de ne plus accorder le droit de vote aux Suisses de l'\u00e9tranger qui n'ont plus de domicile en Suisse depuis plus de 15 ans, cette mesure toucherait pr\u00e8s de 76 000 Suisses de l'\u00e9tranger qui se sont inscrits pour pouvoir exercer leurs droits politiques. Si ce d\u00e9lai \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 20 ans, le nombre de personnes concern\u00e9es s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 environ 52 000, et s'il \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 25 ans, ce nombre serait d'environ 36 000.