Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer dans un rapport quelles chances et quels risques rec\u00e8le la durabilit\u00e9 num\u00e9rique dans le domaine de la sant\u00e9 et quel cadre l\u00e9gal est n\u00e9cessaire pour en exploiter le potentiel et minimiser les risques.
","ReasonText":"Le dossier \u00e9lectronique du patient a \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 la mi-avril 2017. Dans trois ans, il sera obligatoire pour les h\u00f4pitaux, puis, cinq ans plus tard, \u00e9galement pour les EMS et les maisons de naissance. Le dossier \u00e9lectronique du patient est un projet phare dans le domaine de la cybersant\u00e9, mais ses applications possibles sont peu connues de nombreux acteurs du domaine de la sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux des multiples possibilit\u00e9s qu'offre la num\u00e9risation. Il pourra par exemple se pencher sur la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, les technologies mobiles, les syst\u00e8mes d'aide \u00e0 la d\u00e9cision clinique, les syst\u00e8mes d'enregistrement \u00e9lectronique des plans de m\u00e9dicaments, l'automesure connect\u00e9e, les m\u00e9gadonn\u00e9es et les coop\u00e9ratives de donn\u00e9es personnelles Midata.coop.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montrera quelles possibilit\u00e9s rec\u00e8le la num\u00e9risation pour am\u00e9liorer les comp\u00e9tences des patients dans le domaine de la sant\u00e9 et de quelle mani\u00e8re la g\u00e9n\u00e9ration de donn\u00e9es et les syst\u00e8mes d'information et de communication n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre le plus utiles pour la soci\u00e9t\u00e9 (durabilit\u00e9 num\u00e9rique). Il mettra notamment l'accent sur les maladies non contagieuses qui causent 80\u00a0% des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9. Quelles modifications la num\u00e9risation entra\u00eenera-t-elle pour la collaboration (intra- et interprofessionnelle) entre les prestataires de soins, les professionnels de la sant\u00e9, les patients et leurs proches\u00a0? Comment les instruments peuvent-ils \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la vie quotidienne et comment les traitements peuvent-ils \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s\u00a0?
2. Quel cadre l\u00e9gal doit-il \u00eatre pos\u00e9 au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons pour exploiter le potentiel offert par la num\u00e9risation, emp\u00eacher l'abus de donn\u00e9es priv\u00e9es et \u00e9viter des doublons on\u00e9reux\u00a0?
3. Quelles conditions doivent-elles \u00eatre mises en place pour qu'une seule et m\u00eame plateforme (par ex. celle du dossier \u00e9lectronique du patient) puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour enregistrer les saisies de plus en plus nombreuses dans les diff\u00e9rents registres\u00a0?
4. Le num\u00e9ro AVS est-il appropri\u00e9 comme \u00e9ventuel identificateur personnel central\u00a0? Les prestataires de soins doivent-ils \u00eatre contraints de tenir leurs dossiers et leurs archives et d'\u00e9changer leurs donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique\u00a0?
5. Dans la n\u00e9gative, des tarifs sp\u00e9cifiques doivent-ils \u00eatre introduits pour les prestataires de soins qui tiennent leurs donn\u00e9es et leurs archives et \u00e9changent leur donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense comme l'auteur du postulat que pour la Suisse, la num\u00e9risation constitue un important facteur de d\u00e9veloppement durable dans le domaine des soins de sant\u00e9. Soucieux de tirer le meilleur parti des avantages potentiels de la num\u00e9risation, sur le plan notamment de la qualit\u00e9 des traitements, de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de l'efficacit\u00e9 des soins, il a ordonn\u00e9 en avril 2016, au moment de l'adoption de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique, l'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 (eHealth) Suisse 2.0. Ce chantier est en cours de r\u00e9alisation, avec la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La mise en oeuvre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le postulat sera examin\u00e9e dans ce cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811443877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497312000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}