Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport, en collaboration avec les cantons et les institutions comp\u00e9tentes, qui montre comment utiliser les chances que rec\u00e8le la num\u00e9risation pour la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse et qui identifie les risques potentiels. Le rapport devra contenir un plan de mesures, sous la forme d'un agenda num\u00e9rique en mati\u00e8re de sant\u00e9, et montrer qui est charg\u00e9 de quelles t\u00e2ches, afin d'atteindre les objectifs suivants gr\u00e2ce \u00e0 la num\u00e9risation\u00a0:
1. garantir et optimiser la qualit\u00e9 des traitements et des indications\u00a0;
2. utiliser le potentiel de la num\u00e9risation pour une offre de soins int\u00e9gr\u00e9s et pour un renforcement de l'offre destin\u00e9e aux malades chroniques, aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et aux patients \u00e2g\u00e9s\u00a0;
3. renforcer les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de sant\u00e9 en fournissant \u00e0 la population des informations scientifiquement prouv\u00e9es, sans int\u00e9r\u00eat commercial et compr\u00e9hensibles\u00a0;
4. renforcer l'offre de soins dans les r\u00e9gions rurales\u00a0;
5. renforcer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de l'offre de soins, encourager les innovations qui apportent une plus-value aux assur\u00e9s et r\u00e9duisent les co\u00fbts pour l'ensemble du syst\u00e8me\u00a0;
6. exploiter les chances que rec\u00e8lent la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et les applications mobiles\u00a0;
7. encourager le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination informationnelle des citoyens dans et avec le monde num\u00e9rique.
","ReasonText":"La num\u00e9risation touche les banques, les assurances, les industries et les administrations. Elle rec\u00e8le de grandes chances pour le domaine de la sant\u00e9, notamment. Jusqu'ici, le monde politique, conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de cybersant\u00e9, s'est principalement pench\u00e9 sur les questions de compatibilit\u00e9 et de connectivit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques dans le domaine de la sant\u00e9 et sur le dossier \u00e9lectronique du patient. La num\u00e9risation va cependant apporter des changements beaucoup plus profonds dans l'offre de soins. L'objectif d'un agenda num\u00e9rique en mati\u00e8re de sant\u00e9 est de mettre l'utilit\u00e9 de cette \u00e9volution pour les assur\u00e9s et les besoins des patients au centre de la r\u00e9flexion\u00a0; il devra aussi porter sur la qualit\u00e9 de l'offre dans les r\u00e9gions rurales, sur les meilleurs possibilit\u00e9s de poser un diagnostic, sur la d\u00e9tection pr\u00e9coce des risques, sur leur traitement et leur limitation, sur le fait que le progr\u00e8s m\u00e9dical doit profiter \u00e0 tous, sur le renforcement de l'autod\u00e9termination, sur la transparence, sur la compr\u00e9hensibilit\u00e9, sur la garantie des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de sant\u00e9 et sur une offre de soins int\u00e9gr\u00e9e qui permet de r\u00e9duire les co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense comme l'auteur du postulat que pour la Suisse, la num\u00e9risation constitue un important facteur de d\u00e9veloppement durable dans le domaine des soins de sant\u00e9. Soucieux de tirer le meilleur parti des avantages potentiels de la num\u00e9risation, sur le plan notamment de la qualit\u00e9 des traitements, de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de l'efficacit\u00e9 des soins, il a ordonn\u00e9 en avril 2016, au moment de l'adoption de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique, l'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 (eHealth) Suisse 2.0. Ce chantier est en cours de r\u00e9alisation, avec la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La mise en oeuvre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le postulat sera examin\u00e9e dans ce cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808984067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497312000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}