Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment il y aurait moyen de grever d'une taxe sur le CO2 les produits provenant des pays qui ne font aucun effort pour prot\u00e9ger le climat et qui ne soutiennent pas l'accord de Paris. Il examinera \u00e0 cet \u00e9gard la possibilit\u00e9 de mettre en place une proc\u00e9dure coordonn\u00e9e au plan international pour sanctionner les pays opportunistes, \u00e0 savoir d'int\u00e9grer des sanctions dans le dispositif de l'accord de Paris sur le climat.
","ReasonText":"Le r\u00e9chauffement climatique est un probl\u00e8me plan\u00e9taire auquel tous les pays doivent s'attaquer. A court terme, un pays peut certes tirer profit d'une non-participation \u00e0 la protection du climat, mais ce sera sur le dos d'autres pays et au d\u00e9triment des g\u00e9n\u00e9rations futures. Pour pr\u00e9venir de tels comportements opportunistes, il serait judicieux de mettre en place des sanctions \u00e0 l'encontre des pays qui pourraient \u00eatre tent\u00e9s de les adopter.
Une taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les \u00e9missions grises constituerait une telle sanction (cf. Border Adjustment Tax). Une telle taxe vise \u00e0 grever les \u00e9missions grises, donc les \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors de la fabrication des produits. Une taxe sur le CO2 serait compatible avec les r\u00e8gles de l'OMC \u00e9tant donn\u00e9 que les produits import\u00e9s et les produits indig\u00e8nes seraient mis sur le m\u00eame pied. Les pays participant \u00e0 l'accord de Paris pourraient \u00eatre exempt\u00e9s de la taxe puisqu'ils se sont engag\u00e9s en faveur de la r\u00e9duction des \u00e9missions nocives pour le climat. Dans la situation actuelle qui pr\u00e9vaut \u00e0 l'\u00e9chelon international, cette taxe frapperait donc essentiellement les produits des \u00c9tats-Unis et ceux des quelques autres pays qui n'ont pas sign\u00e9 l'accord sur le climat.
Pour la mise en oeuvre de ce postulat, il faudrait dans un premier temps examiner quelles cat\u00e9gories douani\u00e8res entreraient en ligne de compte (chiffre d'affaires important et niveau \u00e9lev\u00e9 d'\u00e9missions grises). L'opportunit\u00e9 de pr\u00e9lever une taxe sur le CO2 sur les produits ayant le plus d'impact sous l'angle climatique devrait \u00eatre examin\u00e9e de pr\u00e8s, s'agissant notamment de la situation juridique et de la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es relatives aux \u00e9missions grises dans les industries concern\u00e9es. Il conviendra aussi d'examiner la possibilit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de coordonner une telle proc\u00e9dure \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. L'id\u00e9al serait d'int\u00e9grer des sanctions dans le dispositif de l'accord de Paris sur le climat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Accord de Paris pr\u00e9voit comme unique sanction un m\u00e9canisme destin\u00e9 \u00e0 promouvoir le respect des dispositions (art. 15). Ce m\u00e9canisme constitue un soutien et n'impose pas de sanction. En outre, seules les Parties \u00e0 l'accord peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es. Or les \u00c9tats-Unis perdraient ce statut apr\u00e8s s'\u00eatre retir\u00e9s de l'accord, retrait qui ne peut par ailleurs pas intervenir avant novembre 2020 en raison des d\u00e9lais fix\u00e9s dans l'accord. A noter que seuls le Nicaragua et la Syrie n'ont pas sign\u00e9 l'accord. La compatibilit\u00e9 de l'imposition de taxes compensatoires pr\u00e9lev\u00e9es aux fronti\u00e8res avec le droit de l'OMC est controvers\u00e9e. En effet, une telle taxe sur le CO2 pourrait violer l'accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce de l'OMC (General Agreement on Tariffs and Trade, GATT, RS 0.632.21). Le GATT autorise des exceptions \u00e0 la r\u00e8gle de non-discrimination pour des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la vie des personnes et des animaux ou \u00e0 la pr\u00e9servation des v\u00e9g\u00e9taux et \u00e0 la conservation des ressources naturelles (art. XX let. b et g). Ces mesures ne doivent cependant pas constituer de discrimination arbitraire ou injustifi\u00e9e. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une taxe sur le CO2 ne pourrait ainsi pas \u00eatre impos\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 toutes les importations provenant d'un \u00c9tat qui se distancie de l'Accord de Paris, mais devrait \u00eatre fix\u00e9e pour des produits sp\u00e9cifiques, en tenant compte des \u00e9missions grises suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par rapport \u00e0 des produits comparables. Dans le cas des \u00c9tats-Unis, il faudrait \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration le fait que certains \u00c9tats et plusieurs entreprises de renom souhaitent maintenir des mesures de protection du climat. La proc\u00e9dure propos\u00e9e serait donc probl\u00e9matique du point de vue du droit de l'OMC et ne pourrait pas r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9preuve d'une \u00e9ventuelle action en justice. Enfin, l'introduction d'une taxe sur le CO2 non g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e entra\u00eenerait une lourde charge administrative et n\u00e9cessiterait une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le pr\u00e9l\u00e8vement d'une taxe sur le CO2 sur les \u00e9missions grises dans le sens d'un ajustement fiscal aux fronti\u00e8res ne permettrait pas d'atteindre l'objectif vis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1557273600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519046630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497312000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}