Plusieurs centaines de milliers de migrants en Afrique du Nord attendent toujours que des passeurs les conduisent en Europe. \u00c0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, une proposition entre les \u00c9tats membres et la Commission europ\u00e9enne est examin\u00e9e pour cr\u00e9er en Afrique du Nord des \"centres de migration\" dans le but de mettre fin \u00e0 l'activit\u00e9 des passeurs et de traiter les demandes d'asile sur place. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur le principe, serait-il possible de traiter les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants africains dans des centres de proc\u00e9dure d'asile en Afrique du Nord\u00a0?
2. La cr\u00e9ation de centres de proc\u00e9dure d'asile en Afrique du Nord est-elle envisageable pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Est-il concevable pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de participer, par exemple via Frontex (ou une autre organisation) \u00e0 la cr\u00e9ation de centres de proc\u00e9dure d'asile en Afrique du Nord pour les demandeurs d'asile ou r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques potentiels, voire de lancer cette initiative\u00a0?
4. Un tel projet serait-il r\u00e9alisable avec les moyens allou\u00e9s aujourd'hui \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En principe, le droit suisse ne permet pas, \u00e0 l'heure actuelle, de traiter des demandes d'asile dans des centres de proc\u00e9dure qui seraient situ\u00e9s en Afrique du Nord. Depuis que la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes d'asile aupr\u00e8s d'une ambassade a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, le 28 septembre 2012, la loi suisse sur l'asile (LAsi) pr\u00e9voit que quiconque d\u00e9pose une demande d'asile doit \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 la fronti\u00e8re suisse ou sur le territoire suisse (art. 19 al. 1bis LAsi). Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, les demandes d'asile doivent en principe \u00eatre examin\u00e9es en Suisse. La LAsi pr\u00e9voit uniquement une exception pour les groupes importants de r\u00e9fugi\u00e9s, auxquels l'asile peut \u00eatre accord\u00e9 par d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (r\u00e9installation, art. 56 LAsi).
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confront\u00e9, dans son rapport de mai 2017 en r\u00e9ponse au postulat 15.3242, \u00e0 l'id\u00e9e de l'enregistrement des requ\u00e9rants d'asile en dehors de l'Espace Dublin. Il consid\u00e8re l'id\u00e9e d'implanter des centres pour requ\u00e9rants d'asile en Afrique du Nord comme \u00e9tant gu\u00e8re r\u00e9alisable. En effet, une telle solution soul\u00e8ve de nombreuses questions tant au niveau de la Suisse qu'au niveau international, que ce soit en lien avec les bases l\u00e9gales, le financement de tels centres mais \u00e9galement avec le statut juridique des personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui seraient h\u00e9berg\u00e9es dans ces centres. D'autre part, l'\u00e9tablissement de ces centres d'asile ne pourrait naturellement se faire qu'en partenariat avec les \u00c9tats qui les abriteraient et avec leur consentement. De plus, l'implantation de telles structures pourrait cr\u00e9er un effet d'appel et attirer un grand nombre de personnes d\u00e9sirant se rendre en Europe.
Actuellement, ni Frontex ni les \u00c9tats europ\u00e9ens n'envisagent concr\u00e8tement de mettre en place des centres de proc\u00e9dure en Afrique du Nord. La question d'une participation de la Suisse ne se pose donc pas. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne con\u00e7oit d\u00e8s lors pas non plus de prendre l'initiative de cr\u00e9er de tels centres de proc\u00e9dure.
En l'absence de projets concrets, aucun moyen financier n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518816713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497312000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}