Dans sa r\u00e9ponse \u00e9crite \u00e0 la Motion de la CSEC-N 16.3911, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit que\u00a0: \"la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, d\u00e9fini les principes de l'attribution des comp\u00e9tences et formul\u00e9 des objectifs\".
De plus, il est dit que les cantons ont command\u00e9 des relev\u00e9s en vue d'\u00e9valuer la charge financi\u00e8re attendue et que les r\u00e9sultats seront disponibles au printemps 2017.
Rappelons de plus que le Parlement a octroy\u00e9, pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020, un cr\u00e9dit d'engagement de 54 millions de francs pour cofinancer des projets men\u00e9s dans les cantons.
D\u00e8s lors, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment sont ou seront utilis\u00e9s concr\u00e8tement les 54 millions octroy\u00e9s\u00a0?
2. Quels sont les r\u00e9sultats des estimations financi\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par les cantons pour une int\u00e9gration efficace des jeunes migrants\u00a0?
3. Au-del\u00e0 de ce cr\u00e9dit d'engagement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 augmenter le forfait de 6000 francs par migrant octroy\u00e9 aux cantons\u00a0? Ou est-il dispos\u00e9 \u00e0 envisager d'autres formes d'aide financi\u00e8re aux cantons ou par exemple aux entreprises qui accueillent de jeunes migrants en insertion professionnelle\u00a0?
4. Qu'en est-il de l'\u00e9tat des collaborations interinstitutionnelles entre les domaines de l'asile, de l'int\u00e9gration, de la formation et du march\u00e9 du travail\u00a0:
a. au plan f\u00e9d\u00e9ral\u00a0;
b. dans les cantons, en particulier en ce qui concerne l'offre de cours pr\u00e9paratoires, la mise en place de coaching, etc.?
5. Face aux disparit\u00e9s d'un canton \u00e0 l'autre, constat\u00e9es notamment par le Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies (en f\u00e9vrier 2015); le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou la CDAS envisagent-ils d'\u00e9dicter des normes minimales en mati\u00e8re d'accueil et de prise en charge des requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA) en particulier concernant les offres de pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle et d'accompagnement individualis\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le rapport intitul\u00e9 \"Mesures d'accompagnement de l'article 121a de la Constitution\u00a0: renforcement des mesures d'int\u00e9gration en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire\", publi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en date du 18 d\u00e9cembre 2015, r\u00e9pond \u00e0 la question pos\u00e9e. Les cantons qui b\u00e9n\u00e9ficieront des contributions allou\u00e9es dans le cadre du programme pilote pourront les investir dans des mesures qu'ils auront d\u00e9velopp\u00e9es en tenant compte des recommandations qui leur ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) en mars 2017. Le cr\u00e9dit d'engagement mentionn\u00e9 concerne les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021. Les cantons travaillent actuellement \u00e0 la pr\u00e9paration de ces mesures. Le d\u00e9lai de soumission des demandes au SEM est fix\u00e9 \u00e0 l'automne 2017.
2. Selon le rapport technique des cantons, pr\u00e9sent\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2017 sous l'intitul\u00e9 \"Indemnisations accord\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'int\u00e9gration des AP/R, l'h\u00e9bergement et l'encadrement des MNA et la pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle initiale des adolescents et des jeunes adultes arriv\u00e9s tardivement en Suisse\", le co\u00fbt (forfaitaire) d'int\u00e9gration est estim\u00e9 \u00e0 18 000 francs par r\u00e9fugi\u00e9 ou personne admise \u00e0 titre provisoire. Les chiffres livr\u00e9s dans le rapport sont toutefois calcul\u00e9s pour l'ensemble des r\u00e9fugi\u00e9s et des admis provisoires. Le co\u00fbt moyen d'int\u00e9gration n'y figure donc pas s\u00e9par\u00e9ment pour le groupe \"adolescents et jeunes adultes\".
3. Le 3 mars 2017, les cantons ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police et au chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche le rapport technique susmentionn\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont conjointement engag\u00e9s \u00e0 lancer, sur cette base, un Agenda Int\u00e9gration Suisse. Des objectifs communs devront ainsi \u00eatre d\u00e9finis d'ici fin 2017 en vue de garantir un processus d'int\u00e9gration efficace et syst\u00e9matique. La question des co\u00fbts et celle de l'utilit\u00e9 attendue seront \u00e9galement abord\u00e9es dans ce cadre.
4. Dans le cadre des travaux de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse (cf. ch. 3), il est tenu compte des interfaces entre l'int\u00e9gration, la formation et le march\u00e9 du travail, les champs de comp\u00e9tence des diff\u00e9rents sous-domaines \u00e9tant \u00e9galement examin\u00e9s.
La migration et l'int\u00e9gration sont aussi des th\u00e8mes abord\u00e9s dans les organes nationaux de collaboration interinstitutionnelle, et la plupart des cantons se sont dot\u00e9s de structures ad hoc, avec diff\u00e9rentes approches de la collaboration interinstitutionnelle selon le canton consid\u00e9r\u00e9.
5. En vertu de la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences (art. 115 Cst.; RS 101), r\u00e9it\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 82 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31), il appartient en principe aux cantons de l\u00e9gif\u00e9rer et d'appliquer la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'aide sociale. Celle-ci s'\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l'encadrement et, dans une certaine mesure, \u00e0 l'encouragement de l'int\u00e9gration (cf. art. 82 al. 5 LAsi), y compris dans le domaine de l'asile. Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a adopt\u00e9, en mai 2016, des \"Recommandations relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagn\u00e9s dans le domaine de l'asile\", en vue d'harmoniser le droit et les pratiques des cantons en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et d'encadrement des MNA et, partant, de respecter les prescriptions programmatiques de la Convention relative aux droits de l'enfant (CRDE\u00a0; RS 0.107). A noter qu'un chapitre sp\u00e9cifique des recommandations est consacr\u00e9 aux questions de formation continue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518756670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497398400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|Politique migratoire"}}