Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon les pr\u00e9visions, quel volume d'\u00e9missions de CO2 le d\u00e9veloppement du chauffage \u00e0 distance permettrait-il de r\u00e9duire d'ici 2050, si la production de chaleur couverte par ce syst\u00e8me est multipli\u00e9e par deux (et atteint donc 17 terawattheures par ann\u00e9e (TWh/a)?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour promouvoir le d\u00e9veloppement du chauffage \u00e0 distance, notamment en collaboration avec les cantons et la Conf\u00e9rence des directeurs de l'\u00e9nergie\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaires pour, d'une part, r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger dans le domaine de la production de chaleur et, d'autre part, atteindre les objectifs ambitieux fix\u00e9s par l'accord de Paris concernant la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il n\u00e9cessaire et judicieux de tenir des statistiques distinctes pour le chauffage \u00e0 distance, en vue d'\u00e9tablir un bilan de la situation actuelle et de son point de d\u00e9part, de d\u00e9finir \u00e0 partir de ces donn\u00e9es les objectifs de d\u00e9veloppement \u00e0 moyen et long termes pour le chauffage \u00e0 distance, et enfin d'assurer le suivi de l'efficacit\u00e9 de ce syst\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":"La production de chaleur repr\u00e9sente environ 40\u00a0% (94 TWh/a) de l'ensemble de la consommation d'\u00e9nergie finale en Suisse. D'apr\u00e8s la statistique 2015 des \u00e9nergies renouvelables, environ 81\u00a0% de la consommation finale proviennent de sources non renouvelables (en particulier de l'importation de combustibles fossiles comme l'huile de chauffage et le gaz naturel), et seulement 19\u00a0% de sources renouvelables (entre autres le bois, la chaleur de l'environnement et les rejets de chaleur). Actuellement, le chauffage \u00e0 distance assure entre 7 et 10\u00a0% de la production de chaleur en Suisse (environ 7 \u00e0 9 TWh). \u00c9tant donn\u00e9 qu'une grande part de la chaleur ainsi produite est renouvelable, le d\u00e9veloppement du chauffage \u00e0 distance, en particulier dans les r\u00e9gions \u00e0 forte densit\u00e9 de population, pourrait contribuer de fa\u00e7on significative \u00e0 la r\u00e9duction en Suisse des \u00e9missions de CO2 vis\u00e9e par l'accord de Paris.
Actuellement, le d\u00e9veloppement du chauffage \u00e0 distance est frein\u00e9 par les prix avantageux des combustibles fossiles. De plus, on constate que les cantons se concentrent sur l'isolation des b\u00e2timents (MoPEC 2014); par cons\u00e9quent, le th\u00e8me du chauffage \u00e0 distance et son importance sont largement mis de c\u00f4t\u00e9. Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration juge que ce sujet est \u00e0 la limite de ses comp\u00e9tences, la Suisse ne dispose pas de statistiques exhaustives en mati\u00e8re de chauffage \u00e0 distance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon la Statistique globale suisse de l'\u00e9nergie, la consommation finale de chaleur \u00e0 distance se montait en 2015 \u00e0 environ 5,1 terawattheures. Le fait de d\u00e9velopper le chauffage \u00e0 distance de sorte \u00e0 atteindre 17 terawattheures d'ici \u00e0 2050 reviendrait donc \u00e0 multiplier par plus de trois la production de chaleur couverte par ce syst\u00e8me. Pour ce faire, il faudrait, selon la publication \"Livre blanc sur le chauffage \u00e0 distance en Suisse\" parue en 2014, exploiter de mani\u00e8re syst\u00e9matique les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement et investir en cons\u00e9quence dans l'infrastructure de r\u00e9seau. Cette valeur doit donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un potentiel th\u00e9orique, que seules des conditions-cadres particuli\u00e8rement avantageuses permettraient de r\u00e9aliser.
Si la chaleur \u00e0 distance \u00e9tait enti\u00e8rement produite \u00e0 partir de sources renouvelables, ce sont en th\u00e9orie 6 terawattheures de p\u00e9trole et 6 terawattheures de gaz naturel qui pourraient \u00eatre \u00e9conomis\u00e9es, soit une r\u00e9duction d'environ 3 millions de tonnes de CO2. Pour l'heure, la part renouvelable atteint g\u00e9n\u00e9ralement entre 80 et 90\u00a0%. M\u00eame si le rejet de chaleur des usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) est neutre en CO2, la combustion des d\u00e9chets alourdit le bilan de CO2. La part de combustibles fossiles (plastiques, pneus, etc.) doit \u00eatre saisie en tant que source d'\u00e9mission dans l'inventaire des gaz \u00e0 effet de serre, \u00e9tabli selon des r\u00e8gles internationales. Les \u00e9ventuelles \u00e9conomies de CO2 d\u00e9pendent \u00e9galement du nombre de b\u00e2timents encore chauff\u00e9s en 2050 avec de l'\u00e9nergie fossile. Dans les constructions nouvelles, les syst\u00e8mes utilisant des \u00e9nergies non fossiles sont en g\u00e9n\u00e9ral d'ores et d\u00e9j\u00e0 int\u00e9ressants sur le plan \u00e9conomique et sont m\u00eame de plus en plus utilis\u00e9s lorsqu'il s'agit de remplacer les chauffages de b\u00e2timents existants (par ex. pompes \u00e0 chaleur).
2. La promotion du chauffage \u00e0 distance incombe en premier lieu aux cantons. Conform\u00e9ment au \"Mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons\" de 2014 (MoPEC), la chaleur \u00e0 distance doit faire l'objet, dans les plans directeurs cantonaux, d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en tenant compte des autres utilisateurs de l'espace et \u00eatre utilis\u00e9e en tant que solution standard pour les certificats \u00e9nerg\u00e9tiques. Les cantons visent une r\u00e9duction d'au moins 80\u00a0% des \u00e9missions des b\u00e2timents par rapport au niveau de 1990. Conform\u00e9ment au principe directeur du \"Leitbild Geb\u00e4udepolitik 2050\" de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie, le MoPEC doit en outre \u00eatre adapt\u00e9 en continu \u00e0 cet objectif \u00e0 long terme et renforc\u00e9. A moyen et long terme, seuls les syst\u00e8mes de chauffage utilisant des \u00e9nergies renouvelables devraient, sauf exception, \u00eatre autoris\u00e9s pour les nouvelles constructions et les remplacements de chauffages existants. Le d\u00e9veloppement de la production de chaleur \u00e0 distance sera alors plus attrayant.
3. Pour r\u00e9duire la d\u00e9pendance de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger, il faut utiliser moins d'\u00e9nergies fossiles. Pour atteindre l'objectif de l'Accord de Paris, qui vise \u00e0 contenir le r\u00e9chauffement mondial moyen en dessous de 2 degr\u00e9s Celsius, le secteur du b\u00e2timent (tout comme celui des transports) doit, \u00e0 long terme, ne plus g\u00e9n\u00e9rer d'\u00e9missions de CO2. En plus des mesures prises par les cantons, la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles et le programme B\u00e2timents, \u00e9labor\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif. Les projets de protection du climat que les importateurs de carburant mettent sur pied pour remplir leur obligation de compenser pourraient \u00e9galement appuyer le d\u00e9veloppement du chauffage \u00e0 distance. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9livre en outre des attestations n\u00e9gociables pour les r\u00e9ductions d'\u00e9missions r\u00e9alis\u00e9es.
De plus, il existe depuis 2014 un accord sectoriel entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les UIOM, qui permet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies indirectes d'\u00e9missions en r\u00e9cup\u00e9rant les rejets de chaleur. L'ordonnance sur les d\u00e9chets (RS 814.600) oblige les d\u00e9tenteurs d'UIOM \u00e0 exploiter leur installation de sorte qu'\u00e0 partir de 2026, au moins 55\u00a0% du potentiel \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets valoris\u00e9s soient utilis\u00e9s en dehors de l'installation (art. 32 al. 2).
4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie collecte et publie depuis 1978 des donn\u00e9es sur la production et la consommation de chaleur \u00e0 distance, depuis 1992 sur la base de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (RS 431.01). Ce faisant, les exigences internationales relatives aux statistiques de l'\u00e9nergie sont remplies. Les donn\u00e9es sont collect\u00e9es chaque ann\u00e9e aupr\u00e8s des UIOM, des services municipaux et d'autres producteurs de chaleur \u00e0 distance. Elles portent sur la quantit\u00e9 d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques utilis\u00e9s, la production et la fourniture au r\u00e9seau de chaleur \u00e0 distance et d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que sur la consommation finale de chaleur \u00e0 distance. Les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s dans la Statistique globale suisse de l'\u00e9nergie.
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