1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que les obstacles au commerce sont l'une des causes principales des co\u00fbts et prix \u00e9lev\u00e9s en Suisse\u00a0?
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC) \u00e9tablit, d'apr\u00e8s son article 1, des r\u00e8gles uniformes applicables dans les domaines o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente pour l\u00e9gif\u00e9rer, visant \u00e0 emp\u00eacher la cr\u00e9ation d'entraves techniques au commerce, \u00e0 les \u00e9liminer ou \u00e0 les r\u00e9duire. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en place pour permettre \u00e0 la LETC d'avoir plus d'impact et pour diminuer les r\u00e8gles d'exception\u00a0?
","ReasonText":"D'apr\u00e8s une \u00e9tude r\u00e9cente intitul\u00e9e \"Les co\u00fbts du commerce de d\u00e9tail suisse en comparaison internationale\" effectu\u00e9e par l'institut de recherches \u00e9conomiques Bakbasel, les entreprises suisses de commerce de d\u00e9tail doivent supporter des co\u00fbts en moyenne 50\u00a0% plus \u00e9lev\u00e9s que leurs concurrents en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche.
Ces surco\u00fbts se traduisent par des prix plus \u00e9lev\u00e9s qui p\u00e8sent sur les consommateurs suisses. De plus, le commerce de d\u00e9tail suisse est en concurrence avec les commer\u00e7ants de d\u00e9tail des pays limitrophes et le commerce international en ligne. Ainsi, les co\u00fbts importants dans notre pays entravent la comp\u00e9titivit\u00e9 du commerce de d\u00e9tail, puisque la valeur ajout\u00e9e part \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui repr\u00e9sente une menace pour nos emplois.
Une partie de ces surco\u00fbts est li\u00e9e \u00e0 des facteurs non modifiables (tel le multilinguisme), tandis qu'une autre partie d\u00e9coule d'une volont\u00e9 politique (comme les co\u00fbts pour la protection de l'agriculture suisse). Pourtant, la politique et l'administration ont bel et bien des solutions \u00e0 leur port\u00e9e. En effet, un moyen d\u00e9cisif de contrer rapidement les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s serait de r\u00e9duire les entraves au commerce, qui augmentent inutilement le co\u00fbt et la dur\u00e9e d'importation de marchandises, voire emp\u00eachent totalement l'import. Les obstacles inutiles au commerce soutiennent les prix \u00e9lev\u00e9s et encouragent la segmentation du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis que les obstacles au commerce peuvent contribuer aux prix \u00e9lev\u00e9s pratiqu\u00e9s en Suisse. Il en a \u00e9galement fait \u00e9tat dans son rapport du 22 juin 2016 en r\u00e9ponse au postulat 14.3014, \"Simplifier les formalit\u00e9s douani\u00e8res et favoriser les importations parall\u00e8les gr\u00e2ce \u00e0 la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit\". Les obstacles au commerce permettent aux fournisseurs de segmenter les march\u00e9s des produits et de diff\u00e9rencier les prix entre la Suisse et l'\u00e9tranger. Un d\u00e9mant\u00e8lement des entraves techniques au commerce rendrait la diff\u00e9renciation des prix plus difficile, et les prix suisses se rapprocheraient alors des prix plus bas pratiqu\u00e9s dans les autres pays europ\u00e9ens.
2. Dans le cadre du rapport pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des mesures qui visent \u00e0 \u00e9liminer, outre les obstacles tarifaires au commerce, les entraves techniques au commerce. Elles pr\u00e9voient un examen pour d\u00e9terminer si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives des exceptions au principe du \"Cassis de Dijon\" au sens de l'art.\u00a016a, al.\u00a02, let.\u00a0e, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce peuvent \u00eatre r\u00e9duites, elles pr\u00e9voient \u00e9galement l'\u00e9laboration d'un projet de consultation relatif \u00e0 l'introduction d'une obligation de notification au lieu de la proc\u00e9dure d'autorisation pour la mise sur le march\u00e9 de denr\u00e9es alimentaires conform\u00e9ment au principe du \"Cassis de Dijon\", ainsi que l'\u00e9laboration d'un projet de consultation concernant la simplification de la d\u00e9claration des informations sur les produits.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 \u00e9viter que de nouveaux obstacles au commerce se forment. Il s'est notamment exprim\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehlmann 16.3765 contre la d\u00e9claration obligatoire de la proportion des sucres ajout\u00e9s et a recommand\u00e9 de rejeter la motion R\u00f6sti 14.3506, qui demande l'ajout d'une mention sur les produits d'origine animale \u00e9trangers issus de m\u00e9thodes interdites par la l\u00e9gislation suisse.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux diff\u00e9rents accords conclus entre la Suisse et la communaut\u00e9 europ\u00e9enne, qui ont d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire un grand nombre d'obstacles non tarifaires au commerce. Il s'agit notamment de l'accord sur la reconnaissance mutuelle des examens de conformit\u00e9 et de l'accord relatif aux \u00e9changes de produits agricoles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518516243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497398400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}