La Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 avril 2012 d\u00e9finit des objectifs jusqu'en 2020. Elle pr\u00e9voit d'ailleurs une \u00e9valuation globale d'application et d'efficacit\u00e9 pour l'apr\u00e8s 2020. Or le plan d'action Biodiversit\u00e9 indiquant les mesures de r\u00e9alisation de la strat\u00e9gie, qui aurait d\u00fb \u00eatre publi\u00e9 en 2014, n'est toujours pas d\u00e9cid\u00e9 et sa mise en oeuvre est en suspens. Dans d'autres domaines, la dur\u00e9e des plans d'action co\u00efncide avec celle de la l\u00e9gislature. Dans la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable, par exemple, le plan d'action directement int\u00e9gr\u00e9 couvre pr\u00e9cis\u00e9ment les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019. Les p\u00e9riodes RPT (R\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches) d\u00e9finies pour les programmes convenus avec les cantons sont \u00e9galement quadriennales. Vu la prochaine p\u00e9riode RPT et la l\u00e9gislature, qui s'\u00e9tendent toutes deux de 2020-2023, la dur\u00e9e du plan d'action Biodiversit\u00e9 suscite les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la dur\u00e9e du plan d'action Biodiversit\u00e9\u00a0?
2. Comment la dur\u00e9e des plans d'action Biodiversit\u00e9 \u00e0 venir sera-t-elle adapt\u00e9e \u00e0 celles de la l\u00e9gislature et des p\u00e9riodes RPT\u00a0?
3. Comment la dur\u00e9e de ces plans est-elle coordonn\u00e9e avec les obligations de la Suisse d\u00e9coulant notamment de la Convention internationale sur la diversit\u00e9 biologique (CDB) et les objectifs mondiaux de d\u00e9veloppement durable (ODD)?
4. \u00c0 quelle date l'\u00e9valuation globale de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-elle agend\u00e9e et quel sera le suivi donn\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie, vu que pratiquement aucune mesure suppl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 prise pour atteindre ses objectifs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les cantons sont les premiers interlocuteurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action. Une conclusion importante de la consultation pr\u00e9liminaire des cantons a \u00e9t\u00e9 que les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement doivent \u00eatre l'instrument utilis\u00e9 pour les mesures mises en oeuvre conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Afin d'assurer une utilisation effective et efficace des moyens destin\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9, la mise en oeuvre du plan d'action sera cal\u00e9e sur les processus et agendas bien rod\u00e9s des conventions-programmes RPT. Par la suite, des analyses p\u00e9riodiques des effets permettront de d\u00e9cider si les mesures doivent \u00eatre reconduites ou si l'on peut y mettre un terme. En d\u00e9finitive, la dur\u00e9e du plan d'action d\u00e9pend aussi de la volont\u00e9 politique d'investir dans le maintien et le d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9. Le plan d'action et ses mesures seront dimensionn\u00e9s, prioris\u00e9s et \u00e9chelonn\u00e9s en fonction des moyens approuv\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement.
3. La mise en oeuvre du plan d'action tient compte des obligations dans le cadre de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique ((Convention on Biological Diversity, CDB\u00a0; Plan strat\u00e9gique 2011-2020 et objectifs d'Aichi) ainsi que de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2016-2019 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable doit garantir que les objectifs globaux de d\u00e9veloppement durable (Sustainable Development Goals, SDG) puissent \u00eatre atteints d'ici \u00e0 2030.
4. La date d\u00e9finitive de l'\u00e9valuation globale de la r\u00e9alisation des objectifs de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse sera fix\u00e9e par la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'adoption du plan d'action Biodiversit\u00e9. La r\u00e9alisation des objectifs de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse d\u00e9pend notamment des possibilit\u00e9s financi\u00e8res, juridiques et politiques de mettre en oeuvre les mesures du plan d'action Biodiversit\u00e9. Le maintien et le d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9 doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les d\u00e9cisions du monde politique et \u00e9conomique et dans celles du grand public, ind\u00e9pendamment du plan d'action Biodiversit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518475050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497398400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}